Anormalité
et préjudice inattendu
produits
défectueux : Cass.
1re civ., 4 février 2015 ;
responsabilité
médicale : dommage normal
Cass.
1re civ., 31 mars 2011 ; Cass. 1re civ., 10 juill. 2014 ; Cass.
1re civ., 2 juill. 2014 ;
A
– Références actuelles au dommage anormal et critères
encadrés
1–
Dommage anormal et solidarité nationale
Dommages
médicaux
barème
d’évaluation des taux d’incapacité des
victimes du Code de la santé publique
Cass.
1re civ., 11 mars 2014 :" il existait un état
antérieur, qu'elle était sous anxiolytiques et antidépresseurs
au moment de l'accident médical et qu'il y avait eu une
décompensation psychiatrique qui n'avait pas présenté
une intensité suffisante pour dépasser le seuil
de prise en charge au titre de l'incapacité permanente
partielle ; qu'elle a ainsi caractérisé l'absence
de caractère anormal du dommage au regard de l'état
de santé antérieur de la patiente ou de son évolution
prévisible, excluant par là-même toute indemnisation
de son préjudice au titre de la solidarité nationale"
FGITI.
Affaire
métal Blanc
2
- Préjudice anormal et détention précaire d’un
bien
Droit
de l'immobilier et usure normale
Cass.
3e civ., 18 mars 2009 : location d'un immeuble à usage
d'habitation et commerciale
Cass.
3e civ., 26 novembre 1990 : immeuble à usage d'habitation,
dommage normal
Location
de machine outil et usure normale : Cass.
com., 8 juillet 2003 ;
B
– Références actuelles au dommage anormal et liberté
du juge
1
- Préjudice anormal et troubles de jouissance du propriétaire
Troubles
anormaux du voisinage
Troubles
normaux en ville et constructions nouvelles :
Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, Cass.
3e civ., 23 septembre 2014 ; Cass.
2e civ., 11 février 1976 ;
Troubles normaux à la campagne :
les caquètements ;
les arbres ;
Trouble
anormal lié à l'utilisation de l'image d'un bien
Cass.
AP, 7 mai 2004 ; Cass. 1re civ., 5 juillet 2005 ;
2
- Préjudice anormal et entreprise
Préjudice
normal et droit social
Cass.
Soc., 7 janvier 1988 : le préjudice qui en était
résulté excédait celui qui résulte normalement
de l'exercice d'une grève
Cass.
soc., 10 juillet 1991 : aucune désorganisation manifeste
et anormale n'était résultée du mouvement
Cass.
soc., 12 juillet 1995 : Abandon de la condition du dommage anormal
en cas de faute des Caisses de sécurité sociale dans
le service des pensions
3
- Préjudice anormal et vie familiale
Charges
normales de la maternité
Cass.
1re civ., 25 juin 1991 ;
Charges
normales du ménage
Cass.
1re civ., 18 mars 2015 ;
Cass.
1re civ., 5 mars 2015 ;
Cass. 1re civ., 13 novembre 2014 ;
Cass. 1re civ., 20 janvier 2010 ;
4
- Préjudice anormal et droit public
Préjudice
anormal et spécial en droit administratif
CE,
2 octobre 1987 : préjudice insuffisant lié à
la proximité d'une centrale nucléaire
CE,
21 janvier 2008 : préjudice sonore insuffisant lié
à la construction d'un métro
CE
16 juin 2008 : les gênes subies n'avaient pas «
excédé les sujétions normales qui peuvent
être imposées aux riverains dans l'intérêt
de la voirie »
Préjudice anormal du collaborateur de justice : Cass.
1re civ., 14 février 2006 ;
CE,
19 juin 2013 : préjudice anormal d'une officine de
pharmacie lors de la construction du tramway
A – Dommage insignifiant : anxiété,
impréparation et autres petites contrariétés
Dommage
matériel imaginaire ? Cass.
2e civ., 28 juin 2012 : la cour d'appel a retenu que les enfants
et petits-enfants d'Erhan X... avaient perdu une chance, évaluée
à 50 %, de bénéficier de donations supplémentaires
leur permettant d'alléger les frais de succession;
1
) Angoisse, santé et environnement
préjudice
de contamination :
Cass.
soc., 1er avr. 2003 ; Cass. 2e civ., 24 sept. 2009 ;
Préjudice
d'angoisse Cass.
soc., 11 mai 2010 : les salariés, qui avaient travaillé
dans un des établissements mentionnés à l'article
41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par
arrêté ministériel pendant une période
où y étaient fabriqués ou traités l'amiante
ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par
le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente
face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie
liée à l'amiante et étaient amenés à
subir des contrôles et examens réguliers propres à
réactiver cette angoisse ;
Cass.
Soc. 4 déc. 2012, n° 11-26294 ;
Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26175 ;
Cass.
2e civ., 22 nov. 2012 (inconscience) ;
Préjudice
d'impréparation Cass.
1re civ., 23 janvier 2014, : le non-respect, par un professionnel
de santé, de son devoir d'information cause à celui
auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise,
un préjudice résultant d'un défaut de préparation
aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser
sans réparation
Cass.
1re civ., 12 janv. 2012 ;
Cass. 1re civ., 3 juin 2010 ;
Cass. Civ. 1re, 23 janvier 2014 ;
Préjudice
de mort imminente :
Cass.
crim., 23 octobre 2012 ;
Angoisses
environnementales
Antenne
relais
Cass.
1re civ., 19 déc. 2012 ;
Cass. 1re civ., 17 octobre 2012 ;
CE 30 janv. 2012, n° 344992, Société Orange
France c/ Commune de Noisy-le-Grand
Lignes
haute tension Cass.
civ. 18 mai 2011
Erika
: Cass.
1re civ., 6 décembre 2007 ; Cass.
crim. 25 sept. 2012 ;
2
) Angoisse, argent, travail
Cass.
soc., 12 mars 1987 : la cour d'appel a retenu que les circonstances
de la rupture avaient été vexatoires en raison de la
brutalité du licenciement et de l'animosité de la nouvelle
direction à l'égard du salarié ; qu'ayant ainsi
caractérisé le comportement fautif de l'employeur, pour
constater que ce comportement avait causé au salarié
un préjudice distinct de celui résultant du licenciement
;
Cass.
soc., 29 janv. 2003 : M. X... avait été licencié,
avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de son employeur, sans cause réelle
et sérieuse et par une lettre de licenciement qui contenait
une imputation vexatoire ;
Cass.
soc., 27 nov. 2001 : le licenciement avait été prononcé
par l'employeur dans des conditions vexatoires pour le salarié
et ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice
distinct de la perte de son emploi,
Cass.
Soc., 26 mars 2013 ;
Cass.
com., 15 mai 2012 : arret commenté ;
3
) Vers l’indemnisation des angoisses anormales
Cass.
crim., 5 oct. 2010 (2 arrêts) ;
Cass.
2e civ., 15 mai 2008 ;
CEDH,
8 juin 1995
B – Dommage déraisonnable,
dépendant de la victime
1
) Les prédispositions ou passions de la victime, antérieures
au dommage
Cass.
2e civ., 20 nov. 2003 : tabac
CAA
Bordeaux, 18 déc. 2013 ;
Cass.
1re civ., 16 janv. 1962 : mort du cheval Lunus
Cass.
2e civ., 28 mai 2009 ;
Cass.,
2e civ., 5 oct. 2006 : la victime sollicite la réparation
d'une privation transitoire des joies usuelles de la vie pendant tout
le temps qui a séparé le jour de son agression et celui
de la consolidation, ... qu'en l'espèce il est établi
notamment par les expertises que M. X... a subi un stress post-traumatique
qui l'a amené à arrêter ses activités extra-professionnelles
telle la présidence d'un club de football et l'entretien de
son potager
Cass.
2e civ., 5 mars 2015 : M. Mathieu X... avait fait valoir qu'il
avait été, jusqu'à la date de consolidation,
dans l'impossibilité de pratiquer le ski et la musique, activités
qu'il pratiquait régulièrement avant l'accident
Cass.
2e civ., 16 avr. 1996 : préjudice des frères et
soeurs
Destruction d’une
maison et d’un moulin en Turquie qui emporte octroi d’indemnisation
du préjudice matériel et moral,
CEDH, 24 avril 1998, Selguk et Asker c/ Turquie ; Destruction
d’une maison de fortune construite sur une ancienne décharge
publique, CEDH,
30 nov. 2004, Öneryildiz c/ Turquie ;
2)
L’attitude après le dommage : obligation de minimiser
son dommage
CA
Versailles, 8 juin 2001 ;
Cass.
2e civ., 19 juin 2003, 2 arrets ;
Cass.
1re civ., 15 janvier 2015 : en imputant l'aggravation de l'état
de M. X... à son refus des traitements proposés, alors
que ceux-ci n'avaient été rendus nécessaires
que parce qu'il avait contracté une infection nosocomiale engageant
la responsabilité de la clinique, la cour d'appel a violé
les textes susvisés
Cass.
2e civ., 22 janv. 2009 ;
Cass.
crim., 23 janv. 2013 : frais d'huissier trop importants alors
que les constatations pouvaient etre faites par la police ou la gendarmerie
;
Conclusion.
L’expérience italienne : de la liste d’intérêts
protégés à la référence à
la normalité, bagattellare e transeunte