Cass.
crim., 1er mars 2000 : élément moral des infractions
hors code pénal, présomption de l'intention, exonération
par la bonne foi
Cass.crim.,
9 septembre 2003 : Jacqueline X, chef d’entreprise,
ne peut se retrancher sur son ignorance de la législation
en vigueur ;
Crim.
16 janvier 2007 : Il incombe personnellement aux dirigeants
de sociétés dont les activités sont soumises
à des réglementations de police de veiller au respect
des prescriptions qui leurs sont applicables
Cass.
crim, 15 juin 2005 : exonération par la bonne foi ;
Article
339 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative
à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
(...)
Tous les délits non intentionnels réprimés
par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur
de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence,
de négligence ou de mise en danger délibérée
de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit
pas expressément.