Droit pénal de l'environnement

Pollution des sols et de l'athmosphère - 1

Support CM Wester-Ouisse

 

Mise en danger d'autrui

Art. 121-3 al. 2 : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».

La mise en danger est une faute d’imprudence plus précisément définie à l’art. 223-1 :
« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Affaire Métal Blanc ;

 

 

Traitement des déchets

Responsabilité des dirigeants d'entreprise

Intention

Cass. crim., 1er mars 2000 : élément moral des infractions hors code pénal, présomption de l'intention, exonération par la bonne foi

Cass.crim., 9 septembre 2003 : Jacqueline X, chef d’entreprise, ne peut se retrancher sur son ignorance de la législation en vigueur ;
Crim. 16 janvier 2007 : Il incombe personnellement aux dirigeants de sociétés dont les activités sont soumises à des réglementations de police de veiller au respect des prescriptions qui leurs sont applicables

Cass. crim, 15 juin 2005 : exonération par la bonne foi ;

Article 339 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (...)
Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Art. 121-1 du Code pénal : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »

Délégation de pouvoir

Cass. crim., 3 avril 2001 (2 arrêts)

Cass. crim., 22 septembre 2015 ;

 

Prévention et gestion des déchets

Textes du Code de l'environnement ;

Cass.crim. 18 février 2003 : abandon de déchets de métaux ; ou ;

Cass. crim., 18 mai 2010 ; Cass. crim., 18 février 2003 : L541-46 11° ;

Cass. crim., 26 janvier 2010 ; Cass. crim., 9 septembre 2003 : intention ;

Cass. crim, 15 juin 2005 : exonération par la bonne foi ;

Cass. crim., 21 octobre 2003 ;

Cass. crim., 21 octobre 2003 : identification des emballages

Cass. crim., 13 novembre 2002 : abandon de produits suite à la fermeture d'une entreprise ;

Cass. crim., 3 avril 2001 : Existence d'une pollution ? Information inexactes à l'administration, délégation de pouvoir

 

Epandage des boues de stations

textes du Code de l'environnement ;

 

 

Jurisprudence ;

 

 

Sources des arrêts :
legifrance.gouv.fr
portail de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr

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