Cour
Européenne des Droits de l’Homme
8 juin1995,
JCP 1996, II, 22677
A317-B
En l'affaire Jamil c. France (1),
PROCEDURE (…)
EN FAIT
I. Les circonstances de l'espèce
7. M. Abdallah Jamil, de nationalité brésilienne,
exerc¸ait la
profession de photographe et demeurait à Marseille.
8. Le 4 juin 1986, des agents des douanes l'interpellèrent
à
l'aéroport parisien de Roissy-Charles de Gaulle alors qu'il
s'apprêtait, en compagnie d'une autre personne, à retirer
un colis
contenant 2 614 grammes de cocai¨ne.
9. Poursuivi des chefs d'importation en contrebande de
marchandise prohibée et d'appartenance à une entente ou
association
ayant pour objet cette importation, et ce, étant de nationalité
étrangère, M. Jamil fut placé en détention
provisoire le
9 juin 1986.
10. Le 22 juin 1987, le tribunal correctionnel de Bobigny
le
condamna à une peine d'emprisonnement de huit ans et à
l'interdiction définitive du territoire franc¸ais. Il prononc¸a
la
confiscation des marchandises saisies et infligea aux prévenus
une
amende, assortie de la contrainte par corps, à payer à
l'administration des douanes, partie poursuivante jointe et qui
s'était constituée partie civile à l'audience.
L'amende douanière,
d'un montant de 2 091 200 francs franc¸ais (FRF), équivalait
à une
fois la valeur de la drogue importée, fixée par le juge
à 800 FRF
le gramme (article 414 du code des douanes - "CDD", paragraphe
18
ci-dessous). Le tribunal ordonna le maintien en détention des
deux
condamnés jusqu'au paiement complet de ladite amende, dans la
limite de la durée de la contrainte par corps. Celle-ci ne pouvait
excéder quatre mois (article 750 du code de procédure
pénale
- "CPP", paragraphe 17 ci-dessous).
11. Saisie par le condamné, le ministère
public et les douanes, la
cour d'appel de Paris statua le 5 mai 1988. Elle confirma le
jugement en ses dispositions pénales. A la demande de
l'administration des douanes, elle précisa que la contrainte
par
corps s'exercerait dans les conditions nouvellement posées par
l'article L. 627-6, second alinéa, du code de la santé
publique
("CSP" - paragraphe 19 ci-dessous). Introduite par la loi
n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte
contre le trafic
de stupéfiants (publiée au Journal officiel le 5 janvier
1988),
soit après la commission des faits, cette disposition portait
la
durée maximale de la contrainte par corps à deux ans lorsque
l'amende et les condamnations pécuniaires excédaient 500
000 FRF.
12. M. Jamil forma un pourvoi en alléguant notamment
la violation
de l'article 7 (art. 7) de la Convention (voir paragraphe 25
ci-dessous) et du principe de légalité des délits
et des peines: la
contrainte par corps étant une mesure privative de liberté
à
caractère punitif, la loi du 31 décembre 1987 aggravant
son régime
ne pouvait s'appliquer qu'à des faits commis postérieurement
à son
entrée en vigueur.
La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arrêt
du
18 juillet 1989. Elle considéra sur ce point:
"Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a
fait
l'exacte application de la loi; qu'en effet, la contrainte par
corps est une voie d'exécution et non une peine et que les
lois de procédure telles que celles concernant l'exécution
des
peines sont d'application immédiate aux situations en cours
lors de leur entrée en vigueur;"
13. M. Jamil fut libéré le 22 avril 1992
après avoir purgé sa
peine de droit commun.
Il ne fut pas retenu au titre de la contrainte par corps,
car
le 20 mars 1992 le procureur de la République de Bobigny avait
retiré la mesure à la demande de l'administration des
douanes,
après versement par le requérant d'une somme de 6 000
FRF.
II. Le droit et la pratique internes pertinents
A. L'amende douanière
14. Au même titre que l'amende fiscale, l'amende
douanière a
toujours passé pour revêtir une nature hybride, indemnitaire
et
répressive.
Réparation civile, l'amende peut être diminuée
par
l'administration des douanes. Celle-ci procède à l'estimation
de
la valeur de la marchandise fraudée et en informe le juge qui
ne
peut, pour déterminer l'assiette de l'amende, lui substituer
son
appréciation sans ordonner de contre-expertise. Dans un arrêt
rendu le 24 octobre 1994, la Cour de cassation a rappelé que
l'amende douanière revêt pour partie le caractère
d'une réparation
civile. Chaque infraction ne donne lieu qu'à une seule amende,
mais les condamnations pécuniaires se cumulent et se prescrivent
dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts
civils. Le
pouvoir de transaction de l'administration des douanes permettait,
à l'époque où le juge ne pouvait moduler la somme
imposée par la
loi, de fixer les peines en fonction de la gravité de l'infraction.
Cette prérogative a perduré malgré l'instauration
de la pratique
des circonstances atténuantes.
L'amende douanière s'apparente aussi à
une sanction pénale.
Seule l'autorité judiciaire a qualité pour l'appliquer
après en
avoir fixé le montant dans les limites autorisées par
la loi. Elle
obéit au principe de la personnalité des peines ainsi
qu'au régime
de la récidive, et elle figure au casier judiciaire. Attachée
à
l'infraction, elle peut être prononcée même en l'absence
de tout
préjudice causé au Trésor public. La contrainte
par corps s'exerce
en cas de non-paiement.
B. La contrainte par corps
1. Principes généraux
15. Procédant du droit romain et initialement conc¸ue
pour garantir
l'exécution d'une condamnation pécuniaire au profit de
l'Etat comme
des particuliers, la contrainte par corps consiste en
l'incarcération du débiteur récalcitrant dans une
maison d'arrêt où
il est dispensé de travailler. Elle ne remplace pas le paiement
dont le condamné reste redevable (article 762 CPP, paragraphe
17
ci-dessous), mais ne peut être utilisée une nouvelle fois
pour la
même créance. Son champ d'application s'est progressivement
rétréci depuis le XIXe siècle, où elle était
perc¸ue comme un
véritable instrument de répression à la disposition
des créanciers
qui pouvaient requérir l'emprisonnement pour dettes civiles de
débiteurs insolvables: définitivement abolie en matière
civile et
commerciale (loi du 22 juillet 1867), la contrainte par corps
subsiste au seul bénéfice du Trésor public (article
749 CPP,
paragraphe 17 ci-dessous) et son régime d'exécution s'est
adouci
(prise en compte de l'insolvabilité du débiteur, article
752 CPP,
paragraphe 17 ci-dessous).
Elle garantit aujourd'hui le recouvrement des créances
de
l'Etat, telles que les condamnations pécuniaires - à l'exclusion
de
celles infligées pour des infractions de nature politique ou
de
presse - ou tout autre paiement au profit du Trésor public n'ayant
pas le caractère d'une réparation civile.
Elle obéit en de nombreux points aux principes
qui gouvernent
l'application des peines: son exécution, impossible après
prescription de la peine, équivaut, en matière d'extradition
(loi
du 10 mars 1927) et de réhabilitation (articles 784 et 788 CPP),
au
paiement des condamnations pécuniaires, et elle suit les principes
de droit pénal relatifs à l'individualisation et au non-cumul
des
peines.
En dépit de ces aspects, elle passe non pour un
emprisonnement
subsidiaire mais pour une garantie d'exécution sur la personne
du
débiteur. Saisie du pourvoi d'un contrevenant condamné
à trois
amendes de 300 FRF chacune, pour infraction à un règlement
sanitaire départemental des dépo^ts de fumier, la Cour
de cassation
a rappelé, le 4 janvier 1995, que "la contrainte par corps
n'est
pas une peine mais une voie d'exécution attachée de plein
droit aux
condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions
répressives et entrant dans les prévisions tant de l'article
5
[par. 1] b) (art. 5-1-b) de la Convention (...) que de l'article 2
du Protocole n° 4 (P4-2)". Ainsi, les lois qui la régissent
s'appliquent immédiatement, même aux situations nées
avant leur
entrée en vigueur, et la durée de la détention
provisoire ne
s'impute pas sur celle de la contrainte par corps.
Lorsqu'il prononce pareille contrainte, le juge pénal
n'a pas
le pouvoir d'en moduler la durée, celle-ci se trouvant de plein
droit déterminée par la loi (articles 749 et 750 CPP,
paragraphe 17
ci-dessous; Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juillet 1991,
Juris-Classeur périodique 1991, IV, 383). Par dérogation
au régime
de droit commun et dans certaines hypothèses, l'administration
des
douanes peut en obtenir l'exécution anticipée (article
382 CDD,
paragraphe 18 ci-dessous).
2. Dispositions pertinentes
16. Trois codes entrent en ligne de compte en l'espèce:
a) Le code de procédure pénale
17. Le code de procédure pénale dispose:
Article 749
"Lorsqu'une condamnation à l'amende, aux
frais de justice ou
à tout autre paiement au profit du Trésor public qui n'a
pas
le caractère d'une réparation civile est prononcée
pour une
infraction n'étant pas de nature politique et n'emportant pas
peine perpétuelle, la durée de la contrainte par corps
est
applicable, en cas d'inexécution de la condamnation, dans les
limites prévues par l'article 750.
Cette durée est déterminée, le cas
échéant, en fonction du
montant cumulé des condamnations qui n'ont pas été
exécutées."
La loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 a abrogé
la mention des frais
de justice.
Article 750
"La durée de la contrainte par corps est
fixée ainsi qu'il
suit:
1° A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations
pécuniaires sont au moins égales à 1 000 francs
sans excéder
3 000 francs;
2° A dix jours, lorsque, supérieures à
3 000 francs, elles
n'excèdent pas 10 000 francs;
3° A vingt jours, lorsque, supérieures à
10 000 francs,
elles n'excèdent pas 20 000 francs;
4° A un mois, lorsque, supérieures à
20 000 francs, elles
n'excèdent pas 40 000 francs;
5° A deux mois, lorsque, supérieures à
40 000 francs, elles
n'excèdent pas 80 000 francs;
6° A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 80
000 francs."
Article 752
"La contrainte par corps ne peut être exécutée
contre les
condamnés qui justifient de leur insolvabilité (...)"
Article 758
"La contrainte par corps est subie en maison d'arrêt,
dans
le quartier à ce destiné."
Article 759
"Les individus contre lesquels la contrainte a été
prononcée
peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en
payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur
dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et
valable.
La caution est admise par le receveur des finances. En
cas
de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne
et
valable par le président du tribunal de grande instance
agissant par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute
de quoi elle
peut être poursuivie.
Lorsque le paiement intégral n'a pas été
effectué, et sous
réserve des dispositions de l'article 760, la contrainte par
corps peut être requise à nouveau pour le montant des sommes
restant dues."
Article 760
"Lorsque la contrainte par corps a pris fin pour
une cause
quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même
dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution,
à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité
une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel
cas la
première incarcération doit toujours être déduite
de la
nouvelle contrainte."
Article 761
"Le débiteur détenu est soumis au
même régime que les
condamnés, sans toutefois être astreint au travail."
Article 762
"Le condamné qui a subi une contrainte par
corps n'est pas
libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle
a été
exercée."
b) Le code des douanes
18. Le code des douanes contient les dispositions pertinentes
suivantes:
Article 382
"1. L'exécution des jugements et arrêts
rendus en matière de
douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
2. Les jugements et arrêts portant condamnation
pour
infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés
par
corps (...)"
Article 388
"Par décision expresse du tribunal, celui
qui est condamné
pour un délit douanier ou une infraction en matière de
contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en
cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce
qu'il ait
acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées
contre
lui; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée
de la
détention accomplie dans ces conditions à compter de la
condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps
prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum
prévu
par le code de procédure pénale pour une condamnation
pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales
prononcées."
Article 414
"Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois
ans, de
la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des
moyens de transport, de la confiscation des objets servant à
masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux
fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande
ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans
déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des
marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées
ou
fortement taxées au sens du présent code.
(...)"
c) Le code de la santé publique
19. Aux termes l'article L. 627-6, second alinéa,
du code de la
santé publique:
"Par dérogation aux dispositions de l'article
750 du code de
procédure pénale, la durée de la contrainte par
corps est
fixée à deux ans lorsque l'amende et les condamnations
pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées
à l'alinéa ci-dessus [contravention aux dispositions des
règlements d'administration publique concernant les substances
ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants]
ou pour les
infractions douanières connexes excèdent 500 000 F."
20. L'article L. 627-6 a été abrogé
par la loi n° 92-1336 du
16 décembre 1992, dite "loi d'adaptation", relative
à l'entrée en
vigueur du nouveau code pénal et à la modification de
certaines
dispositions de droit pénal et de procédure pénale
rendue
nécessaire par cette entrée en vigueur. Il a été
remplacé par
l'article 706-31 CPP entré en vigueur le 1er mars 1994 et ainsi
libellé:
"L'action publique pour la répression des
délits prévus
par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal se
prescrit par dix ans. La peine prononcée en cas de
condamnation pour l'une de ces infractions se prescrit
par vingt ans à compter de la date à laquelle la décision
de condamnation est devenue définitive.
Par dérogation aux dispositions de l'article 750,
la
durée de la contrainte par corps est fixée à deux
années
lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires
prononcées pour l'une des infractions mentionnées à
l'alinéa précédent ou pour les infractions douanières
connexes excèdent 500 000 F."
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
21. M. Jamil a saisi la Commission le 13 novembre 1989.
Il
alléguait que l'allongement de la durée de la contrainte
par corps
prononcée par la cour d'appel de Paris enfreignait l'article
7
(art. 7) de la Convention.
22. La Commission a retenu la requête (n° 15917/89)
le 30 novembre
1992. Dans son rapport du 10 mars 1994 (article 31) (art. 31),
elle conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de
l'article 7
(art. 7). Le texte intégral de son avis et de l'opinion
concordante dont il s'accompagne figure en annexe au présent
arrêt (1).
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR
23. Dans son mémoire, le Gouvernement prie la Cour
de "bien
vouloir constater qu'il n'y a pas eu en l'espèce violation de
l'article 7 (art. 7) de la Convention (...) au préjudice de
M. Jamil".
24. De son co^té, le requérant invite la
Cour à déclarer "que la
contrainte par corps en matière de stupéfiants est une
peine,
soumise au régime de l'article 7 (art. 7) de la Convention (...)".
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 7 PAR. 1 (art.
7-1)
DE LA CONVENTION
25. M. Jamil dénonce l'allongement - de vingt mois
- de la durée
de la contrainte par corps prononcée par la cour d'appel de Paris
en application d'une loi postérieure au fait commis. Il y voit
une
méconnaissance du principe de la non-rétroactivité
des peines que
consacre l'article 7 (art. 7) de la Convention, ainsi libellé:
"1. Nul ne peut être condamné pour
une action ou une
omission qui, au moment où elle a été commise,
ne constituait
pas une infraction d'après le droit national ou international.
De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle
qui
était applicable au moment où l'infraction a été
commise.
2. Le présent article (art. 7) ne portera pas
atteinte au
jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action
ou d'une omission qui, au moment où elle a été
commise, était
criminelle d'après les principes généraux de droit
reconnus
par les nations civilisées."
A. Sur l'applicabilité de l'article 7 par. 1 (art.
7-1)
26. La principale question à résoudre consiste
à savoir si la
mesure prévue par l'article 749 du code de procédure pénale
constitue une peine au sens de l'article 7 par. 1 (art. 7-1),
seconde phrase.
27. Le requérant rappelle que l'article 749 interdit
l'application
de la contrainte par corps en matière civile. Il souligne que
le
ministère public peut exercer accessoirement à l'action
publique
l'action de l'administration des douanes pour l'application des
sanctions fiscales: la contrainte par corps et l'amende qu'elle a
pour objet de garantir seraient par conséquent des peines, l'amende
ne pouvant venir remplacer des droits de douane non perc¸us à
l'occasion de l'importation illégale de marchandises prohibées.
Il
critique aussi le caractère automatique de l'application de la
contrainte par corps et précise enfin qu'en matière de
trafic de
stupéfiants, les amendes prononcées sont si lourdes que
les
condamnés n'ont pas en pratique les moyens de les payer.
28. La Commission souscrit en substance à la thèse
de M. Jamil.
29. Pour le Gouvernement, l'article 7 (art. 7) ne s'applique
pas
en l'espèce car la contrainte par corps ne s'analyse pas en une
peine. L'amende douanière, à supposer même qu'elle
détermine la
nature de la contrainte par corps, aurait une nature indemnitaire
et compensatoire: calculée à partir de la valeur de la
marchandise
fraudée, et non de la possibilité contributive du débiteur,
elle
tend à réparer les préjudices moral et matériel
subis par les
douanes à cause de l'importation illicite de marchandises
prohibées.
La privation de liberté du fait de la contrainte
par corps,
d'ailleurs prévue par l'article 5 par. 1 b) (art. 5-1-b) de la
Convention, ne relèverait pas de la matière pénale
au sens de
l'article 6 (art. 6) de celle-ci. Moyen d'exécution sur la
personne du débiteur de l'Etat et non emprisonnement subsidiaire,
elle ne sanctionnerait pas la commission d'une infraction mais
l'inexécution d'une condamnation pécuniaire. Elle se comparerait
à une saisie mobilière ou immobilière qui conduit
à une privation
de propriété.
Le défaut de paiement d'une somme d'argent n'est
pas
pénalement réprimé en droit franc¸ais et
ne peut être le fait que
d'une catégorie particulière de personnes. La norme incriminée
ne
concernerait donc pas virtuellement la population tout entière,
mais les seuls débiteurs dont la solvabilité est démontrée
et qui
refusent de s'acquitter de leur dette. La sévérité
de la détention
ne serait pas à elle seule déterminante, et les modalités
de ladite
détention l'éloigneraient également de la
matière pénale: le détenu
ne peut bénéficier de remises de peine, mesures de grâce,
libération conditionnelle ou réhabilitation; aucune condition
de
délai n'est posée pour les placements à l'extérieur,
les
semi-libertés ou les permissions de sortie; l'intéressé
ne peut
être poursuivi pour évasion; la durée de la détention
provisoire ne
s'impute pas sur celle de la contrainte par corps; surtout,
l'exécution de cette dernière n'entraîne pas l'extinction
de la
créance et ne dispense pas de l'obligation de payer, le débiteur
n'étant remis en liberté que s'il s'acquitte d'une partie
de
l'amende ou fournit la preuve de son insolvabilité. Dans aucun
système pénal, l'exécution d'une peine ne laisserait
ainsi
subsister l'obligation qui en est la cause.
30. La Cour rappelle que la qualification de "peine"
contenue dans
l'article 7 par. 1 (art. 7-1) possède une portée autonome.
Pour
rendre efficace la protection offerte par cette disposition
(art. 7-1), la Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des
apparences et apprécier elle-même si une mesure particulière
s'analyse au fond en une "peine" au sens de cette clause (art.
7-1)
(voir en dernier lieu l'arrêt Welch c. Royaume-Uni du
9 février 1995, série A n° 307-A, p. 13, par. 27).
31. Le libellé de l'article 7 par. 1 (art. 7-1),
seconde phrase,
indique que la base de toute appréciation de l'existence d'une
peine consiste à déterminer si la mesure en question est
imposée à
la suite d'une condamnation pour une "infraction". D'autres
éléments peuvent être estimés pertinents
à cet égard: la
qualification de la mesure en droit interne, sa nature et son but,
les procédures associées à son adoption et à
son exécution, ainsi
que sa gravité (arrêt Welch précité, p. 13,
par. 28).
32. La Cour constate que la sanction infligée à
M. Jamil
s'inscrivait dans un contexte de droit pénal, celui de la
répression du trafic de stupéfiants. Elle note cependant
que la
contrainte par corps ne se limite pas en France à ce seul domaine
de droit commun: voie d'exécution pour le recouvrement des créances
du Trésor public qui n'ont pas le caractère d'une réparation
civile, elle peut aussi s'ajouter à des condamnations en matière
douanière, fiscale ou autre.
Pour déterminer la qualification qui revient à
la contrainte
par corps au regard de l'article 7 (art. 7), il échet donc
d'observer aussi son but et son régime. Destinée à
garantir le
paiement notamment d'une amende par l'exécution sur la personne
du
débiteur qui ne démontre pas son insolvabilité,
la mesure en
question a pour but de contraindre audit paiement par la menace
d'une incarcération sous un régime pénitentiaire.
Ce régime se
révèle plus sévère qu'en droit commun principalement
parce qu'il ne
comporte pas les atténuations accordées aux peines de
droit commun,
telles les mesures de liberté conditionnelle et de grâce.
Survivance de l'ancien système de la prison pour dette,
l'emprisonnement au titre de la contrainte par corps ne subsiste
plus qu'au seul profit de l'Etat et ne libère pas le débiteur
de
l'obligation de payer qui a causé son incarcération: si
l'intéressé
ne peut plus y être contraint "sur son corps", il peut
encore
l'être sur ses biens. On ne saurait assimiler pareille mesure
à la
saisie mobilière ou immobilière que citait le Gouvernement.
Prononcée par la juridiction répressive
et destinée à exercer
un effet dissuasif, la sanction infligée à M. Jamil pouvait
aboutir
à une privation de liberté de caractère punitif
(voir, mutatis
mutandis, les arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976,
série A n° 22, p. 35, par. 82, et O¨ztu¨rk c. Allemagne
du
21 février 1984, série A n° 73, p. 20, par. 53). Elle
constituait
donc une peine au sens de l'article 7 par. 1 (art. 7-1) de la
Convention.
Certes, le requérant a été dispensé
de l'obligation
d'acquitter une partie importante de l'amende douanière sans
pour
autant avoir eu à subir de contrainte par corps - le Gouvernement
n'a fourni aucune explication sur ce point -, mais cette dispense
ne suffit pas pour écarter l'analyse qui précède.
33. En résumé, l'article 7 par. 1 (art.
7-1) s'applique en
l'espèce.
B. Sur l'observation de l'article 7 par. 1 (art. 7-1)
34. La Cour constate qu'à l'époque des faits
pour lesquels
M. Jamil a été condamné, celui-ci encourait une
contrainte par
corps de quatre mois au plus (paragraphes 10 et 17 ci-dessus). La
cour d'appel de Paris a néanmoins appliqué au condamné
une nouvelle
loi qui portait cette durée à deux ans (paragraphes 11
et 19
ci-dessus).
35. Nul ne conteste, en l'espèce, le caractère
rétroactif de
l'application de ladite loi relative à la lutte contre le trafic
de
stupéfiants (paragraphe 11 ci-dessus).
36. Dès lors, il y a eu violation de l'article
7 par. 1
(art. 7-1).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50) DE LA
CONVENTION
37. Aux termes de l'article 50 (art. 50),
"Si la décision de la Cour déclare
qu'une décision prise ou
une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute
autre
autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement
ou
partiellement en opposition avec des obligations découlant de
la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie
ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de
cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour
accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction
équitable."
A. Dommage moral
38. M. Jamil sollicite d'abord la réparation d'un
dommage moral,
qu'il évalue à 100 000 FRF et qu'il aurait subi en purgeant
sa
peine d'emprisonnement de droit commun avec la perspective d'une
prolongation de deux ans.
39. Avec le Gouvernement et le délégué
de la Commission, la Cour
estime que le constat d'une infraction à l'article 7 (art. 7)
fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le
dommage moral éventuellement éprouvé, le requérant
n'ayant pas subi
de détention au titre de la contrainte par corps.
B. Frais et dépens
40. M. Jamil réclame aussi 50 000 FRF au titre
des frais et dépens
afférents aux procédures suivies devant la Cour de cassation
et à
Strasbourg. Selon lui, l'introduction de sa requête devant les
organes de la Convention n'est pas étrangère à
la conclusion d'un
accord amiable avec l'administration des douanes.
41. Le Gouvernement, sous réserve de justificatifs
de frais, et le
délégué de la Commission s'en remettent à
la sagesse de la Cour.
42. Sur la base des éléments en sa possession
et de sa
jurisprudence en la matière, la Cour accueille en entier les
prétentions de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
1. Dit que l'article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention
s'applique en l'espèce;
2. Dit que l'article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention
a été
violé;
3. Dit que le constat de cette violation constitue une
satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral
éventuellement subi;
4. Dit que l'Etat défendeur doit verser au requérant,
dans les
trois mois, 50 000 (cinquante mille) francs franc¸ais pour
frais et dépens.
Fait en franc¸ais et en anglais, puis prononcé
en audience
publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le
8 juin 1995.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Herbert PETZOLD
Greffier
Retour
|
European Court of Human Rights
PROCEDURE (...)
AS TO THE FACTS
I. Circumstances of the case
7. Mr Abdallah Jamil, a Brazilian national, was formerly a
photographer and lived in Marseilles.
8. On 4 June 1986 customs officers arrested him at Roissy-Charles
de Gaulle Airport, Paris, as he and another person were about to
collect a package containing 2,614 grams of cocaine.
9. Mr Jamil was charged with smuggling prohibited goods and
conspiracy to smuggle prohibited goods, the fact that he was a foreign
national being mentioned on the charge sheet. On 9 June 1986 he was
placed in pre-trial detention.
10. On 22 June 1987 the Bobigny Criminal Court sentenced him to eight
years' imprisonment and ordered that he should subsequently be deported
and permanently excluded from French territory. The court also ordered
confiscation of the goods seized and sentenced the defendants to pay
a fine, with imprisonment in default, to the customs, which was a
co-prosecutor and had also joined the proceedings as a civil party.
The customs fine, of 2,091,200 French francs (FRF), was equivalent to
the value of the imported drugs, determined by the court as being
FRF 800 per gram (Article 414 of the Customs Code - see paragraph 18
below). The court ordered that the detention of both convicted
offenders should continue until the whole of the fine had been paid,
up to the maximum term of imprisonment in default, which was four
months (Article 750 of the Code of Criminal Procedure ("CCP")
- see
paragraph 17 below).
11. The applicant, the public prosecutor and the customs appealed and
the Paris Court of Appeal gave its decision on 5 May 1988. It upheld
the sentences imposed by the court below and, at the request of the
customs authorities, specified that imprisonment in the event of
default would be subject to the conditions recently laid down in
Article L. 627-6, second paragraph, of the Public Health Code (see
paragraph 19 below). This provision had been inserted by Law
no. 87-1157 of 31 December 1987 on the prevention of drug trafficking
(published in the Official Gazette (Journal officiel) of
5 January 1988), that is to say after the offence had been committed;
it increased the maximum term of imprisonment in default to two years
where fines and other pecuniary penalties exceeded FRF 500,000.
12. Mr Jamil lodged an appeal on points of law, alleging in
particular a violation of Article 7 (art. 7) of the Convention (see
paragraph 25 below) and infringement of the principle that offences and
penalties must be defined by law, in that, as imprisonment in default
was a custodial penalty of a punitive nature, the Law of
31 December 1987, which had made the provisions governing it more
severe, could be applied only to offences committed after it had come
into force.
The Court of Cassation dismissed the appeal in a judgment of
18 July 1989. In respect of this ground of appeal it held as follows:
"In so deciding, the Court of Appeal applied the law correctly.
Imprisonment in default is indeed a means of enforcement, not a
penalty, and procedural provisions such as those relating to
enforcement of penalties are applicable immediately to situations
that already existed when the provisions came into force;"
13. Mr Jamil was released on 22 April 1992 after serving the sentence
imposed under the ordinary criminal law.
He did not serve any period of imprisonment under the warrant of
committal for default, as the Bobigny public prosecutor had rescinded
it on 20 March 1992 at the request of the customs authorities after the
sum of FRF 6,000 had been paid by the applicant.
II. Relevant domestic law and practice
A. Customs fines
14. Like fiscal fines, customs fines have always been regarded as
hybrid measures, with elements of both compensation and punishment.
As damages, such fines can be reduced by the customs authorities.
The latter estimate the value of the contraband goods and give this
figure to the court, which, for the calculation of the base figure for
the fine, may not substitute its own assessment without ordering an
independent expert opinion. In a judgment delivered on 24 October 1994
the Court of Cassation pointed out that customs fines partook of the
nature of damages. Only one fine may be imposed for each offence, but
pecuniary penalties are aggregated and are governed by the same rules
on limitation as damages. The customs authorities' power to compound
made it possible to set penalties at a level reflecting the seriousness
of the offence at a time when the courts had no discretion to vary the
fine prescribed by law. This power has survived despite the
introduction of the practice of taking mitigating circumstances into
account.
Customs fines are also similar to criminal penalties. Only the
courts are empowered to impose them, after determining their amount
within the limits allowed by law. They are payable only by the
offender personally, are covered by the rules concerning reoffending
and are entered in the offender's criminal record. Liability is
incurred by mere commission of the offence, so that customs fines may
be imposed even where there has been no loss to the public purse.
Failure to pay renders the offender liable to imprisonment.
B. Imprisonment in default
1. General principles
15. Imprisonment in default is an invention of Roman law originally
designed to guarantee execution of a court order to pay a sum of money
either to the State or to a private individual. It consists in
detaining the recalcitrant debtor in a short-stay prison, where he is
not obliged to work. It is not an alternative to payment, as the
convicted person is still liable to pay the sum due (Article 762 CCP -
see paragraph 17 below), but it may not be imposed a second time for
the same debt. Its scope has gradually been whittled away since the
nineteenth century, when it was seen as a real means of punishment
available to creditors, who could apply to have insolvent civil debtors
committed to prison. It was permanently abolished in civil and
commercial proceedings by the Law of 22 July 1867, surviving in respect
of debts to the Treasury only (Article 749 CCP - see paragraph 17
below), and the rules governing its enforcement have become more
lenient (imprisonment of an insolvent debtor is prohibited under
Article 752 of the CCP - see paragraph 17 below).
Imprisonment in default now serves to guarantee recovery of debts
to the State, such as pecuniary penalties (with the exception of those
imposed for political or press offences) or any other payment to the
Treasury not in the nature of civil damages.
It is governed in many respects by the same principles as
execution of sentence: it cannot be executed once the time-limit for
enforcing sentence has expired; in extradition cases (Law of
10 March 1927) and for the purposes of rehabilitation (Articles 784 and
788 CCP) its execution is deemed the equivalent of payment; and the
criminal-law principles that sentences must be adapted to the
individual and that consecutive sentences must not be imposed apply.
In spite of these aspects, imprisonment in default is regarded
not as a form of imprisonment in lieu of payment but as a guarantee of
enforcement directed at the debtor's person. On 4 January 1995, on an
appeal on points of law by an offender sentenced to pay three fines of
FRF 300 each for contravening a département health regulation on
manure
tipping, the Court of Cassation pointed out: "imprisonment in default
is not a penalty. It is a means of enforcement automatically attached
to any pecuniary order made by a criminal court and satisfies the
requirements of both Article 5 [para. 1] (b) (art. 5-1-b) of the
Convention ... and Article 2 of Protocol No. 4" (P4-2). Thus the
laws
that govern imprisonment in default are applicable immediately, even
to situations which arose before they came into force, and time spent
in pre-trial detention is not set off against the term of imprisonment
in default.
When a criminal court orders imprisonment in default, it does not
have power to vary its duration, which is laid down by law
(Articles 749 and 750 of the CCP - see paragraph 17 below; Court of
Cassation, Criminal Division, 25 July 1991, Juris-Classeur périodique
1991, IV, 383). In certain circumstances, as an exception to the
ordinary law, the customs authorities can obtain enforcement of a
warrant of committal for default before it becomes final (Article 382
of the Customs Code - see paragraph 18 below).
2. Relevant provisions
16. Three different codes are relevant to this case.
(a) The Code of Criminal Procedure
17. The Code of Criminal Procedure provides as follows:
Article 749
"Where an order to pay a fine or court costs or to pay the
Treasury any other sum not in the nature of civil damages is made
in respect of an offence which is not political and does not
attract a sentence of life imprisonment, the length of
imprisonment in default applicable in the event of failure to
comply shall be as laid down in Article 750.
Where appropriate, the length shall be determined according to
the total amount of debt outstanding."
The reference to court costs was deleted by Law no. 93-2 of
4 January 1993.
Article 750
"The length of imprisonment in default shall be
1. five days where the fine and the sums whose payment has
been ordered amount to at least 1,000 francs but do not exceed
3,000 francs;
2. ten days where they amount to more than 3,000 francs but
not more than 10,000 francs;
3. twenty days where they amount to more than 10,000 francs
but not more than 20,000 francs;
4. one month where they amount to more than 20,000 francs but
not more than 40,000 francs;
5. two months where they amount to more than 40,000 francs but
not more than 80,000 francs;
6. four months where they exceed 80,000 francs."
Article 752
"Imprisonment in default may not be enforced in respect of
convicted persons who prove that they are insolvent ..."
Article 758
"A sentence of imprisonment in default shall be served in a
short-stay prison, in the wing designated for that purpose."
Article 759
"Any person who has been sentenced to imprisonment in default may
prevent or terminate its enforcement either by paying or
depositing a sum sufficient to extinguish his debt or by
providing a surety recognised as suitable.
The surety's recognisance shall be taken by the collector of
taxes. Where the surety's suitability is contested, the issue
shall be determined by the president of the tribunal de grande
instance, exercising his jurisdiction to make interim orders on
urgent applications.
The surety must discharge the debt within one month, failing
which proceedings may be taken against him.
Where the debt has not been paid in full, and subject to the
provisions of Article 760, an application for a new warrant of
committal may be made in respect of the outstanding sum."
Article 760
"Where imprisonment in default has ended, for whatsoever reason,
it may not be imposed again either in respect of the same debt
or in respect of orders to pay made before its enforcement,
unless these orders are for sums in respect of which the term of
imprisonment in default is longer than the term already served,
in which case the first period of imprisonment must always be
deducted from the new term."
Article 761
"Imprisoned debtors shall be subject to the same regime as
convicted persons, without however being required to work."
Article 762
"A convicted person who has been imprisoned in default of payment
shall not be absolved from the obligation to make the payments
in respect of which he has been imprisoned."
(b) The Customs Code
18. The following provisions of the Customs Code are relevant:
Article 382
"1. Judgments concerning customs offences may be executed by
any means provided for by law.
2. Judgments by which persons are convicted of offences
against customs legislation shall also be enforceable by
imprisonment in default ..."
Article 388
"A person convicted of a customs offence or an offence relating
to indirect taxation may, where the court makes an express order
to this effect, be held in custody, even if an ordinary appeal
or an appeal on points of law has been lodged, until he has paid
the fiscal penalties imposed on him; save in the case of drug
offences, any period of detention served on that account
following conviction shall be set off against the imprisonment
in default ordered by the court and may not exceed the minimum
period laid down in the Code of Criminal Procedure for failure
to comply with an order to pay a sum equal to the fiscal
penalties imposed."
Article 414
"Smuggling and undeclared importation or exportation shall be
punishable, where the contraband goods are prohibited or attract
a high rate of duty within the meaning of this Code, by a term
of imprisonment not exceeding three years, confiscation of the
contraband goods, confiscation of the means of transport,
confiscation of articles used to conceal the offence and a fine
of not less than the value and not more than twice the value of
the goods in question.
..."
(c) The Public Health Code
19. Article L. 627-6, second paragraph, of the Public Health Code
provides:
"As an exception to the provisions of Article 750 of the Code of
Criminal Procedure, the length of imprisonment in default shall
be two years where fines and any other pecuniary penalties
imposed for one of the offences mentioned in the preceding
paragraph [breaches of provisions of statutory instruments
concerning poisonous substances or plants classified as dangerous
drugs] or for the related customs offences exceed
500,000 francs."
20. Article L. 627-6 was repealed by Law no. 92-1336 of
16 December 1992, called "the adapting law", on the entry into
force
of the new Criminal Code and the amendment of certain provisions of
criminal law and criminal procedure made necessary by its commencement.
It was replaced by Article 706-31 CCP, which came into force on
1 March 1994 and provides:
"Prosecution for the offences defined in Articles 222-34 to
222-38 of the Criminal Code shall be subject to limitation after
ten years. The sentence pronounced on conviction of one of these
offences shall be subject to limitation after twenty years from
the date on which the conviction became final.
As an exception to the provisions of Article 750, the length of
imprisonment in default shall be two years where fines and any
other pecuniary penalties imposed for one of the offences
mentioned in the preceding paragraph or for the related customs
offences exceed 500,000 francs."
PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSION
21. Mr Jamil applied to the Commission on 13 November 1989. He
complained that the Paris Court of Appeal's order that the term of
imprisonment in default should be increased breached Article 7
(art. 7) of the Convention.
22. The Commission declared the application (no. 15917/89) admissible
on 30 November 1992. In its report of 10 March 1994 (Article 31)
(art. 31), it expressed the unanimous opinion that there had been a
violation of Article 7 (art. 7). The full text of the Commission's
opinion and of the concurring opinion contained in the report is
reproduced as an annex to this judgment (1).
_______________
1. Note by the Registrar: for practical reasons this annex will appear
only with the printed version of the judgment (volume 317-B of
Series A of the Publications of the Court), but a copy of the
Commission's report is obtainable from the registry.
_______________
FINAL SUBMISSIONS TO THE COURT
23. In their memorial the Government asked the Court "to hold that
there has been no violation of Article 7 (art. 7) of the ... Convention
... to Mr Jamil's detriment".
24. The applicant asked the Court "to hold that imprisonment in
default in connection with drug offences is a penalty, to which
Article 7 (art. 7) of the ... Convention ... is applicable".
AS TO THE LAW
I. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 para. 1 (art. 7-1) OF THE
CONVENTION
25. Mr Jamil complained of the prolongation - by twenty months - of
the term of imprisonment in default ordered by the Paris Court of
Appeal pursuant to a law enacted after the offence was committed. He
contended that this infringed the principle that penalties must not be
applied retrospectively, as enunciated in Article 7 (art. 7) of the
Convention, which provides:
"1. No one shall be held guilty of any criminal offence on
account of any act or omission which did not constitute a
criminal offence under national or international law at the time
when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed
than the one that was applicable at the time the criminal offence
was committed.
2. This Article (art. 7) shall not prejudice the trial and
punishment of any person for any act or omission which, at the
time when it was committed, was criminal according to the general
principles of law recognised by civilised nations."
A. Applicability of Article 7 para. 1 (art. 7-1)
26. The main question to be resolved is whether the measure provided
for in Article 749 of the Code of Criminal Procedure is a penalty
within the meaning of the second sentence of Article 7 para. 1
(art. 7-1).
27. The applicant asserted that Article 749 prohibited the imposition
of imprisonment in default in a civil matter. He emphasised that, in
addition to criminal proceedings, the public prosecutor's office could
bring an ancillary action on behalf of the customs for the imposition
of fiscal penalties. It followed that imprisonment in default and the
fine whose payment it was intended to ensure were penalties, as the
fine could not be a substitute for customs duties not collected when
prohibited goods were illegally imported. The applicant also
complained that the imposition of imprisonment in default was automatic
and that the fines for drug trafficking were so heavy that in practice
convicted offenders had no means of paying them.
28. The Commission agreed with Mr Jamil's argument in substance.
29. The Government contended that Article 7 (art. 7) was not
applicable in the case as imprisonment in default was not a penalty.
Customs fines, even supposing that they determined the nature of
imprisonment in default, were intended to indemnify and compensate.
They were calculated on the basis of the value of the contraband goods,
not the debtor's ability to pay, and were designed to make good the
pecuniary and non-pecuniary damage sustained by the customs through the
illegal import of prohibited goods.
Deprivation of liberty through imprisonment in default, which was
in any event permitted under Article 5 para. 1 (b) (art. 5-1-b) of the
Convention, did not belong to the "criminal" sphere
(matière pénale)
within the meaning of Article 6 (art. 6) thereof. It was a means of
enforcing payment of a debt to the State directed against the debtor's
person, not imprisonment in lieu of payment, and punished not the
commission of an offence but failure to comply with a pecuniary order.
It was similar to seizure of movable or immovable property, which
resulted in deprivation of possessions.
Failure to pay a sum of money was not a criminal offence in
French law, and only a particular category of persons could be
defaulters. The rule complained of did not therefore concern virtually
the whole population, but only debtors whose solvency had been proved
and who refused to discharge their debt. The severity of the detention
was not by itself the decisive factor, and the conditions of that
detention also took it out of the criminal sphere. The
prisoner was
not entitled to remission, pardon, parole or rehabilitation. There was
no qualifying period for external placements, semi-liberty or leave.
The prisoner could not be prosecuted for escape, and the period of
detention on remand was not set off against imprisonment in default.
Above all, enforcement of imprisonment in default did not extinguish
the debt or absolve the debtor from the obligation to pay, since he was
released only if he paid part of the fine or furnished proof of his
insolvency. There was no criminal justice system in which an
obligation would continue to exist in this way after enforcement of a
penalty arising from it.
30. The Court reiterates that the word "penalty" in Article
7
para. 1 (art. 7-1) is autonomous in meaning. To render the protection
afforded by Article 7 para. 1 (art. 7-1) effective, the Court must
remain free to go behind appearances and assess for itself whether a
particular measure amounts in substance to a "penalty" within
the
meaning of this provision (art. 7-1) (see, as the most recent
authority, the Welch v. the United Kingdom judgment of 9 February 1995,
Series A no. 307-A, p. 13, para. 27).
31. The wording of Article 7 para. 1 (art. 7-1), second sentence,
indicates that the starting-point in any assessment of the existence
of a penalty is whether the measure in question is imposed following
conviction for a "criminal offence". Other factors that may
be taken
into account as relevant in this connection are the characterisation
of the measure under national law; its nature and purpose; the
procedures involved in the making and implementation of the measure;
and its severity (see the Welch judgment previously cited, p. 13,
para. 28).
32. The Court notes that the sanction imposed on Mr Jamil was ordered
in a criminal-law context - the prevention of drug trafficking. It
observes, however, that in France imprisonment in default is not
confined to this single, ordinary-law field. As it is a means of
enforcing the payment of debts to the Treasury other than those
partaking of the nature of civil damages, it can also be attached to
penalties for customs or tax offences, among others.
In order to determine how imprisonment in default should be
classified for the purposes of Article 7 (art. 7), it is therefore
necessary also to ascertain its purpose and the rules which govern it.
The measure in question is intended to ensure payment of fines, inter
alia, by enforcement directed at the person of a debtor who cannot
prove his insolvency, and its object is to compel such payment by the
threat of incarceration under a prison regime. This regime is harsher
than for sentences of imprisonment under the ordinary criminal law,
mainly because it is not attenuated as they are by such measures as
parole or pardon. Imprisonment in default is a survival of the ancient
system of imprisonment for debt; it now exists only in respect of debts
to the State and does not absolve the debtor from the obligation to pay
which led to his committal to prison. Although he can no longer
thereafter be compelled to pay by means directed against his person,
his goods are still subject to distraint. It is not a measure which
can be likened to the seizure of movable or immovable property referred
to by the Government.
The sanction imposed on Mr Jamil was ordered by a criminal court,
was intended to be deterrent and could have led to a punitive
deprivation of liberty (see, mutatis mutandis, the Engel and Others v.
the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, p. 35,
para. 82, and the Öztürk v. Germany judgment of 21 February
1984,
Series A no. 73, p. 20, para. 53). It was therefore a penalty within
the meaning of Article 7 para. 1 (art. 7-1) of the Convention.
Admittedly, the applicant was absolved from the obligation to pay
a substantial part of the customs fine, although he had never been made
to serve any period of imprisonment in default, a fact for which the
Government have not supplied any explanation. However, that exemption
does not suffice to invalidate the foregoing analysis.
33. In short, Article 7 para. 1 (art. 7-1) is applicable in the case.
B. Compliance with Article 7 para. 1 (art. 7-1)
34. The Court notes that at the time when the offences of which
Mr Jamil was convicted were committed, the maximum period of
imprisonment in default to which he was liable was four months (see
paragraphs 10 and 17 above). The Paris Court of Appeal nevertheless
applied a new law which had increased the maximum to two years (see
paragraphs 11 and 19 above).
35. No one contested that in the instant case this law on the
prevention of drug trafficking was applied retrospectively (see
paragraph 11 above).
36. It follows that there has been a breach of Article 7 para. 1
(art. 7-1).
II. APPLICATION OF ARTICLE 50 (art. 50) OF THE CONVENTION
37. Under Article 50 (art. 50),
"If the Court finds that a decision or a measure taken by a legal
authority or any other authority of a High Contracting Party is
completely or partially in conflict with the obligations arising
from the ... Convention, and if the internal law of the said
Party allows only partial reparation to be made for the
consequences of this decision or measure, the decision of the
Court shall, if necessary, afford just satisfaction to the
injured party."
A. Non-pecuniary damage
38. Mr Jamil first claimed compensation for non-pecuniary damage,
which he put at FRF 100,000, and which he alleged he had sustained when
he had to serve his ordinary-law sentence with the prospect of a
two-year prolongation.
39. Like the Government and the Delegate of the Commission, the Court
considers that the finding of a breach of Article 7 (art. 7)
constitutes in itself sufficient just satisfaction for any
non-pecuniary damage sustained, as the applicant did not serve any
period of imprisonment under the warrant of committal for default.
B. Costs and expenses
40. Mr Jamil also claimed FRF 50,000 in respect of the costs and
expenses incurred in the proceedings in the Court of Cassation and at
Strasbourg. He maintained that the conclusion of a friendly settlement
with the customs authorities was not unconnected with the fact that he
had lodged an application with the Convention institutions.
41. The Government, subject to proof of costs, and the Delegate of
the Commission left this matter to the discretion of the Court.
42. On the basis of the information in its possession and its
case-law in the matter, the Court allows the applicant's claim in full.
FOR THESE REASONS, THE COURT UNANIMOUSLY
1. Holds that Article 7 para. 1 (art. 7-1) of the Convention is
applicable in the case;
2. Holds that there has been a breach of Article 7 para. 1
(art. 7-1) of the Convention;
3. Holds that the finding of this breach constitutes sufficient just
satisfaction for any non-pecuniary damage sustained;
4. Holds that the respondent State is to pay the applicant, within
three months, 50,000 (fifty thousand) French francs for costs and
expenses.
Done in English and in French, and delivered at a public hearing
in the Human Rights Building, Strasbourg, on 8 June 1995.
Signed: Rolv RYSSDAL
President
Signed: Herbert PETZOLD
Registrar
|