Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 16 janvier 1962

Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'EN AOUT 1952, DAILLE, PROPRIETAIRE DU CHEVAL DE COURSES LUNUS, L'A DONNE EN LOCATION A L'ENTRAINEUR HENRI DE X... ;
QUE CELUI-CI A FAIT CONDUIRE L'ANIMAL A LANGON OU IL DEVAIT PARTICIPER LES 26 ET 27 JUILLET 1953 A DES COURSES ORGANISEES PAR LA SOCIETE HIPPIQUE DE LANGON ;
QUE FABRE, PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, A MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTRAINEUR UN BOX DE SON ECURIE POUR Y LOGER LE CHEVAL ;
QUE LE 27 JUILLET 1953 AU MATIN, L'ANIMAL A SAISI AVEC LA MACHOIRE LE FIL D'UNE LAMPE MOBILE DITE "BALADEUSE" ET A ETE ELECTROCUTE ;
QUE DAILLE A ASSIGNE LA SOCIETE HIPPIQUE DE LANGON, FABRE PERSONNELLEMENT ET DE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS LA RESPONSABILITE DE LA MORT DU CHEVAL LUNUS A LA CHARGE DE FABRE POUR 50%, DE LA SOCIETE HIPPIQUE DE LANGON POUR 25% ET DE DE X... POUR 25% ;

QUE TOUT EN REFUSANT D'ACCORDER A DAILLE LA PERTE DU GAIN EVENTUEL QUE LE CHEVAL AURAIT PU RAPPORTER DANS L'AVENIR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN SUS DE LA VALEUR VENALE DE L'ANIMAL QU'ELLE CHIFFRAIT A 350.000 FRANCS, DAILLE DEVAIT RECEVOIR UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR LE PREJUDICE CERTAIN QUE LUI CAUSAIT LA MORT DE LUNUS, ET A FIXE GLOBALEMENT LES DOMMAGES-INTERETS DUS A DAILLE A LA SOMME DE 500.000 FRANCS, DE X... RECEVANT UNE SOMME DE 75.000 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI DU FAIT DE LA PERTE DU CHEVAL ET D'AVOIR EGALEMENT ADMIS QUE DE X... SOUS LA COULEUR DUQUEL LE CHEVAL ETAIT ENGAGE DANS LA COURSE, JUSTIFIAIT LUI-MEME D'UN PREJUDICE MORAL,
ALORS D'UNE PART QU'UN TEL PREJUDICE NE SE CONCOIT QU'A L'OCCASION DE LA PERTE D'UN ETRE CHER, ET QU'IL N'Y A RIEN DE COMMUN ENTRE LE TROUBLE CAUSE PAR LA DISPARITION D'UNE PERSONNE ET CELLE D'UN ANIMAL, QUE D'AUTRE PART, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR DE JUSTIFIER, EN SE REFERANT A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER ET QUI N'APPARAISSAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE ENTRAINE, LA MORT D'UN ANIMAL PEUT ETRE POUR SON PROPRIETAIRE LA CAUSE D'UN PREJUDICE D'ORDRE SUJECTIF ET AFFECTIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAILLE A L'OCCASION DE LA MORT DE SON CHEVAL NE SE LIMITAIT PAS A LA SOMME NECESSAIRE POUR ACHETER UNE AUTRE BETE POSSEDANT LES MEMES QUALITES, ET QU'IL Y AVAIT EGALEMENT LIEU DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA PERTE D'UN ANIMAL AUQUEL IL ETAIT ATTACHE, QUE PAR LE MOTIF CONCERNANT DE X... ELLE A PU EGALEMENT FAIRE ETAT DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DANS SES INTERETS D'ENTRAINEUR;


QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; (...)

Publication : Bull n° 33
D 1962, p. 199, note Rodière,
RTD civ 1962, p. 316, obs. Tunc
JCP 1962, II, n° 12557