Perte
chance et causalité incertaine
Perte
de chance et prédisposition de la victime :
Fait
dommageable seule cause du dommage
Cass.
1re civ., 28 janvier 2010 : le droit de la victime à obtenir
l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait
être réduit en raison d'une prédisposition pathologique
lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée
ou révélée que par le fait dommageable
Fait
dommageables multiples, dont les prédispositions, et causalité
incertaine
Cass.
1e civ., 28 janvier 2010 : tous les comportements qui ont retardé
le diagnostic de souffrance foetale ont contribué directement
au préjudice ... ; il en est de même des fautes commises
lors de l'accouchement .... M. X..., M. Y... et le CMCM, dont les
fautes avaient, au moins pour partie, été à l'origine
du dommage, sont responsables in solidum de la perte de chance subie
par Vincent A... de voir limiter son infirmité cérébrale,
peu important que l'origine première du handicap soit affectée
d'un degré d'incertitude
Cass.
1re civ., 5 novembre 2009 : perte de chance de la mère
car le médecin ne fait pas tous les examens indispensables
compte tenu des symptômes
Cass.
1e civ., 14 octobre 2010 : la perte de chance présente
un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée
la disparition d'une éventualité favorable, de sorte
que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie,
ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse
respiratoire aiguë ayant entraîné le décès
n'étaient de nature à faire écarter le lien de
causalité entre la faute commise par M. Y..., laquelle avait
eu pour effet de retarder la prise en charge de Claire X..., et la
perte d'une chance de survie pour cette dernière.
Cass.
1e civ., 17 février 2011 : l'ensemble des fautes commises
par le médecin et le personnel de la clinique avait fait perdre
à l'enfant des chances certaines d'échapper à
la constitution ou à l'aggravation des lésions cérébrales,
peu important qu'il eût subsisté une incertitude sur
l'origine de la pathologie et notamment sur l'existence possible de
facteurs pathogènes anténataux non identifiables
Cass.
1e civ., 7 juillet 2011 ; les fautes avaient fait perdre à
Alain X... une chance de retarder l'échéance fatale
que comportait sa maladie et d'avoir une fin de vie meilleure et moins
douloureuse, ce qui constituait une éventualité favorable
Cass.
1re civ., 22 septembre 2011: en statuant ainsi, sans rechercher
si, comme cela le lui était demandé, l'absence d'investigations
complémentaires reprochée aux praticiens n'avait pas
fait perdre à Roger X... une chance de bénéficier
d'un diagnostic et d'un traitement qui auraient pu éviter son
décès, peu important que la cause de celui-ci demeure
indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision
de base légale au regard du texte susvisé
Cass.
1e civ., 6 octobre 2011 : Mme Y... avait commis une faute de surveillance
ayant entraîné une perte de chance pour M. X... de recevoir
un traitement au laser plus précoce et d'éviter les
séquelles dont il était atteint
CE,
21 décembre 2007 ; 26 mai 2010 ;
Perte
de chance et aléa :
Cass.
1re civ., 26 mai 2011 : la faute commise par M. Y... était
dépourvue de lien de causalité avec le décès
et, d'autre part, que celui-ci était la conséquence
d'un aléa thérapeutique, de sorte que la responsabilité
du médecin n'était pas engagée
Perte
de chance et sang contaminé
Cass.
2e civ., 13 janvier 2012 ; 1er juin 2011 ;
perte
de chance et défaut d'information :
Obligation d'information
des risques : Cass.
1re civ, 18 juillet 2000 : hormis les cas d'urgence, d'impossibilité
ou de refus du patient d'être informé, un médecin
est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée
sur les risques graves afférents aux investigations et soins
proposés et il n'est pas dispensé de cette information
sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention
serait médicalement nécessaire
Cass.
1re civ, 16 juillet 1991 : le médecin qui n'avait pas demandé
la sérologie de la rubéole lors de l'examen prénuptial
avait commis une faute professionnelle, en a exactement déduit
qu'il existait un lien de causalité entre l'abstention fautive
de ce médecin et la perte d'une chance pour l'enfant d'éviter
de supporter les conséquences de la rubéole contractée
par sa mère en début de grossesse
Cass.
1re civ., 29 juin 1999 : la faute du médecin a fait perdre
au patient la chance d'échapper
à une atteinte à son intégrité physique
Cass.
1re civ, 6 décembre 2007 : perte de chance et information
; le seul préjudice indemnisable à la suite du non-respect
de l'obligation d'information du médecin, laquelle a pour objet
d'obtenir le consentement éclairé du patient, est la
perte d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement
réalisé
Cass.
1re civ, 3 juin 2010 : revirement ; obs Houtcieff
; préjudice d'impréparation
toute personne a le droit d'être informée, préalablement
aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés,
des risques inhérents à ceux-ci ; son consentement doit
être recueilli par le praticien, hors le cas où son état
rend nécessaire une intervention thérapeutique à
laquelle elle n’est pas à même de consentir ; le
non-respect du devoir d’information qui en découle, cause
à celui auquel l’information était légalement
due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes
susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation
Cass.
1e civ., 9 février 2012 : l'indemnité
due à la victime d'un accident médical qui a perdu une
chance, du fait d'un défaut d'information sur les risques d'une
intervention chirurgicale dans les conditions prévues par le
second de ces textes, d'éviter le dommage en refusant définitivement
ou temporairement l'intervention projetée, doit être
déterminée en fonction de son état et de toutes
les conséquences qui en découlent pour elle et correspondre
à une fraction, souverainement évaluée, de ses
préjudices
CE
: CE,
27 sept. 2002
; l'établissement
hospitalier n'apporte pas la preuve qui lui incombe, qu'elle a également
été informée des risques de complications infectieuses
invalidantes d'une telle intervention ; qu'ainsi, le centre hospitalier
intercommunal de Créteil a commis une faute susceptible d'engager
sa responsabilité à l'égard de Mme X... à
raison de la perte de chance dont celle-ci a été privée
de se soustraire au risque qui s'est réalisé
Evaluation
du préjudice :
Cass.
1re civ., 9 février 2012 : l'indemnité
due à la victime d'un accident médical qui a perdu une
chance, du fait d'un défaut d'information sur les risques d'une
intervention chirurgicale dans les conditions prévues par le
second de ces textes, d'éviter le dommage en refusant définitivement
ou temporairement l'intervention projetée, doit être
déterminée en fonction de son état et de toutes
les conséquences qui en découlent pour elle et correspondre
à une fraction, souverainement évaluée, de ses
préjudices
Cass.
1re civ., 18 juillet 2000 : l'indemnité de réparation
de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état
ou d'échapper à une infirmité, ne saurait présenter
un caractère forfaitaire ; cette indemnité, qui doit
correspondre à une fraction des différents chefs de
préjudice supportés par la victime
Absence de préjudice
: Cass.
1re civ, 20 janvier 2011 ;