Droit de la responsabilité
Perte de chance

doc Wester-Ouisse

 

Définition :

Cass. Req. 1er juin 1932 : s’il n’est pas possible d’allouer des dommages et intérêts en réparation d’un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges comme la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel et comme étant susceptible d’estimation immédiate.

Cass. 1e civ., 21 novembre 2006 : seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable

Cass. 3e civ., 7 avril 2016 : la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain

Montant de l'indemnisation :

Cass. 1e civ, 16 juillet 1998 : la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée

Cass. 1re civ., 18 juillet 2000 : l'indemnité de réparation de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime

 

Sinon j'ai écrit un petit truc là dessus :
Article : les méandres de la perte de chance en droit médical

 

Cass. civ., en matière médicale

Cass. 1re civ., 14 décembre 1965 ; 27 janvier 1970 ;

Perte chance et causalité incertaine

Perte de chance et prédisposition de la victime :

Fait dommageable seule cause du dommage
Cass. 1re civ., 28 janvier 2010 : le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable

Fait dommageables multiples, dont les prédispositions, et causalité incertaine
Cass. 1e civ., 28 janvier 2010 : tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont contribué directement au préjudice ... ; il en est de même des fautes commises lors de l'accouchement .... M. X..., M. Y... et le CMCM, dont les fautes avaient, au moins pour partie, été à l'origine du dommage, sont responsables in solidum de la perte de chance subie par Vincent A... de voir limiter son infirmité cérébrale, peu important que l'origine première du handicap soit affectée d'un degré d'incertitude

Cass. 1re civ., 5 novembre 2009 : perte de chance de la mère car le médecin ne fait pas tous les examens indispensables compte tenu des symptômes

Cass. 1e civ., 14 octobre 2010 : la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par M. Y..., laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de Claire X..., et la perte d'une chance de survie pour cette dernière.

Cass. 1e civ., 17 février 2011 : l'ensemble des fautes commises par le médecin et le personnel de la clinique avait fait perdre à l'enfant des chances certaines d'échapper à la constitution ou à l'aggravation des lésions cérébrales, peu important qu'il eût subsisté une incertitude sur l'origine de la pathologie et notamment sur l'existence possible de facteurs pathogènes anténataux non identifiables

Cass. 1e civ., 7 juillet 2011 ; les fautes avaient fait perdre à Alain X... une chance de retarder l'échéance fatale que comportait sa maladie et d'avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse, ce qui constituait une éventualité favorable

Cass. 1re civ., 22 septembre 2011: en statuant ainsi, sans rechercher si, comme cela le lui était demandé, l'absence d'investigations complémentaires reprochée aux praticiens n'avait pas fait perdre à Roger X... une chance de bénéficier d'un diagnostic et d'un traitement qui auraient pu éviter son décès, peu important que la cause de celui-ci demeure indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

Cass. 1e civ., 6 octobre 2011 : Mme Y... avait commis une faute de surveillance ayant entraîné une perte de chance pour M. X... de recevoir un traitement au laser plus précoce et d'éviter les séquelles dont il était atteint

CE, 21 décembre 2007 ; 26 mai 2010 ;

 

Perte de chance et aléa :
Cass. 1re civ., 26 mai 2011 : la faute commise par M. Y... était dépourvue de lien de causalité avec le décès et, d'autre part, que celui-ci était la conséquence d'un aléa thérapeutique, de sorte que la responsabilité du médecin n'était pas engagée

Perte de chance et sang contaminé

Cass. 2e civ., 13 janvier 2012 ; 1er juin 2011 ;

 

perte de chance et défaut d'information :

Obligation d'information des risques : Cass. 1re civ, 18 juillet 2000 : hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette information sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention serait médicalement nécessaire

Cass. 1re civ, 16 juillet 1991 : le médecin qui n'avait pas demandé la sérologie de la rubéole lors de l'examen prénuptial avait commis une faute professionnelle, en a exactement déduit qu'il existait un lien de causalité entre l'abstention fautive de ce médecin et la perte d'une chance pour l'enfant d'éviter de supporter les conséquences de la rubéole contractée par sa mère en début de grossesse
Cass. 1re civ., 29 juin 1999 : la faute du médecin a fait perdre au patient la chance d'échapper à une atteinte à son intégrité physique

Cass. 1re civ, 6 décembre 2007 : perte de chance et information ; le seul préjudice indemnisable à la suite du non-respect de l'obligation d'information du médecin, laquelle a pour objet d'obtenir le consentement éclairé du patient, est la perte d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé
Cass. 1re civ, 3 juin 2010 : revirement ; obs Houtcieff ; préjudice d'impréparation
toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci ; son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ; le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation

Cass. 1e civ., 9 février 2012 : l'indemnité due à la victime d'un accident médical qui a perdu une chance, du fait d'un défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale dans les conditions prévues par le second de ces textes, d'éviter le dommage en refusant définitivement ou temporairement l'intervention projetée, doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle et correspondre à une fraction, souverainement évaluée, de ses préjudices

CE : CE, 27 sept. 2002 ; l'établissement hospitalier n'apporte pas la preuve qui lui incombe, qu'elle a également été informée des risques de complications infectieuses invalidantes d'une telle intervention ; qu'ainsi, le centre hospitalier intercommunal de Créteil a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de Mme X... à raison de la perte de chance dont celle-ci a été privée de se soustraire au risque qui s'est réalisé

Evaluation du préjudice :

Cass. 1re civ., 9 février 2012 : l'indemnité due à la victime d'un accident médical qui a perdu une chance, du fait d'un défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale dans les conditions prévues par le second de ces textes, d'éviter le dommage en refusant définitivement ou temporairement l'intervention projetée, doit être déterminée en fonction de son état et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle et correspondre à une fraction, souverainement évaluée, de ses préjudices
Cass. 1re civ., 18 juillet 2000 : l'indemnité de réparation de la perte de chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité, ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; cette indemnité, qui doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime

Absence de préjudice : Cass. 1re civ, 20 janvier 2011 ;

 

Cass. Crim : domaine médical

perte de chance et cause directe :
Cass. crim., 18 octobre 2011 ; 13 décembre 2011 : dans les pourvois, pour contester la faute cause directe du dommage

perte de chance et cause certaine :
Cass. crim, 3 novembre 2010 :
il n'est pas établi avec certitude que les agissements de MM. Y... et Z... ont fait perdre toute chance de survie à Mme X... ; il n'existe pas de relation certaine de causalité entre les agissements reprochés et le décès
Cass. crim., 22 mai 2007
Cass. crim., 22 mars 2005
Cass. crim., 23 novembre 1994

 

Perte de chance

Cass. Civ et com, hors du domaine médical

Avocats, perte de chance d'obtenir une décision favorable
Cass. 1re civ., 22 septembre 2011 : pas de perte de chance (obligation de conseil)
Cass. 1e civ., 25 novembre 2010 : perte de chance, critères d'évaluation
Cass. 1re civ, 14 mai 2009 : en omettant d'invoquer le principe dégagé un an auparavant par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ..., son avocat lui avait fait perdre une chance de bénéficier de l'immunité civile
Cass. 1e civ., 21 novembre 2006 : les intéressés disposaient encore de la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse, signifiée par un acte dont la mention relative au délai du recours en cassation était erronée. Pas de perte de chance

Notaire
Cass. 1re civ., 12 mai 2011 ;

diagnostiqueur
Cass. 1re civ., 8 février 2012 : immobilier
Cass. 1re civ, 25 juin 2009 : voiture

Assurance
Cass. 1re civ., 7 avril 2011 ;

Contrat de travail
Cass. soc, 23 mars et 30 mars 2011 ;
3 novembre 2010 et 16 novembre 2009 ;

Affaires, Cession d'entreprises et entreprises en difficulté
Cass. com, 18 mai 2010 : entreprise en difficulté
Cass. com, 30 mars 2010 : perte d'une chance de la caution d'une entreprise en difficulté
Cass. com., 30 avril 2009 : mauvaise information de la banque
Cass. com, 30 juin 2009 : perte de chance de contracter (banque)

Commission de surendettement
Cass. 1re Civ, 4 juin 2007 : perte de chance de vendre une maison hors la barre du tribunal (non)

évaluation :
Cass. 3e civ., 3 mai 2011 : obligation d'évaluer pour les juges
Cass. 2e civ. 10 décembre 2009 : la perte de chance de prétendre à un meilleur emploi alléguée comme distincte du préjudice professionnel réparé par l'IPP devait être appréciée au regard de l'emploi que M. X... avait dû quitter du fait de l'accident et non au regard de son nouvel emploi

 

 

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

accueil