Droit pénal général
L'élément moral

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Wester-Ouisse

Section 1 - La faute intentionnelle.
§ 1 – La notion de dol général.

preuve de l'intention : crim. 8 janv. 1991

présomption de l'intention et droit "technique" :
exemples : crim. 14 nov 2006 et 22 mars 2006 : en sa qualité de dirigeant d'entreprise, le prévenu n'a pu ignorer les prescriptions du code du travail applicables
Crim., 30 juin 2010 : il faut tenir compte de la "conscience qu'avaient nécessairement les prévenus, du fait de leurs fonctions au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat"
Crim., 15 octobre 2013, infraction au Code de l'environnement, loi sur l'eau : "le prévenu ne pouvait ignorer qu'il encourait des sanctions pénales"

Reconnaissance du principe des présomptions :
Cass. crim 10 février 1992
: l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'a "pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie" et "ne fait pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions (...) prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entier les droits de la défense"
CEDH Salabiaku, 7 octobre 1988
: Tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit; la Convention n’y met évidemment pas obstacle en principe, mais en matière pénale elle oblige les États contractants à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil.
CEDH, 30 mars 2004 ;
CC, 16 juin 1999 : de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable

présomption simple:
Bonne foi : crim 8 octobre 2002 (employeur) ; Cass. crim, 15 juin 2005 (environnement) ; Cass. crim., 10 septembre 2013 (diffamation) ;

§ 2 – La notion de dol spécial.

crim, 18 juin 2003

§ 3 – Un dol aggravé : la préméditation.

§ 4 - Le dol indéterminé


Section 2 - La faute non intentionnelle.

présentation de l'art. 121-3 en pdf

Sous-section 1 – La causalité directe ou indirecte

certitude de la causalité :
causalité certaine : crim 23 novembre 1994 ;
crim, 9 mars 2010 ;
causalité incertaine: crim, 22 mars 2005 ; crim. 14 mai 2008 ; crim., 9 septembre 2014 (TD) ;

causalité directe :
crim. 25 septembre 2001 :
accident de la circulation, la vitesse est paramètre déterminant
crim. 29 octobre 2002
: responsabilité médicale, la faute médicale est essentielle et déterminante
crim., 21 janvier 2014, responsabilité du propriétaire de chiens : cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse

causalité indirecte :
crim. 12 décembre 2006 ;
Crim. 18 octobre 2011
: responsabilité médicale

Sous-section 2 – Les degrés des fautes d’imprudences

§ 1 – Faute simple : l’imprudence inconsciente.

crim. 29 octobre 2002, précité

§ 2 – Les fautes d'imprudences conscientes : dol éventuel.

A – La faute qualifiée de l’auteur indirect (art. 121-3 al. 4)
1 – La faute délibérée

Exemple : poursuite d'Eternit, Crim. 10 décembre 2013 ;

2 – La faute caractérisée

exemples : crim. 5 octobre 2004 ; crim. 12 décembre 2006, précité

B – La mise en danger de la personne d’autrui (art. 121-3 al 2).

Art. 121-3 al. 2 : « lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».
Art. 223-1 : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende »

1 – La nature de la faute de mise en danger délibérée.

Crim. 9 mars 1999 : conscience du danger

2 – La conséquence de la faute de mise en danger délibérée

Crim. 4 octobre 2005

 

Sources des arrêts :
legifrance.gouv.fr
portail de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr

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