Voisin
occasionnel : un critère d’imputation utile et cohérent
Etude sous l'arrêt Cass. 3e civ., 28 avril 2011
Responsabilité
civile et assurance, RCA
2011, juillet-août, étude n° 9.
V.
Wester-Ouisse
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Quoique souvent
critiquée, la responsabilité des constructeurs fondée
sur les troubles anormaux de voisinage ne cesse de s’étendre
et de s’affiner. Après avoir réglé
le sort des maîtres d’ouvrages et des entrepreneurs,
la Cour de cassation précise la situation des architectes
et des bureaux d’études qui, à leur tour,
peuvent voir leur responsabilité engagée pour trouble
de voisinage, bien que n’occupant pas matériellement
le fonds voisin. La notion de voisin occasionnel, devenue depuis
2005 le critère d’imputation aux constructeurs de
l’origine d’un trouble anormal, voit ses contours
de nouveau précisés. Malgré certaines désapprobations
doctrinales, les juges persistent… et avec raison : cette
jurisprudence est cohérente au regard de l’ensemble
des mécanismes contemporains d’indemnisation, issus
du Code civil ou de réformes plus récentes.
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Cass.
3e civ., 28 avril 2011
La solution retenue par la Cour de cassation, est très
intéressante puisqu’elle poursuit l’élaboration
de ce régime spécifique d’indemnisation des
troubles anormaux de voisinage, tout en préservant une
belle cohérence avec la responsabilité civile contemporaine.
Lorsqu’un trouble anormal est constaté à l’occasion
d’une opération de construction, il convient de rechercher
quels sont les constructeurs, intervenants matériels ou
acteurs intellectuels, sur le fonds voisin. L’intervention
des constructeurs établie, l’origine du trouble leur
est alors imputée grâce à la notion, décriée
bien à tort, de voisin occasionnel (I), dépourvue
de l’exigence de matérialité (II). Ceci est
cohérent au regard des solutions actuellement retenues
dans l’ensemble du droit de la responsabilité (III).
En vertu de la responsabilité de plein droit qui pèse
sur les voisins de la victime du trouble, ce sont à ces
voisins occasionnels de contester la causalité : c’est
sur eux que pèse le risque de la preuve exonératoire
(IV).
I
– Les architectes et experts, voisins occasionnels
Cass.
2e civ., 10 janv. 1968
Cass.
3e civ., 22 nov. 1968
Cass.
1re civ., 17 mai 1961
Cass.
17 mai 1961, Bull. civ. n° 256
Cass.
3e civ., 30 juin 1998
Cass. 3e civ., 21 juill. 1999, Bull. civ. III, n° 182 ;
11 mai 2000, D. 2000, IR p. 165 ;
Cass.
1re civ., 18 mars 2003
Cass.
1re civ, 4 nov. 1963
Cass.
3e civ. 20 déc. 2006
Cass. 3e civ., 4 nov. 1971, Bull. civ. III, n° 53 ; 17 juill.
1974, n° 73-11251.
Cass. 3e civ.,
22 juin 2005
Cass.
3e civ., 9 février 2011
Cass.
3e civ., 21 mai 2008
II
– Imputation et voisinage immatériel
Cass.
3e civ., 17 avril 1996
Cass. 3e civ., 13 avril 2005,
Bull. civ. III n° 89
Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, JCP 2004, I, 125, H. Périnet-Marquet
Cass. 3e civ.,
26 avril 2006
Cass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11279, Bull. civ. II
n° 73.
Cass. 2e civ., 28 juin 1995, Bull. civ. II n° 222
III
– La cohérence avec les méthodes contemporaines
d’imputation
Cass.
2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17977
Cass.
2e civ., 24 juin 1998
Cass.
2e civ., 4 février 2010
Cass.
2e civ. 21 octobre 2004
IV
- Causalité et exonération du voisin occasionnel
Cass. 3e civ., 11 mai 2000
Cass.
2e civ., 19 février 1997
Cass.
ch. réunies, 13 février 1930
Cass.
1re civ. 25 février 1997
Cass.
Ch. Mixte, 29 juin 2007
Cass.
com., 16 déc. 2008, n° 07-21663, 5
mai 2009, n° 08-14983
Cass.
com., 6 mai 2008
Cass.
1re civ., 14 mai 2009
Cass.
3e civ., 19 février 2003
Cass.
2e civ, 27 janvier 2000
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Bibliographie
P. Jourdain, RTDCiv 1996, p. 638
P. Malinvaud, Le « Voisin occasionnel
» « auteur du trouble » a-t-il disparu ? obs.
sous Cass. 3e civ., 9 février 2011, RDI 2011, p. 227 ;
Vers un nouveau régime prétorien de la responsabilité
des constructeurs pour troubles de voisinage, RDI 2006, p. 251
;
La responsabilité du maître d’ouvrage à
l’égard des voisins, RDI 2002, p. 492
L’entrepreneur est responsable sur le fondement de la théorie
des troubles de voisinages, obs. sous Cass. 1re civ., 18 mars
2003, RDI 2003, p. 284
P. Malinvaud, B. Boubli, A qui s’applique
la théorie des Troubles de voisinage ? obs . sous Cass.
3e civ. 30 juin 1998, RDI 1998, p. 647
H. Périnet-Marquet, Remarques sur l’extension
du champ d’application de la théorie des troubles
de voisinage, RDI 2005, p. 161
H. Groutel, Dommages résultant de travaux
immobiliers : rapports de la victime du trouble et de l’entrepreneur
principal, RCA 2008, comm. 260.
Recours d’un entrepreneur condamné pour trouble anormal
de voisinage contre ses sous-traitants, Sous Cass. 26 avr. 2006,
n° 05-10100, RCA 2006 comm. 231
N. Reboul-Maupin, Constructeurs et troubles
anormaux de voisinage : regards critiques sur la position jurisprudentielle
en droit privé, Petites Aff. 25 octobre 2007, p. 3
Projet
de réforme du droit des biens
de l’association Capitant
H. Périnet-Marquet, Propositions de l’association
Capitant pour une réforme du droit des biens, Litec 2009.
L.
Béteille,
Sénat, Proposition de loi n° 657, 9 juillet 2010
V. Perruchot-Triboulet, La théorie des
troubles anormaux de voisinage entre responsabilité civile
et droit des biens : perspective d’une réforme, RLDC
2011/80, n° 4161
G. Viney, Introduction à la responsabilité,
3e éd. LGDJ 2008, n° 243
G. Viney, P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité,
3e éd. LGDJ 2006, n° 960
N. Dejean de la Bâtie, sous Aubry et Rau,
Droit civil français, t. VI-2, Responsabilité délictuelle,
Litec 1989, 8e éd.,
Capitant,
Des obligations de voisinage et spécialement de l’obligation qui
pèse sur le propriétaire de ne causer aucun dommage au voisin,
Revue critique de législation et de jurisprudence 1900 p. 156,
spéc. p. 170 et s.
F. Terré, P. Simler, Les biens, préc.
n° 324 et s. ;
J. Carbonnier, Les biens, PUF Thémis 2000,
19e éd., n° 167 et s. ;
J. Mazeaud, F. Chabas, Leçons de droit
civil, t. 2, vol 2, Biens, Montchrétien, 2000, n° 1341
;
M.-L. Mathieu-Izorche, Les biens, Dalloz, Sirey
2006, n°220 ;
Ripert, De l’exercice du droit de propriété
dans ses rapports avec les propriétés voisines,
th. Aix 1902 ;
R. Libchaber, Le droit de propriété,
un modèle pour la réparation des troubles de voisinage,
Mélanges Mouly, 1998, t. 1, p. 421 ;
R. Badinter, Travaux préparatoires Loi
Badinter, J.O. Sénat, 11 avril 1985, p. 193
L. Josserand, La
responsabilité du fait des automobiles devant les chambres
réunies de la Cour de cassation, D. 1930 chron. p.
25
Wester-Ouisse, Définition
de la causalité dans les projets européens sur le
droit de la responsabilité, GRERCA, séminaire
de Genève, Larcier 2011 à paraître
Responsabilité
pour troubles anormaux : modèle d’une responsabilité
fondée sur le dommage, RRJ 2007, 1219
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