Voisin occasionnel : un critère d’imputation utile et cohérent

Etude sous l'arrêt Cass. 3e civ., 28 avril 2011

Responsabilité civile et assurance, RCA 2011, juillet-août, étude n° 9.

V. Wester-Ouisse

 


Quoique souvent critiquée, la responsabilité des constructeurs fondée sur les troubles anormaux de voisinage ne cesse de s’étendre et de s’affiner. Après avoir réglé le sort des maîtres d’ouvrages et des entrepreneurs, la Cour de cassation précise la situation des architectes et des bureaux d’études qui, à leur tour, peuvent voir leur responsabilité engagée pour trouble de voisinage, bien que n’occupant pas matériellement le fonds voisin. La notion de voisin occasionnel, devenue depuis 2005 le critère d’imputation aux constructeurs de l’origine d’un trouble anormal, voit ses contours de nouveau précisés. Malgré certaines désapprobations doctrinales, les juges persistent… et avec raison : cette jurisprudence est cohérente au regard de l’ensemble des mécanismes contemporains d’indemnisation, issus du Code civil ou de réformes plus récentes.

 

 

Cass. 3e civ., 28 avril 2011


La solution retenue par la Cour de cassation, est très intéressante puisqu’elle poursuit l’élaboration de ce régime spécifique d’indemnisation des troubles anormaux de voisinage, tout en préservant une belle cohérence avec la responsabilité civile contemporaine. Lorsqu’un trouble anormal est constaté à l’occasion d’une opération de construction, il convient de rechercher quels sont les constructeurs, intervenants matériels ou acteurs intellectuels, sur le fonds voisin. L’intervention des constructeurs établie, l’origine du trouble leur est alors imputée grâce à la notion, décriée bien à tort, de voisin occasionnel (I), dépourvue de l’exigence de matérialité (II). Ceci est cohérent au regard des solutions actuellement retenues dans l’ensemble du droit de la responsabilité (III). En vertu de la responsabilité de plein droit qui pèse sur les voisins de la victime du trouble, ce sont à ces voisins occasionnels de contester la causalité : c’est sur eux que pèse le risque de la preuve exonératoire (IV).

I – Les architectes et experts, voisins occasionnels

Cass. 2e civ., 10 janv. 1968
Cass. 3e civ., 22 nov. 1968
Cass. 1re civ., 17 mai 1961
Cass. 17 mai 1961, Bull. civ. n° 256

Cass. 3e civ., 30 juin 1998
Cass. 3e civ., 21 juill. 1999, Bull. civ. III, n° 182 ; 11 mai 2000, D. 2000, IR p. 165 ;
Cass. 1re civ., 18 mars 2003
Cass. 1re civ, 4 nov. 1963

Cass. 3e civ. 20 déc. 2006
Cass. 3e civ., 4 nov. 1971, Bull. civ. III, n° 53 ; 17 juill. 1974, n° 73-11251.

Cass. 3e civ., 22 juin 2005
Cass. 3e civ., 9 février 2011
Cass. 3e civ., 21 mai 2008

II – Imputation et voisinage immatériel

Cass. 3e civ., 17 avril 1996

Cass. 3e civ., 13 avril 2005, Bull. civ. III n° 89
Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, JCP 2004, I, 125, H. Périnet-Marquet
Cass. 3e civ., 26 avril 2006
Cass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-11279, Bull. civ. II n° 73.
Cass. 2e civ., 28 juin 1995, Bull. civ. II n° 222

III – La cohérence avec les méthodes contemporaines d’imputation

Cass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17977
Cass. 2e civ., 24 juin 1998
Cass. 2e civ., 4 février 2010
Cass. 2e civ. 21 octobre 2004

IV - Causalité et exonération du voisin occasionnel

Cass. 3e civ., 11 mai 2000
Cass. 2e civ., 19 février 1997
Cass. ch. réunies, 13 février 1930

Cass. 1re civ. 25 février 1997
Cass. Ch. Mixte, 29 juin 2007
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-21663, 5 mai 2009, n° 08-14983
Cass. com., 6 mai 2008
Cass. 1re civ., 14 mai 2009

Cass. 3e civ., 19 février 2003
Cass. 2e civ, 27 janvier 2000

 

 

Bibliographie

P. Jourdain, RTDCiv 1996, p. 638

P. Malinvaud, Le « Voisin occasionnel » « auteur du trouble » a-t-il disparu ? obs. sous Cass. 3e civ., 9 février 2011, RDI 2011, p. 227 ;
Vers un nouveau régime prétorien de la responsabilité des constructeurs pour troubles de voisinage, RDI 2006, p. 251 ;
La responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des voisins, RDI 2002, p. 492
L’entrepreneur est responsable sur le fondement de la théorie des troubles de voisinages, obs. sous Cass. 1re civ., 18 mars 2003, RDI 2003, p. 284
P. Malinvaud, B. Boubli, A qui s’applique la théorie des Troubles de voisinage ? obs . sous Cass. 3e civ. 30 juin 1998, RDI 1998, p. 647

H. Périnet-Marquet, Remarques sur l’extension du champ d’application de la théorie des troubles de voisinage, RDI 2005, p. 161

H. Groutel, Dommages résultant de travaux immobiliers : rapports de la victime du trouble et de l’entrepreneur principal, RCA 2008, comm. 260.
Recours d’un entrepreneur condamné pour trouble anormal de voisinage contre ses sous-traitants, Sous Cass. 26 avr. 2006, n° 05-10100, RCA 2006 comm. 231

N. Reboul-Maupin, Constructeurs et troubles anormaux de voisinage : regards critiques sur la position jurisprudentielle en droit privé, Petites Aff. 25 octobre 2007, p. 3
Projet de réforme du droit des biens de l’association Capitant
H. Périnet-Marquet, Propositions de l’association Capitant pour une réforme du droit des biens, Litec 2009.
L. Béteille, Sénat, Proposition de loi n° 657, 9 juillet 2010
V. Perruchot-Triboulet, La théorie des troubles anormaux de voisinage entre responsabilité civile et droit des biens : perspective d’une réforme, RLDC 2011/80, n° 4161
G. Viney, Introduction à la responsabilité, 3e éd. LGDJ 2008, n° 243
G. Viney, P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, 3e éd. LGDJ 2006, n° 960

N. Dejean de la Bâtie, sous Aubry et Rau, Droit civil français, t. VI-2, Responsabilité délictuelle, Litec 1989, 8e éd.,

Capitant, Des obligations de voisinage et spécialement de l’obligation qui pèse sur le propriétaire de ne causer aucun dommage au voisin, Revue critique de législation et de jurisprudence 1900 p. 156, spéc. p. 170 et s.
F. Terré, P. Simler, Les biens, préc. n° 324 et s. ;
J. Carbonnier, Les biens, PUF Thémis 2000, 19e éd., n° 167 et s. ;
J. Mazeaud, F. Chabas, Leçons de droit civil, t. 2, vol 2, Biens, Montchrétien, 2000, n° 1341 ;
M.-L. Mathieu-Izorche, Les biens, Dalloz, Sirey 2006, n°220 ;
Ripert, De l’exercice du droit de propriété dans ses rapports avec les propriétés voisines, th. Aix 1902 ;
R. Libchaber, Le droit de propriété, un modèle pour la réparation des troubles de voisinage, Mélanges Mouly, 1998, t. 1, p. 421 ;


R. Badinter, Travaux préparatoires Loi Badinter, J.O. Sénat, 11 avril 1985, p. 193
L. Josserand, La responsabilité du fait des automobiles devant les chambres réunies de la Cour de cassation, D. 1930 chron. p. 25

Wester-Ouisse, Définition de la causalité dans les projets européens sur le droit de la responsabilité, GRERCA, séminaire de Genève, Larcier 2011 à paraître
Responsabilité pour troubles anormaux : modèle d’une responsabilité fondée sur le dommage, RRJ 2007, 1219

 

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