Les textes du Code civil

 

Section 2 - La garantie décennale

Sous-section 1 - Les dommages réparables
§ 1 – Le bénéficiaire de la garantie

Crédit bail immobilier : actions confiées au crédit-preneur ; responsabilité délictuelle ;

§ 2 – L’ouvrage

A – L'immeuble par ancrage au sol

exemples : Cass. 3e civ., 28 janvier 2003 ;

B - L’entretien et la réhabilitation

Importance des travaux : Cass. 3e civ., 26 janvier 2005 ; Cass. 3e civ., 3 mars 2010 ;

qualification d'ouvrage non retenue : Cass. 3e civ., 26 juin 2002 ;

C– Les équipements : immobilisation par incorporation

Article 1792, Article 1792-2, Article 1792-7

Immobilisation par incorporation : Cass. 3e civ., 8 juin 1994 ;

Dysfonctionnement de l'équipement rendant l'immeuble impropre à sa destination : Cass. 3e civ., 2 juillet 2002 et 5 juillet 2011 ;

Les équipements professionnels avant 2005

Cass. 3e civ, 9 juin 2004 ; Cass. 3e civ., 18 nov 1992 ;
Cass. 3e civ., 20 juin 2001 ; Cass. 3e civ., 29 janvier 2003 ;

D – Les ouvrages vendus

§ 3 – Le désordre

ouvrages non construits ;

A – Affectation de la solidité de l’ouvrage

exemples ; équipements ; normes sismiques ;

B – Impropriété de destination

Obligation de conseil : Cass. 3e civ., 29 octobre 2003 ; 27 septembre 2000 ;

exemples : Cass. 3e civ., 21 sept 2011 ; équipements ;

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003 : Impropriété future

C - Atteinte à la sécurité des personnes

Cass. 3e civ., 3 mars 2010 ; Cass. 12 avril 2005 ;

Sous-section 2 - La responsabilité du constructeur
§ 1 – Les constructeurs responsables

A – Les locateurs d’ouvrage
B - Les vendeurs d’immeubles en VEFA
C – Les mandataires du MO qui effectuent des tâches de locateur d’ouvrage
D – Le fabricant visé à l’art. 1792-4

§ 2 - Une responsabilité de plein droit
§ 3 – L’imputation du désordre au constructeur

A – Les constructeurs réalisateurs de l’ouvrage
B – Les constructeurs non réalisateurs

§ 4 – Les modalités de la réparation
§ 5 – La durée de la garantie
§ 6 – Les exonérations des constructeurs

 

Section 3 - La garantie biennale

1 – Equipement et fonctionnement
2 – Equipement dissociable d’un bâtiment

Cass. 3e civ, 22 octobre 2002 ;

3 - Conditions d’application de la garantie biennale

Section 4 - Les désordres d’isolation phonique

Textes

1 – Isolation phonique et garantie de parfait achèvement
2 – Isolation phonique et garantie décennale
3 – Les garanties dues par les promoteurs et vendeurs

Cass. 3e civ., 23 février 1993 : ce n'était qu'à l'usage, et non lors de la réception, que le vice affectant l'isolation phonique avait pu se révéler dans sa vraie nature, dans son ampleur et dans ses conséquences

Cass. 3e civ., 1er avril 1992 : L. 111-11 et garantie décennale ; voir également 2011 et 2003

Section 5 - La responsabilité de droit commun

1 – La responsabilité de droit commun et les garanties spécifiques du constructeur

Dommages intermédiaires : Cass. 3e civ., 11 février 1998 ; enduits : Cass. 3e civ, 22 octobre 2002 ; Cass. 3e civ., 21 sept 2011 ;

Personne réputée constructeur : Cass. 3e civ, 25 janvier 2011 ; Cass. 3e civ, 4 novembre 2010 ;

Preuve d'une faute : Cass. 3e civ., 9 juillet 1997 ; Cass. 3e civ, 22 octobre 2002 ; Cass. 3e civ, 10 mai 2006 ; et précités ;

2– La responsabilité du sous traitant

obligation de conseil : Cass. 3e civ., 28 janvier 1998 ;

les travaux du sous-traitant ont indissociablement concouru à la création de l'entier dommage : Cass., 23 septembre 2009 ;