Chapitre
I – La qualification de l’infraction
Section 1 – Les principes directeurs de la qualification
§ 1 – La qualification appréciée au temps de
l’action
§ 2 – L’unicité de qualification
Convention
EDH, Protocole n° 7
Article 4 – Droit à ne pas être jugé
ou puni deux fois
1 - Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par
les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour
laquelle il a déjà été acquitté
ou condamné par un jugement définitif conformément
à la loi et à la procédure pénale de cet
Etat.
2 - Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent
pas la réouverture du procès, conformément à
la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné,
si des faits nouveaux ou nouvellement révélés
ou un vice fondamental dans la procédure précédente
sont de nature à affecter le jugement intervenu.
3 - Aucune dérogation n'est autorisée au présent
article au titre de l'article 15 de la Convention.
exemple
:
Cass. crim, 10 décembre 2014 : l'autorité de la
chose jugée, attachée à la décision définitive
du tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action
publique par l'abrogation de la loi d'incrimination (abrogation
de la loi sur le harcèlement sexuel sur QPC, pour imprécision),
faisait obstacle à la reprise de l'action publique sur les
mêmes faits autrement qualifiés (agression sexuelle)
Cass. crim. 19 janvier
2005 : pas de poursuite possible pour harcèlement sexuel
suite à une relaxe d'agression sexuelle
Section
2 – Les conflits et cumuls de qualifications
§ 1 - Le concours apparent de qualifications
A – Les qualifications alternatives.
diffamation
/ injure : Cass.
AP, 25 juin 2010 ;
empoisonnement / administration de substances nuisibles :
Cass. crim., 5 octobre 2010 ;
B
– Les qualifications absorbantes.
le
voleur est forcément receleur : crim,
6 juin 1979
l'une est circonstance aggravante de l'autre : crim,
20 févr 2002
§
2 - Le concours idéal de qualifications
A
- Distinction du concours idéal de qualifications et du concours
réel d’infractions
1
- Concours réel d’infractions
Association
de malfaiteurs et actes de terrorisme : Cass.
crim., 15 juin 2011 ;
Association de malfaiteurs et évasion en bande
organisée : Cass.
crim., 19 janvier 2010 ;
2
- Concours idéal de qualifications
B
– Régime du concours idéal
1 – Le principe : une seule qualification retenue
Cass.
crim., 20 avril 2005 : Trafic d'influence ou Corruption active ?
2 – L’exception fréquente : le cumul de qualifications
Cass.
crim. 16 juillet 1997 : conséquences sur la peine
a
- Victimes multilples de blessures, suite à une imprudence
b
- Intentions distinctes et atteinte à des intérêts
distincts
Cass.
crim., 4 mars 1997,
affaire des écoutes de l'Elysée (voir
tous les arrêts de la Cour de cass. en lien avec cette
affaire)
Cass.
crim., 29 octobre 2013 : Pour la même construction, exécution
de travaux en méconnaissance du POS + Construction dans une
zone interdite par un plan de prévention des risques naturels,
"dès lors que ces deux incriminations visent à
la protection de valeurs sociales, de réglementations et
d'intérêts différents"
Critique
du cumul de qualification :
Le critère étrange :
deux infractions retenues parce qu'elles ont des éléments
constitutifs différents...
Cass.
crim., 27 octobre 1997 : Recel d'ABS + Corruption passive :
n'y avait-il pas tout simplement 2 infractions car violation d'intérêts
distincts ?
Cass.
crim. , 30 avril 2014 : usage de faux + détention de
faux documents : n'y avait-il pas 1 infraction car qualification
absorbante ?
Cass.
crim., 27 mars 2008 : Harcèlement sexuel + appels téléphoniques
malveillants : n'y avait-il pas une infraction car qualification
absorbante, ou bien 2 infractions car violation d'intérêts
distincts ?
Cass.
crim., 29 janvier 2014 : infractions à la législation
sur les stupéfiants + association de malfaiteurs : n'y avait-il
pas concours réel d'infraction ?
c
- Cumul de sanctions pénale et administrative
Position
favorable de la Cour de cassation, crim. :
12
décembre 2007 (le principe du non-cumul des peines est
étranger aux sanctions fiscales qui présentent à
la fois le caractère d'une peine et celui d'une indemnisation
pour le préjudice subi par l'État )
et 15
décembre 2010 (les amendes douanières présentent
un caractère mixte, répressif et indemnitaire)
Position
favorable du Conseil constitutionnel,
30
décembre 1997 et 24 octobre 2014 : une sanction administrative
est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le
principe de proportionnalité implique qu'en tout état
de cause, le montant global des sanctions éventuellement
prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé
de l'une des sanctions encourues ;
Le principe de la nécessité des peines ne fait pas
obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même
personne puissent faire l’objet de poursuites différentes
aux fins de sanctions de nature disciplinaire ou pénale en
application de corps de règles distincts devant leurs propres
ordres de juridictions
CConst,
18 mars 2015, QPC : En matière de délit d'initié,
deux textes du Code monétaire et financier sont abrogés
car
- ils tendent à réprimer les mêmes faits (24)
- ils poursuivent la même finalité de bon fonctionnement
et de l'intégrité des marchés financiers (25)
- les sanctions sont de même nature (26)
Cette décision ne remet donc pas en cause la possibilité
de cumul d'une sanction pénale et d'une sanction administrative
Voir aussi CCons.
14 janvier 2016 ;
Position
favorable de la
CJUE, 26 février 2013 : "Le principe ne bis in idem
énoncé à l’article 50 de la charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose
pas à ce qu’un État membre impose, pour les
mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives
dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement
une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure
où la première sanction ne revêt pas un caractère
pénal, ce qu’il appartient à la juridiction
nationale de vérifier."
Position
hésitante de la CEDH : Gradinger
1995 et Oliveira 1998 et une opinion dissidente
Puis position défavorable : CEDH,
4 mars 2014 ;
Schéma
récapitulatif en pdf