Droit pénal général
La qualification
Support CM
Wester-Ouisse

 

Chapitre I – La qualification de l’infraction
Section 1 – Les principes directeurs de la qualification

§ 1 – La qualification appréciée au temps de l’action
§ 2 – L’unicité de qualification

Convention EDH, Protocole n° 7
Article 4
– Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

1 - Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.
2 - Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'Etat concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.
3 - Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention.

exemple :
Cass. crim, 10 décembre 2014 :
l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive du tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi d'incrimination (abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel sur QPC, pour imprécision), faisait obstacle à la reprise de l'action publique sur les mêmes faits autrement qualifiés (agression sexuelle)
Cass. crim. 19 janvier 2005 : pas de poursuite possible pour harcèlement sexuel suite à une relaxe d'agression sexuelle

Section 2 – Les conflits et cumuls de qualifications
§ 1 - Le concours apparent de qualifications
A – Les qualifications alternatives.

diffamation / injure : Cass. AP, 25 juin 2010 ;
empoisonnement / administration de substances nuisibles : Cass. crim., 5 octobre 2010 ;

B – Les qualifications absorbantes.

le voleur est forcément receleur : crim, 6 juin 1979
l'une est circonstance aggravante de l'autre : crim, 20 févr 2002

 

§ 2 - Le concours idéal de qualifications

A - Distinction du concours idéal de qualifications et du concours réel d’infractions

1 - Concours réel d’infractions

Association de malfaiteurs et actes de terrorisme : Cass. crim., 15 juin 2011 ;
Association de malfaiteurs et évasion en bande organisée : Cass. crim., 19 janvier 2010 ;

2 - Concours idéal de qualifications

B – Régime du concours idéal
1 – Le principe : une seule qualification retenue

Cass. crim., 20 avril 2005 : Trafic d'influence ou Corruption active ?

2 – L’exception fréquente : le cumul de qualifications

Cass. crim. 16 juillet 1997 : conséquences sur la peine

a - Victimes multilples de blessures, suite à une imprudence

b - Intentions distinctes et atteinte à des intérêts distincts

Cass. crim., 4 mars 1997, affaire des écoutes de l'Elysée (voir tous les arrêts de la Cour de cass. en lien avec cette affaire)

Cass. crim., 29 octobre 2013 : Pour la même construction, exécution de travaux en méconnaissance du POS + Construction dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, "dès lors que ces deux incriminations visent à la protection de valeurs sociales, de réglementations et d'intérêts différents"

Critique du cumul de qualification :
Le critère étrange :
deux infractions retenues parce qu'elles ont des éléments constitutifs différents...

Cass. crim., 27 octobre 1997 : Recel d'ABS + Corruption passive : n'y avait-il pas tout simplement 2 infractions car violation d'intérêts distincts ?
Cass. crim. , 30 avril 2014 : usage de faux + détention de faux documents : n'y avait-il pas 1 infraction car qualification absorbante ?
Cass. crim., 27 mars 2008 : Harcèlement sexuel + appels téléphoniques malveillants : n'y avait-il pas une infraction car qualification absorbante, ou bien 2 infractions car violation d'intérêts distincts ?
Cass. crim., 29 janvier 2014 : infractions à la législation sur les stupéfiants + association de malfaiteurs : n'y avait-il pas concours réel d'infraction ?

c - Cumul de sanctions pénale et administrative

Position favorable de la Cour de cassation, crim. :
12 décembre 2007 (le principe du non-cumul des peines est étranger aux sanctions fiscales qui présentent à la fois le caractère d'une peine et celui d'une indemnisation pour le préjudice subi par l'État )
et 15 décembre 2010 (les amendes douanières présentent un caractère mixte, répressif et indemnitaire)

Position favorable du Conseil constitutionnel,
30 décembre 1997 et 24 octobre 2014 : une sanction administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;
Le principe de la nécessité des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature disciplinaire ou pénale en application de corps de règles distincts devant leurs propres ordres de juridictions

CConst, 18 mars 2015, QPC : En matière de délit d'initié, deux textes du Code monétaire et financier sont abrogés car
- ils tendent à réprimer les mêmes faits (24)
- ils poursuivent la même finalité de bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers (25)
- les sanctions sont de même nature (26)
Cette décision ne remet donc pas en cause la possibilité de cumul d'une sanction pénale et d'une sanction administrative
Voir aussi CCons. 14 janvier 2016 ;

Position favorable de la CJUE, 26 février 2013 : "Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier."

Position hésitante de la CEDH : Gradinger 1995 et Oliveira 1998 et une opinion dissidente
Puis position défavorable : CEDH, 4 mars 2014 ;

 


Schéma récapitulatif en pdf

 

 

Sources des arrêts :
legifrance.gouv.fr
portail de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr

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