Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 6 juin 1979 Cassation partielle
(…)
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, CONSTATER, D'UNE PART, QUE X AVAIT ETE CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR RECEL D'UNE PARTIE DES BIJOUX VOLES A Y ET PRONONCER, D'AUTRE PART, LE RENVOI DU SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE POUR LA TOTALITE DES BIJOUX SOUSTRAITS A L'INTERESSEE;
QU'EN EFFET, LES FAITS INCRIMINES AYANT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES SOUS DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES ETAIENT, POUR PARTIE TOUT AU MOINS, IDENTIQUES DANS LEURS ELEMENTS LEGAUX ET MATERIELS ET LES QUALIFICATIONS RETENUES ETAIENT DANS LA MEME MESURE EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 193 P. 534