Vu les mémoires personnels produits par Germain X... et Louis X... ;
Sur le moyen de cassation, proposé par Germain X... et relevé d'office pour Bernard Y... et Louis X..., pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du Code pénal :
Vu lesdits articles ;

Attendu que le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance aggravante d'une autre infraction ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Germain X..., Bernard Y... et Louis X... devant la cour d'assises, les deux premiers, sous l'accusation d'assassinat et séquestration suivie de la mort de la victime et, le troisième, sous l'accusation de complicité de ces crimes, la chambre de l'instruction énonce, notamment, que la circonstance purement objective que la séquestration ait été suivie de mort, qui ne rend compte ni du caractère volontaire de l'action de donner la mort, ni de sa préméditation, est encourue en aggravation aux côtés de l'incrimination d'assassinat sans heurter la règle " non bis in idem " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la mort de la victime ne pouvait être retenue à la fois comme constitutive de l'assassinat et comme circonstance aggravante de la séquestration, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe énoncé ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE

Publication : Bulletin criminel 2002 N° 38 p. 110