Droit pénal de l'environnement

Protection de la faune et de la flore

Support CM Wester-Ouisse

 

Protection de la faune et de la flore terrestre

Textes du Code de l'environnement ;

Cass. crim., 1er juin 2010 : affaire de l'ours Cannelle ;

Jurisprudence ;

Protection par le biais du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées (Code des douanes) : Cass. crim., 7 janvier 2014 : vêtement made in RPC en fourure de chats et de chiens

 

Chasse

Textes du Code de l'environnement ;


Exonérations

l'erreur sur le droit

Code pénal, art. 122-3 : N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

Cass. crim., 28 juin 2005 : Achat d'oiseaux dans une oisellerie

Cass. crim., 3 juin 2009 : urbanisme
Cass. crim., 13 novembre 2013 : camping sur l'Ile de Ré
Cass. crim., 18 février 2014 : exploitation d'un système d'assainissement d'eaux usées sans autorisation (accord tacite ?)

Faits justificatifs

Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement

exonération en droit maritime : Cass. crim, 4 avril 2006 ; Cass. crim., 13 novembre 2007

Crim., 26 juin 2012 : il fallait rechercher si, lors de la poursuite, les fonctionnaires intervenants en projetant M. X... au sol sur un terrain en pente pour l'immobiliser, n'avaient pas commis des actes inadaptés aux circonstances pouvant faire obstacle à l'application de l'article 122-4 du code pénal et susceptibles de constituer une faute d'imprudence

Légitime défense

Code pénal, Article 122-5
...
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Protection du patrimoine piscicole

 

Protection des peuplements

Exercice du droit de pêche

Textes du Code de l'environnement ;

Contrôle des peuplements

Textes du Code de l'environnement ;

Protection des milieux de vie

Rejets polluant en mer

Textes du Code de l'environnement ;

Protection de la faune et de son habitat

Textes du Code de l'environnement ;

Cass. crim., 22 janvier 2008 ;

Protection des déplacements migratoires

Textes du Code de l'environnement ;


Consatation des infractions

Textes du Code de l'environnement ;

 

 

Le statut juridique des animaux

I - L’animal n'est pas une chose : évolutions

Pistes de philo :

Le statut des animaux dépend pour beaucoup de la vision du monde et de la place de l'être humain retenue dans une société :

soit on perçoit l'homme comme étant au sommet de la création, soit au coeur de la création.

Genèse (Bible, Torah)

Ainsi, il y eut un soir, et il y eut un matin: ce fut le cinquième jour.
Dieu dit: Que la terre produise des animaux vivants selon leur espèce, du bétail, des reptiles et des animaux terrestres, selon leur espèce. Et cela fut ainsi.
Dieu fit les animaux de la terre selon leur espèce, le bétail selon son espèce, et tous les reptiles de la terre selon leur espèce. Dieu vit que cela était bon.
Puis Dieu dit: Faisons l'homme à notre image, selon notre ressemblance, et qu'il domine sur les poissons de la mer, sur les oiseaux du ciel, sur le bétail, sur toute la terre, et sur tous les reptiles qui rampent sur la terre.
Dieu créa l'homme à son image, il le créa à l'image de Dieu, il créa l'homme et la femme.
Dieu les bénit, et Dieu leur dit: Soyez féconds, multipliez, remplissez la terre, et l'assujettissez; et dominez sur les poissons de la mer, sur les oiseaux du ciel, et sur tout animal qui se meut sur la terre.

Descartes et les animaux machines

Héhaka Sapa (Black Elk) , 1863 - 1950, guerisseur Sioux , Tribu des Sioux :

Il parait qu'autrefois, nous etions civilises et instruits...
Nous, savions parler aux arbres et a toutes les plantes, au peuple aile, aux quadrupedes, aux etres rampants, aux mammiferes et au peuple des poissons.
De plus, nous etions tous capables de communiquer entre nous [ ... ] nous formions un seul et meme esprit. C'est ce qu'on appelle etre civilise, ou instruit. Et puis, nous nous sommes en quelque sorte eloignes de cette connaissance pour devenir ce que nous sommes.
Le grand livre de la sagesse, ediction le cherche midi editeur, p.137

La raison la plus importante pour implorer est sans doute que cela nous aide à réaliser notre unité avec toutes choses, à comprendre que toutes choses sont nos parents.
Les Rites secrets des Indiens Sioux, trad. F. Schuon, R. Allar, Payot, 1953 / Le Mail, 1992, cité par Jean Biès dans Les Grands Initiés du XXe siècle, p. 113-114
J'ai vu plus que je n'en puis dire, et j'ai compris plus que je n'ai vu, car je voyais les formes de toutes choses en esprit, d'une manière sacrée, et la forme de toutes les formes telles qu'elles doivent vivre ensemble comme étant un seul Être. (...)
Toute la vie est sacrée, notre vie à tous qui allons sur deux jambes, et que nous partageons avec ceux qui vont à quatre pattes, et avec ceux qui ont des ailes et qui vont dans les airs, et toutes les choses vertes. Car ils sont enfants d'une même mère, et leur père est un seul Esprit.

Élan Noir parle, trad. J.-C. Muller, Stock, 1977 / Le Mail, 1993, cité par Jean Biès dans Les Grands Initiés du XXe siècle, p. 113-114

Nous devons savoir qu'Il (le Grand Esprit) est en toute chose: dans les arbres, les herbes, les rivières, les montagnes et tous les quadrupèdes et les peuples ailés; et, ce qui est encore plus important, nous devons comprendre qu'Il est aussi au-delà de tous ces êtres.
Les Rites secrets des Indiens Sioux, trad. F. Schuon, R. Allar, Payot, 1953 / Le Mail, 1992, cité par Jean Biès dans Les Grands Initiés du XXe siècle, p. 113-114

Débats sur la précision "animal être sensible dans le Code civil
Un exemple de protestation sur Tak

 

Droit, évolutions :

1er pas : la loi Grammont du 2 juillet 1850, sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques
"seront punis d'une amende et pourront l'être de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques"

décret n° 59-1051 du 7 sept 1959 : sanction des mauvais traitements y compris dans le cadre privé.

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
L ’animal est défini comme un « être sensible qui doit être entretenu dans les conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Ceci concerne l’animal qui a un « propriétaire ».
La loi sanctionne l'abandon des animaux domestique.

Evolution du Code civil en 1999 : dans le Code civil, l'animal n'est plus une chose
Code civil, art. 528 depuis 1999
: Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre,
soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère
Rédaction de l'art. 528 avant la réforme de 1999 : Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées

524 ancien : les objets que le propriétaire d’un fonds y a placé pour le service et l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination
524 nouveau : Les animaux et les objets que le propriétaire d’un fonds y a placé…

2015 :
Code civi
l Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Article 515-14

Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Rapport sur le régime juridique de l'animal pour le ministère de la justice, 10 mai 2005

Droit contemporain :

Textes :

Article L214-1 Code rural
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Conventions européennes pour la protection des animaux de compagnie et sur les animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales

Code civil, nouvel article 515-14 (2015) : les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels

Infractions de mauvais traitements et protection : textes complets du Code rural et de la pêche maritime et code pénal

Jurisprudence sur les mauvais traitements à animaux

Nécessité de démontrer une intention : Cass. crim., 10 mars 2015 ; 11 juin 2014 ; 25 septembre 2012 ; 11 janvier 2011 ;

Nécessité de démontrer un lien de causalité entre les mauvais traitements et la mort de l'animal : Cass. crim., 14 janvier 2014 ;

Compétence des associations protectrices des animaux : Cass. crim., 30 mai 2012 ;

II– L’animal n'est pas une personne

procès d'animaux, exemples ; autre exemples ;
L'exemple de la truie de Falaise : " Au début de l’an 1386, dans cette cité de Normandie, une truie revêtue d’une veste, de hauts-de-chausse et de gants blancs, est traînée en place publique. On la hisse jusqu’à un échafaud. " " Pour que le spectacle de son supplice serve de leçon, on invite les paysans à y assister avec leurs cochons. On oblige aussi le père de la victime à observer l’exécution pour le punir de n’avoir pas surveillé son enfant." La justice était pleine de bon sens à l'époque.

La déclaration des droits des animaux, UNESCO, 1978 ;

The great ape project : la déclaration, le site, la base ;

Revue semestrielle de droit animalier

Ministère de l'agriculture : le rapport homme animal : 5 scénarios à l'horizon 2030

Bibliographie :
JP. Marguenaud, L'animal en droit privé, PUF 1992 ;
La personnalité juridique des animaux, D. 98 p. 205
La protection juridique du lien d'affection envers un animal, D 2004, Chron p. 3009
S. Desmoulin, L'animal entre science et droit, Thèse publiée aux PUAM 2007
J. Ségura, Animaux et droit : de la diversité des protections à la recherche d'un statut, Thèse Nancy 2006

 

Sources des arrêts :
legifrance.gouv.fr
portail de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr
Source des citations : http://www.onelittleangel.com/sagesse/home/citations.asp

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