Code de l'environnement
Conditions d'exercice du droit de pêche
Article L436-6
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)
JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque
de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage
du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.
Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte dans les conditions définies à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
Article L436-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art.
3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des
drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L431-3
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.Article L431-4 : Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
Article L431-6 : Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
Article L431-7 :
A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4.Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.
Commercialisation
Article L436-13
Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel
sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.
Article L436-14
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art.
17 JORF 31 décembre 2006
La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur
la liste du 2° de l'article
L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.
Article L436-15
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art.
17 JORF 31 décembre 2006
Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir
la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3
750 euros d'amende.
Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
Article L436-16
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art.
17 JORF 31 décembre 2006
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :
1° De pêcher
des espèces dont la liste est fixée par décret dans une
zone ou à une période où leur pêche est interdite
;
2° D'utiliser
pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument
ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour
ces espèces ;
3° De détenir
un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes
espèces à une période et dans une zone ou à proximité
immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à
l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés
à l'autorité administrative ;
4° De vendre,
mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces,
lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les
conditions mentionnées au 1° ;
5° Pour un pêcheur
amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Article L436-17
Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 -
art. 17 JORF 31 décembre 2006
Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles
L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à
l'article 131-21 du code pénal.
Dispositions
pénales, condition d'exercice du droit de pêche
Article R436-39
Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés
au sens du deuxième alinéa de l'article L. 436-7 le déversement
de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime
hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.
Article R436-40
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
le fait :
1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les
articles
R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ;
2° De pêcher
pendant les heures d'interdiction prévues par les
articles R. 436-13 à R. 436-17 ;
3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés
en application des articles
R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ;
4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des
eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les
dimensions fixées par l'article
R. 436-18 ou en application de l'article R. 436-19 ;
5° De pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises
aux dispositions de la présente section dont le nombre excède
celui fixé par l'article
R. 436-21 ;
6° D'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie
sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article
R. 436-22 ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ;
7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté
préfectoral, pris en application des articles
R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8, R. 436-12, R.
436-21, R. 436-23
et R.
436-32 ;
8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile,
d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés
à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions
de la présente section ;
9° De ne pas respecter les prescriptions du 5°
de l'article R. 436-14 relatives au maintien en captivité et au transport
des carpes.
II. - L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.
Article R436-41
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés
du préfet pris en application de l'article
R. 436-36.
L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions sont commises de nuit.
Article R436-42
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait, pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers,
de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-8.
Article L436-8
Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à la ligne.
Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent titre et des textes pris pour son application.
Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement
dans les eaux douces et dans les eaux salées, Dispositions pénales
Article
R436-67
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.
Article R436-68
Modifié par Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 -
art. 3
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
:
1° Le fait de pratiquer la pêche des poissons migrateurs en amont de la limite de salure des eaux pendant les périodes d'interdiction fixées en application des articles R. 436-55 à R. 436-58, R. 436-60 et R. 436-63 ;
2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 436-65 ;
3° Le fait de pêcher l'anguille dans les lieux et pendant les périodes où, selon les différents stades de son développement, sa pêche est interdite ou sans y avoir été autorisé ou en méconnaissance de cette autorisation, en infraction aux dispositions des articles R. 436-65-2 à R. 436-65-5 ;
4° Le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer ses captures d'anguille selon les modalités fixées à l'article R. 436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères ;
5° Le fait pour un pêcheur professionnel en eau douce de capturer des anguilles de moins de 12 centimètres lorsque le quota qui lui a été attribué est atteint.L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'hectogrammes d'anguille pêchés au-delà du quota.
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Article R437-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.
Article L437-7
Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.
En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.
Article R437-13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le
fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction
aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application
par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.
Agents compétents
Article L437-1
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94
I.-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16,20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par des lois spéciales :
1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du domaine national de Chambord commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et assermentés ;
2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et assermentés ;
3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier ;
4° Les gardes champêtres ;
5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.II.-Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
III.-Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Sanctions
Action
civile
Article L437-18
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art.
95 JORF 31 décembre 2006
Les fédérations départementales ou interdépartementales
des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique, la Fédération nationale de la pêche et de la
protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la Grande Brière
Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels
en eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle
en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en
ce qui concerne les faits constituant une infraction au présent titre
et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct
ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre.
Circonstances
aggravantes
Article L437-19
Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont
commis la nuit.
Confiscation
Article L437-21
Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés
sont déposés au greffe du tribunal et sont remis après
jugement définitif à l'administration chargée de la pêche
en eau douce aux fins de destruction.
La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les auteurs d'infractions peut être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
Exclusion des associations agréées
Article L437-22
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art.
3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en
matière de pêche, à l'exception des infractions à
l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit
de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations agréées
de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure
à un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive,
cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder
cinq ans. Lorsque l'auteur de l'infraction est un pêcheur professionnel
dans l'exercice de son activité, le tribunal peut prononcer son exclusion
des associations agréées de pêcheurs professionnels pour
une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive,
cette exclusion ne peut excéder cinq ans.
Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, est puni de 3 750 euros d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués.
Responsabilité des personnes morales
Article L437-23
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies par le chapitre II du présent titre encourent,
outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38
du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°,
8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
II.-(Abrogé).
III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.