Droit de la responsabilité
Les conditions de recevabilité du préjudice
doc Wester-Ouisse

Les conditions de recevabilité du préjudice

Légitime

Cass. Crim., 4 novembre 2008 ;
rémunérations illicites : Cass. 2e civ., 25 février 2010, 22 février 2007, 24 janv. 2002
situation irrégulière : Cass. 2e civ., 22 juin 2004, 23 mai 2006 ;
concubin : Cass. ch. mixte, 27 février 1970, crim., 29 mai 2001

certain :

Cass. 2e civ., 20 juillet 1993 ; 15 mai 2008 ;

perte de chance

naissance d'un enfant handicapé : l'affaire Perruche et ses suites

Le préjudice subi par les personnes en état d'inconscience

Risque de préjudice
des propriétaires ayant fait des travaux ont pu être contraints de mettre en place une « parade confortative afin de parer aux risques d’éboulement » chez leurs voisins

Cass. 2e civ., 15 mai 2008, Bull. 112 ;
L'existence d'un risque est un trouble anormal du voisinage et le risque avéré exclut la force majeure : Cass. 3e civ., 10 décembre 2014 ;

Personnel :

le préjudice par ricochet : Cass. ch. mixte, 27 février 1970 ; Cass. 2e civ, 16 avril 1996 ;
Transfert de l'action aux héritiers, Cass. 9 mai 2008 ;

La victime doit-elle minimiser son dommage ?

Le dommage anormal : j'ai écrit un petit truc là-dessus

 

 

Incertitude et réparation, colloque

 

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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