Légitime
Cass.
Crim., 4 novembre 2008 ;
rémunérations illicites : Cass.
2e civ., 25 février 2010, 22 février 2007, 24 janv.
2002
situation irrégulière : Cass.
2e civ., 22 juin 2004, 23 mai 2006 ;
concubin : Cass.
ch. mixte, 27 février 1970, crim., 29 mai 2001
certain
:
Cass.
2e civ., 20 juillet 1993 ; 15 mai 2008 ;
perte
de chance
naissance d'un
enfant handicapé : l'affaire
Perruche et ses suites
Le préjudice
subi par les personnes en état
d'inconscience
Risque
de préjudice
des propriétaires ayant fait des travaux ont pu être
contraints de mettre en place une « parade confortative afin
de parer aux risques d’éboulement » chez leurs
voisins
Cass.
2e civ., 15 mai 2008, Bull. 112 ;
L'existence
d'un risque est un trouble anormal du voisinage et le risque avéré
exclut la force majeure : Cass.
3e civ., 10 décembre 2014 ;
Personnel
:
le préjudice
par ricochet : Cass.
ch. mixte, 27 février 1970 ; Cass. 2e civ, 16 avril 1996
;
Transfert de l'action aux héritiers, Cass.
9 mai 2008 ;
La victime
doit-elle minimiser
son dommage ?
Le dommage
anormal :
j'ai écrit un
petit truc là-dessus