Droit de la responsabilité
Préjudice du fait de la naissance d'un enfant handicapé

doc Wester-Ouisse

 

Affaire Perruche

Cass. AP, 17 novembre 2000 : dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues

Loi Kouchner, 4 mars 2002

art. L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles :
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005

Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

travaux préparatoires de cette loi

CEDH, 6 octobre 2005, Maurice c. France ; Draon c. France

Cass. 1re civ., 24 janvier 2006 ;

CE, 24 février 2006 ;

CC, 11 juin 2010, QPC : Les premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution

 

 

Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, Époux Perruche : JCP, éd. G, 2000.II.10438, rapp. P. Sargos, concl. J. Sainte-Rose, note F. Chabas;
Resp. civ. et assur. 2001, chron. 1, Ch. Radé;
Petites affiches du 8 déc. 2000, p. 4, chron. M. Gobert.
G. VINEY, « Brèves remarques à propos d’un arrêt qui affecte l’image de la justice dans l’opinion », JCP, 2001.I.286 ;
J.-L. AUBERT, « Indemnisation d’une existence handicapée qui, selon le choix de la mère, n’aurait pas dû être (à propos de l‘arrêt de l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000) », D. 2001, chron., p. 489 ;
L. AYNES, « Préjudice de l’enfant né handicapé : la plainte de Job devant la Cour de cassation », D. 2001, chron., p. 493 ;
B. MARKESINIS, Réflexions d’un comparatiste anglais sur et à partir de l’arrêt Perruche, RTD civ. 2001, p. 77 et s. ;
G. PIGNARRE, Ph. BRUN et s. PIEDELIEVRE, « Le jeune homme et la vie : retour sur l’arrêt Perruche », RRJ., 2001, p. 477 ;
G. MEMETEAU, « L’action de vie dommageable », JCP, 2001.I.279 ;
Ch. RADE, « Etre ou ne pas naître ? Telle est la question », Resp. civ. et assur., 2001, chron., n° 1 ;
M. FABRE-MAGNAN, « L’affaire Perruche : pour une troisième voie », Droits, 2002/2, p. 119
B. EDELMAN, "l'arrêt perruche, une liberté pour la mort?" D. 2002, chron 2349
J. SAINTE-ROSE, "la réparation du préjudice de l'enfant empêché de ne pas naître handicapé" D. 2001, p. 316
Cass. ass. plén., 13 juillet 2001, D. 2001, p. 2325, note P. Jourdain, JCP, 2001.II. 10601, concl. J. Sainte-rose, note F. Chabas
Olivier Cayla et Yan Thomas, Du droit de ne pas naître. A propos de l'affaire Perruche, Paris, Gallimard, 2002.

M.-C. DE MONTECLER, « Les premiers effets de la loi anti-Perruche », D. 2002, p. 2157
Y. LAMBERT-FAIVRE, « La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, 1, La solidarité envers les personnes handicapées », D. 2002, p. 1217 ;
P. JOURDAIN, « La loi anti-Perruche : une loi démagogique », D. 2002, p. 891 ;
Ph. BRUN, « Le droit au présent et l’éthique au futur », Resp. civ. et assur., 2002, chron., n° 8 ;
Ch. RADE, « La réforme de la responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », Resp. civ. et assur., 2002, chron., n° 5 ;
A. RAVELET, « La jurisprudence Quarez sous le coup de la loi Perruche », RDP. 2002, p. 1389 ;
F. DREIFFUS-NETTER, « L’amendement Perruche ou la solidarité envers les personnes handicapées », LPA, 19 juin 2002, p. 101

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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