Loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 :

TITRE Ier, DISPOSITIONS GENERALES ;

TITRE II, DE L'ORGANISATION ET DE L'ADMINISTRATION DES COOPERATIVES ;

Tableau synthétique en pdf

Titre III : Contrôle et sanctions ; Titre IV : Dispositions diverses.

 

Définition des coopératives et a-capitalisme : Cass. soc., 18 octobre 1978 ; Cass. com. 20 novembre 2007 ;

Objet d’une coopérative et opérations spéculatives : Cass. Com., 25 avril 2006 ;

 

Qualité de membre de la coopérative

1 - Preuve : Cass. civ 1, 18 déc. 2001 ; 10 juillet 2002 ; 25 mai 1992 ;

2 - Durée de l’engagement : Cass. civ 1, 13 décembre 2005 ;
liberté individuelle : Cass. 1e civ, 18 janvier 2000 ; 30 mai 1995 ; 15 mars 2005 ;

3 – Rupture de l’engagement : Cass. civ. 1, 27 février 2001 ; 22 mars 2005 ; 18 décembre 2001 ;
Sanction et réglements intérieurs : Cass. com., 20 février 2007 ;

Les engagements des coopérateurs : Cass. Crim., 6 décembre 2006 ; 11 juillet 2006 ;