MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 23
SEPTEMBRE 1967, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1970, AVAIT CREE A LA
CHARGE DES SOCIETES QU'IL DETERMINE, DONT LES SOCIETES ANONYMES,
UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT NOTAMMENT DES TRAVAILLEURS
NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ET PREVU UNE EXONERATION
EN FAVEUR DE CERTAINS TYPES DE SOCIETES LIMITATIVEMENT ENUMEREES, PARMI
LESQUELLES CELLES REGIES PAR LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1947, PORTANT STATUT DE
LA COOPERATION, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE CNTA, SOCIETE
ANONYME, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS PAR NATURE A
LA CONTRIBUTION ET QU'EN APPLICATION DES REGLES GENERALES DU DROIT DES SOCIETES,
IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR REVENDIQUER SON ASSIMILATION AUX
SOCIETES EXCLUES PAR CETTE LOI ET N'EST PAS " REGI ", AU SENS DE LA
LOI, PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES AUX COOPERATIVES,
- QU'ILS OBSERVENT, A CET EGARD, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE COOPERATIF
DU CNTA N'APPARAIT PAS DE L'OBJET DE LA SOCIETE, TEL QUE DEFINI PAR SES STATUTS,
- QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE SON FONCTIONNEMENT, LA LOI DU 10 SEPTEMBRE
1947, QUI CARACTERISE LES ENTREPRISES PAR REFERENCE AU TRAVAIL DES SOCIETAIRES,
QUI NE DOIT PAS ETRE CONFONDU AVEC LE TRAVAIL DES CAPITAUX, PREVOIT QUE SI
LES COOPERATIVES PEUVENT SERVIR UN INTERET FIXE A 6 % MAXIMUM A LEURS ASSOCIES,
TOUTE AUTRE REPARTITION LEUR EST INTERDITE SI CE N'EST AU PRORATA DES OPERATIONS
TRAITEES AVEC CHACUN D'EUX OU DU TRAVAIL FOURNI ; QUE POURTANT LES
STATUTS DU CNTA PREVOIENT, EN PLUS DE LA DISTRIBUTION D'UN INTERET A 6 %, LE
PAIEMENT DE DIVIDENDES, SANS QUE RIEN N'IMPLIQUE UNE REPARTITION " AU PRORATA
DES OPERATIONS OU DU TRAVAIL FOURNI ", PROCEDE QUI CARACTERISE LES SOCIETES
ANONYMES ET EST PEU CONCILIABLE AVEC L'ESPRIT DE COOPERATION ;
- QU'ILS CONSTATENT, PAR AILLEURS, QUE BIEN QUE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947
AIT PREVU - SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES - LA NECESSITE POUR LES
SOCIETES QUI SE PREVALENT DE LA QUALITE DE COOPERATIVES DE FAIRE FIGURER LA
MENTION " SOCIETE COOPERATIVE " SOIT DANS LA DENOMINATION
SOIT, EN CARACTERE APPARENT ET SANS ABREVIATION, DANS TOUS LES DOCUMENTS, LE
CNTA NE FAIT PAS APPARAITRE LA QUALITE DE COOPERATIVE DANS SA DENOMINATION,
QUE LES DOCUMENTS UTILISES PAR LUI PORTENT LA MENTION SOCIETE ANONYME A CAPITAL
VARIABLE, SANS QU'IL SOIT JAMAIS FAIT ALLUSION A LA QUALITE DE COOPERATIVE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CNTA DEVAIT ETRE
ASSUJETTI AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ET LA TAXE D'ENTRAIDE
;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE
1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.