§
1 - L’obligation de commercialisation et de gestion de l’agent
immobilier
A –
Les fautes et négligences dans la gestion
Preuve
d'une faute : Cass.
1re civ, 18 janvier 1989 : si le mandataire est, sauf cas fortuit,
présumé en faute du seul fait de l'inexécution
de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue
à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce
dernier
Obligation
de bonne gestion
location et solvabilité du locataire : Cass.
1re civ., 19 mars 2009 ;
assurance : Cass.
2e civ. 13 octobre 2005 ;
en cours de gestion : Cass.
3e civ., 19 juillet 1995 ;
B –
Le dol de l’agent immobilier ou du vendeur
Cass.
3e civ., 3 mars 2010
; Cass. 3e civ.,
22 novembre 1995 ;
dol
du cocontractant ;
le
dol du vendeur contre l'acheteur ;
§
2 - L’obligation d’information et de conseil de l’agent
immobilier
Obligation
d'information et de conseil sur la réglementation et les
risques de l'opération :
Cass., 1re civ.,
11 juin 2002 ; Cass.
3e civ., 7 mars 2006 ;
Urbanisme
: Cass.
3e civ., 14 mars 2006 ;
§
3 - L’obligation de résultat de l’agent immobilier
rédacteur d’actes