Droit de la responsabilité
Responsabilité des agents immobiliers

doc Wester-Ouisse


Textes du Code civil

Loi Hoguet et décret de 72

 

Section 1 – Le contrat de mandat de l’agent immobilier et son indemnisation

Le bon de visite ; forme du mandat ; révocation du mandat ;

Dommages et intérêts dus par l'acheteurs ;

 

Section 2 – Responsabilité contractuelle de l’agent immobilier à l’égard du mandant

§ 1 - L’obligation de commercialisation et de gestion de l’agent immobilier

A – Les fautes et négligences dans la gestion

Preuve d'une faute : Cass. 1re civ, 18 janvier 1989 : si le mandataire est, sauf cas fortuit, présumé en faute du seul fait de l'inexécution de son mandat, cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse d'une mauvaise exécution de ce dernier

Obligation de bonne gestion
location et solvabilité du locataire : Cass. 1re civ., 19 mars 2009 ;
assurance : Cass. 2e civ. 13 octobre 2005 ;
en cours de gestion : Cass. 3e civ., 19 juillet 1995 ;

B – Le dol de l’agent immobilier ou du vendeur

Cass. 3e civ., 3 mars 2010 ; Cass. 3e civ., 22 novembre 1995 ;

dol du cocontractant ;

le dol du vendeur contre l'acheteur ;

§ 2 - L’obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier

Obligation d'information et de conseil sur la réglementation et les risques de l'opération :
Cass., 1re civ., 11 juin 2002 ; Cass. 3e civ., 7 mars 2006 ;

Urbanisme : Cass. 3e civ., 14 mars 2006 ;

§ 3 - L’obligation de résultat de l’agent immobilier rédacteur d’actes


Section 3 – Responsabilité délictuelle de l’agent immobilier à l’égard des tiers

existence du préjudice : cass. 1re civ., 19 octobre 2004 ;

Rédaction d'actes : Cass. 3e civ., 25 novembre 1997 ; clause nulle, Cass. com. 7 avril 1999 ; vente d'un immeuble à démolir, cass. 3e civ, 29 mars 2000 ;

 

Obligation d'information et de conseil sur l'état de l'immeuble :

Signes apparents et responsabilité de l'agence : Cass. 3e civ., 7 septembre 2011 ; Cass. 3e civ., 8 avril 2009 ;

Signes apparents et absence de responsabilité : Cass. 3e civ., 22 novembre 1995 ;

Vice non apparent : Cass. 3e civ., 16 janvier 2007 ;

Charge de la preuve de l'information : Cass. 3e civ., 10 avril 2002 ;

Contenu d'une annonce : Cass. com., 4 octobre 2011 ;

 

 

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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