Code civil
Livre III
: Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre
Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à
une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte
sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être
donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue
que conformément au titre "Des contrats ou des obligations
conventionnelles en général".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter
de l'exécution qui lui a été donnée par
le mandataire.
Chapitre
II : Des obligations du mandataire.
Article 1991
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé,
et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter
de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès
du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Article 1992
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes
qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée
moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à
celui qui reçoit un salaire.
Article 1993
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire
raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,
quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été
dû au mandant.
Article 1995
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis
par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant
qu'elle est exprimée.
Article 1996
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées
à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont
il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Article 1997
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il
contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses
pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été
fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.