I –
Une notion de faute civile incertaine
A - En
théorie : l'impossible référence à l'infraction
Cass.
crim., 5 février 2014 : le dommage dont la partie civile,
seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation
de la part de la personne relaxée résulte de la faute
civile démontrée à partir
et dans la limite des faits objets de la poursuite
jurisprudence
antérieure :
Cass.
crim., 12 février 2013 : si les juges du second degré,
saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune
peine contre le prévenu définitivement relaxé,
ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de
rechercher si les faits, qui leur sont déférés,
entrent dans les prévisions des textes fondant la
poursuite et de prononcer, en conséquence, sur la
demande de réparation de la partie civile
Cass.
crim., 1er juin 2010, n° 09-87159 (affaire de l’Ours
Cannelle)
Cour
Européenne des droit de l'homme
CEDH,
5e sect., 12 avr. 2012, n° 18851/07, L. c/ France
La
référence à l’infraction : motif de cassation
?
Cass.
crim, 13 octobre 2015 : référence à la
culpabilité
Cass.
Crim., 13 janvier 2016 : référence à l'infraction
B - En
pratique : l'omniprésence du texte d'incrimination
La
faute civile non retenue
car calquée sur l'infraction pénale absente:
Cass.
crim., 19 mai 2016 : pas de blanchiment
Cass.
crim., 17 février 2016 : carte bancaire, doute sur l'intention
frauduleuse
Cass.
crim., 11 mars 2014 : absence de témoignage en faveur
d'un innocent
Faute
civile retenue,
mais calquée sur l'infraction pénale à laquelle
il manque une composante, ou qui aurait du etre retenue par les
juges du fond :
Cass.
crim., 4 mai 2016 : pas d'escroquerie et de faux mais faux documents
et manoeuvres frauduleuses
Cass.
crim. , 16 décembre 2015 : pas d'escroquerie mais manoeuvres
frauduleuses et visa de 313-1
Cass.
crim., 9 décembre 2015 : pas d'escroquerie mais manoeuvres
frauduleuses et visa de 313-1
adde : violence,
fautes admises
Cass.
crim., 5 avril 2016 ;
Cass. crim., 13 janvier 2016 ;
Tabac : idem
Cass.
crim., 18 mai 2016 ;
Cass.
crim., 2 février 2016 : exercice illégal de la
pharmacie
non évoqué
dans l'article : la
diffamation : la jurisprudence est essentiellement guidée
par le principe de la liberté d'expression
II – Necessité d'une faute civile indépendante
de la faute pénale
A –
L’adoption d'une faute civile conforme à celle de la
responsabilité civile, dans le respect de la procédure
pénale
Stricte
respect des règles subtancielles et définition de la
responsabilité civile
Fait d'autrui,
régime général fondé sur 1384 alinéa
1
Cass.
crim., 8 janvier 2008 ;
Loi de 1985
accident de la circulation
Cass.
crim., 16 février 2016 ;
Fait des choses
Cass.
crim., 13 décembre 1988 ;
Fait d'autrui,
abus de fonction
Cass.
crim., 10 avril 2002 (2e arret)
Respect
des règles de procédure pénale
Preuve
Cass.
crim., 9 mars 2016 : QPC
B –
La nécessité de simplifier la procédure pénale
d’indemnisation de la partie civile
l’article
470-1 du Code de procédure pénale
l’article 706-3
du Code de procédure pénale