Droit de la responsabilité
Responsabilité des mineurs et
incapables majeurs
doc Wester-Ouisse

Responsabilité des majeurs incapables

Section 1 - Avant 1968 : un principe d’irresponsabilité des personnes inconscientes

§ 1 – La jurisprudence

Cass. req., 14 mai 1866 ;

Cass. req, 21 octobre 1901 ;
Cass. Civ., 9 novembre 1880 ;
Cass. req, 30 juillet 1906, note Planiol ;

§ 2 - Les objections doctrinales

Planiol (traité élémentaire) ;

§ 3 - L’arrêt Trichard

Cass. 2e civ. 18 décembre 1964 : fait de la chose (Trichard) ;

Section 2 - Depuis 1968 : un principe de responsabilité des personnes inconscientes

Code civil article 414-3
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, reprenant le texte de l'art. 489-2, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

§ 1 - Domaine d’application de l’article 414-3

Cass. 2e civ. 4 février 1981 (Vaujany) ;

Cass. 3e civ., 24 janvier 1996 : acte illicite ;

Cass. 1re civ., 28 janvier 2003 ; 9 novembre 1983 : responsabilité et contrat ; la nullité du contrat n'exclue pas l'action en responsabilité contre le contractant dont la faute a été, en l'espèce, caractérisée
Cass. 1re civ., 25 mars 1991 ;

Cass. 2e civ., 4 mai 1977 : domaine du texte ;

§ 2 - La justification de la responsabilité des déments au regard de la distinction faute civile / faute pénale
§ 3 - La justification de la responsabilité des déments au regard de l’appréciation in abstracto de la faute
§ 4 - Des résistances doctrinales

Responsabilité des mineurs

Section 1 – Avant 1984 : la condition du discernement

Cass. 1re civ. 20 juillet 1976 : Les mineurs et 414-3 (ex 489-2)
Cass. 2e civ., 7 décembre 1977 : mineur ni fautif ni gardien

Section 2 – 1984 : abandon de la condition du discernement
§ 1 - Abandon de l’imputabilité dans la faute

L'enfant fautif, AP 9 mai 1984

§ 2 - Abandon de l’imputabilité dans la garde

L'enfant gardien, AP 9 mai 1984

§ 3 - Réactions doctrinales
A – La sévérité à l’égard des « petits responsables »
B – La faute de l’enfant victime

Cass. 2e civ., 4 juillet 1990 et 24 juillet 1996 ;

Faute de la victime et OR
Cass. 1e civ, 13 mars 2008 ; Ch mixte, 28 novembre 2008 ;

 

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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