Responsabilité
des majeurs incapables
Section
1 - Avant 1968 : un principe d’irresponsabilité des personnes
inconscientes
§
1 – La jurisprudence
Cass.
req., 14 mai 1866 ;
Cass.
req, 21 octobre 1901 ;
Cass.
Civ., 9 novembre 1880 ;
Cass.
req, 30 juillet 1906, note Planiol ;
§
2 - Les objections doctrinales
Planiol
(traité élémentaire) ;
§
3 - L’arrêt Trichard
Cass.
2e civ. 18 décembre 1964 : fait de la chose (Trichard)
;
Section
2 - Depuis 1968 : un principe de responsabilité des personnes
inconscientes
Code
civil article 414-3
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF
7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, reprenant le texte de
l'art. 489-2, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
Celui qui a causé
un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire
d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
§
1 - Domaine d’application de l’article 414-3
Cass.
2e civ. 4 février 1981 (Vaujany) ;
Cass.
3e civ., 24 janvier 1996 : acte illicite ;
Cass.
1re civ., 28 janvier 2003 ; 9 novembre 1983 : responsabilité
et contrat ; la nullité du contrat n'exclue pas l'action
en responsabilité contre le contractant dont la faute a été,
en l'espèce, caractérisée
Cass.
1re civ., 25 mars 1991 ;
Cass.
2e civ., 4 mai 1977 : domaine du texte ;
§
2 - La justification de la responsabilité des déments
au regard de la distinction faute civile / faute pénale
§ 3 - La justification de la responsabilité des déments
au regard de l’appréciation in abstracto de la faute
§ 4 - Des résistances doctrinales