Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 4 février 1981
N° de pourvoi: 79-11243
Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :
Vu l'article 489-2 du code civil,
attendu qu'il est necessaire que, pour etre oblige a reparation en vertu de ce texte, celui qui a cause un dommage a autrui ait ete sous l'emprise d'un trouble mental;
attendu, selon l'arret attaque, que vaujany, victime d'un malaise cardiaque, perdit connaissance et tomba sur dame x... Qu'il entraina dans sa chute; que dame x..., blessee, l'a assigne en paiement de dommages-interets;

Attendu que, pour declarer vaujany responsable du dommage en application de l'article 489-2 du code civil, l'arret enonce que son bref passage de la connaissance a l'inconscience constituait un troubble mental; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viole le texte susvise;

Par ces motifs : casse et annule

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 21
D. 1983, p. 1, note Gaudrat
RTDCiv 1982, p. 148, obs. Durry