Réparation
intégrale
Conférences
à la Cour de cassation sur l'appréciation
du préjudice
§
1 - Formulation du principe de réparation intégrale
« le propre
de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement
que possible l’équilibre détruit par le dommage
et de remplacer la victime dans la situation où elle se serait
trouvée si l’acte dommageable ne s’était
pas produit » (Cass. civ. 2, 28 oct. 1954,
JCP 1955, II, 8765)
Cass., 2e
civ., 9 juillet 1981 ; 28 mai 2009 ; crim., 22 septembre 2009.
en matière
contractuelle : cass. 3e civ.,
6 mai 1998, B. III, n° 91
§
2 - Mise en oeuvre
perte de chance
: montant de
l'indemnisation, voir ici
préjudice
corporel : crim, 18 sept 2007
indemnisation
d'une contamination : 1e civ, 17
février 1993 ; 2e civ, 20 juillet 1993 ; 1e civ, 9 juillet
1996
Indemnisation,
dommages médicaux
Cass.
1re civ., 11 mars 2014
;
Référentiel
des cours d'appel 2013
Référentiel
ONIAM 1er septembre 2011
SHAM
panorama des risques 2013
barème
d’évaluation des taux d’incapacité des
victimes du Code de la santé publique
Réparation
intégrale du dommage de nature économique, abandon de
la réparation de la perte du profit espéré, rupture
abusive des pourparlers : Cass.
com. 13 nov et 26 novembre 2003
Libre utilisation
des indemnisations par la victime : cass.
2e civ., 8 juillet 2004
Pas d’obligation
de minimiser son propre dommage