Rejets polluant en mer par les navires

Textes du Code de l'environnement ;

Convention MARPOL : Convention publiée par décret de 1983 (avec les anciennes annexes) ; Annexe I ; Annexe II ; Annexe III ; Annexe IV ; Annexe Vp. 1 et p. 2; Annexe VI ; Fiche référence ; les Zones spéciales ; Toute la convention est également ici

Le tonnage brut d'un navire, explication extraite du blog Carnet Maritime

Rejet volontaire de substance polluante

Cass. crim., 8 septembre 2009 : auteur de l'infraction (Règle 11 annexe I = devenue Règle )

Cass. crim, 16 janvier 2007 (Règle 9 annexe I Marpol = devenues Règles 15 et 34) ;

Preuve de l'existence des rejets

Cass. crim, 13 mars 2007 (2 arrêts) : preuve libres ; auteurs de l'infraction

Cass. crim., 18 mars 2014 et 13 mai 2014: preuve libre, utilisation des codes d'apparence de l'accord de Bonn, comment prouver contre un Procès Verbal des douanes

Cass. crim, 4 avril 2006 ; Cass. crim., 13 novembre 2007 : exonération

 

Rejet involontaire de substance polluante

Le tableau des peines ;

Cass. crim., 8 septembre 2009 ;

Compétence des juridictions françaises

Cass. crim., 5 mai 2009 (2 arrêts) : poursuite dans l’état du pavillon

Cass. crim., 15 novembre 2005 : eaux territoriales ;

Affaire du Naufrage de l'ERIKA

Les arrêts :

Cass. crim., 25 septembre 2012 ;
Cass. crim., 23 novembre 2004 ;
Cass. crim., 9 juillet 2003 ;
Cass. crim., 19 mars 2002 ;
Cass. crim., 11 juillet 2001 ;

 

Un rapport d'expertise sur le naufrage

Mesures prises suite au naufrage de l'Erika

Archives Erika : question au parlement européen et à l'AN

Obligation d'assurance

Textes du Code de l'environnement ;

source : l'emballageécologique.com

Pollutions due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

Les textes du Code de l'environnement ;

 

Pollutions par opérations d'immersion

Les textes du Code de l'environnement ; Protocole de 1996 à la conv° de 1972 sur l'immersion de déchets ;

Cass. crim, 5 octobre 2004 ;

Pollutions par opérations d'incinération

Les textes du Code de l'environnement ;

 

Contrôle et gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

Les textes du Code de l'environnement ;

 

Convertir les milles marins ;

Source : Préfet maritime de l'Atlantique

Les eaux intérieures (en deça de la ligne de base droite) ; ce sont :
- les ports,
- les eaux constituant les voies d'accès aux ports
- l'espace maritime contenu dans les petites échancrures de la côte (criques, calanques, petites baies, etc.).
- Les espaces maritimes situés  à  l’intérieur  (côté  terre)  des  «  lignes  de  base  droites  »,  tracées   de cap en cap et fixant la ligne de départ pour le calcul de la largeur de 12 MN de la mer territoriale.
- les petites baies et rades dont le segment d’ouverture,  de  cap  en  cap,  est  inférieur  ou  égal  à  24  milles  nautiques (MN) ainsi que
- les  baies  historiques,  espaces  sur  lesquels  l’État  côtier  possède  de  façon  incontestée  et   continue un titre historique à la souveraineté.

Régime juridique : les eaux intérrieures sont assimilées au territoire terrestre (sauf pour les navires de guerre étrangers et les navires commercieux jugés dangereux au regard du risque de pollution et de l'ordre public)

Textes sur la compétence des juridictions pénales en cas de pollution :

Code pénal, art. 113-12 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient »

Convention MARPOL, art. 4 : « Toute violation des dispositions de la présente Convention commise dans la juridiction d'une Partie à la Convention est sanctionnée par la législation de cette Partie » ;
(Selon ce texte, c’est le lieu de rejet est pris en compte et non celui de la pollution par hydrocarbure, soit les côtes littorales françaises)

Loi n° 83-583 du 5 juillet 1983, intégrant MARPOL, (abrogé en 2000, avec la création du Code de l'environnement)
Sans préjudice des peines prévues aux articles précédents en matière d'infractions aux règles sur les rejets, l'imprudence, la négligence ou l'inobservation des lois et règlements, ayant eu pour conséquence un accident de mer tel que l'a défini la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer, est punissable en la personne du capitaine ou du responsable de la conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes français ou étrangers qui a provoqué un tel accident ou n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter, lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables jusqu'à la limite de la navigation maritime. (...)

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite Convention de Montego Bay) qui procède à une définition des différentes espaces maritimes ainsi que des droits et de devoirs dont disposent les Etats sur ces espaces :

articles 220.6 : « Lorsqu'il y a preuve manifeste qu'un navire naviguant dans la zone économique exclusive ou la mer territoriale d'un Etat a commis, dans la zone économique exclusive, une infraction visée au paragraphe 3 ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l’Etat côtier ou à toutes ressources de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive, cet Etat peut, sous réserve de la section 7, si les éléments de preuve le justifient, intenter une action, notamment ordonner l'immobilisation du navire conformément à son droit interne »

art. 228 : « 1. Lorsque des poursuites ont été engagées par un Etat en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors que l'Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction, dans les six mois suivant l'introduction de la première action, à moins que celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave causé à l'Etat côtier ou que l'Etat du pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation d'assurer l'application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d'infractions commises par ses navires. [...] ».

Bibliographie :
Dominique Guihal, Droit répressif de l'environnement, 2008, Economica
Arnaud Montas, Droit maritime, Vuibert 2012

Répertoire des textes principaux, droit de la mer;