Droit bancaire
Responsabilité
Obligations d'information - conseil - mise en garde

compléments CM Wester-Ouisse, 2009-10

 

Information des investisseurs

insuffisance du respect des lois et obligation d'information : Cass. com. 24 juin 2008

Mandat de gestion :

Cass. com. 6 mai 2008
Cass. com. 16 déc. 2008

clients avertis :
Cass. com. 23 juin 2009

Publicité :
Cass. com. 24 juin 2008

 

obligation de mise en garde de l’emprunteur

reconnue dans les arrêts 1e civ, 12 juillet 2005

paramètre précisés dans les arrêts de ch mixte, 29 juin 2007 ; 1e civ, 30 avril 2009 ; com. 7 juillet 2009

sort du client non averti, charge de la preuve, exonération par la déloyauté du client

Obligation de conseil :

Cass. com : 3 mai 2006 : distinction avec l'obligation de mise en garde

Cass. AP 2 mars 2007 : assurance

Non ingérence ; irrégularités

Obligation de conseil sur les risques internet

Cass. com, 8 juin 2010 ;

Marinus Claeszoon van Reymerswaele 1541 - Musée des beaux arts de Valenciennes

 

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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