Information
des investisseurs
insuffisance
du respect des lois et obligation d'information : Cass.
com. 24 juin 2008
Mandat de gestion
:
Cass.
com. 6 mai 2008
Cass. com. 16 déc.
2008
clients avertis
:
Cass. com. 23 juin 2009
Publicité
:
Cass. com. 24 juin 2008
obligation
de mise en garde de l’emprunteur
reconnue dans
les arrêts 1e civ,
12 juillet 2005
paramètre
précisés dans les arrêts de ch
mixte, 29 juin 2007 ; 1e civ, 30 avril
2009 ; com. 7 juillet 2009
sort
du client non averti, charge
de la preuve, exonération
par la déloyauté du client
Obligation
de conseil :
Cass.
com : 3 mai 2006 : distinction avec l'obligation de mise en garde
Cass.
AP 2 mars 2007 : assurance
Non
ingérence ; irrégularités
Obligation
de conseil sur les risques internet
Cass.
com, 8 juin 2010 ;