Titre III – Les éléments d’identification de la personne et les droits liés

Chapitre I – Le nom

Section 1 – Les éléments obligatoires du nom.

§ 1 – Le nom de famille

A – L’acquisition du nom de famille

Règles d’attribution du nom de famille : schéma ;

Code civil : Des règles de dévolution du nom de famille
Article 311-21
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 11
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

Article 311-22
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

Article 311-23
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Article 311-24
Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 et 8 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

 

B – Le changement de nom de famille

Immutabilité et imprescriptibilité du nom

Possession : durée insuffisante : Cass.1re civ., 23 juin 2012 ;
Nom d'un ancêtre : Cass. 1re civ., 17 décembre 2008 ; Cass. 1re civ., 30 septembre 2003 ;

Adoption et nom de famille et consentement du mineur ;

Contestation de la paternité : Cass. 1re civ., 27 novembre 2001 ;

§ 2 – Le prénom

Libre choix : Cass. 1re civ., 15 février 2012 ;

Changement de prénom : Cass. 1re civ., 23 mars 2011 ; Cass. 1re civ., 25 octobre 2005 ;
moment d'appréciation de l'intérêt légitime : Cass. 1re civ., 22 juin 1999 ;
Diminutif : Cass. 1re civ., 20 février 1996 ;

Section 2 – Les éléments facultatifs du nom

 

Section 3 – La protection du nom

Nom de famille et nom commercial : Cass. com., 31 janvier 2006 ; Cass. com., 12 mars 1985 (arrêt Bordas)

Dossier de jurisprudence : utilisation du nom Leclerc et pompes funèbres