Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 31 janvier 2006
N° de pourvoi: 05-10116
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi.

Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1628 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que (Mme Ines de la Fressange), épouse d'Z... (Mme de La Fressange), a déposé diverses marques utilisant les éléments de son nom de famille, qu'elle a, par acte du 6 septembre 1991 cédées, ainsi que ses droits de marques existants ou futurs portant sur son nom, à la société Ines de la Fressange (la société), qui s'engageait notamment à lui consentir un contrat de travail ; qu'après que son licenciement par la société, survenu en 1999, eut été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme de La Fressange a poursuivi l'annulation de l'ensemble des accords passés à l'occasion de la cession, et à titre subsidiaire, la déchéance des droits attachés, tant aux marques cédées, qu'à celles ensuite déposées par la société et déclinant son nom ; que la société ayant elle-même agi en contrefaçon de ces marques à l'encontre de Mme de La Fressange et des sociétés GH Mumm et compagnie et Ballantine's Mumm distribution (les sociétés Mumm), pour avoir mis dans le commerce des bouteilles décorées par Mme de La Fressange, la cour d'appel, après jonction des instances, a déclaré irrecevable l'action en nullité de contrats, accueilli l'action en déchéance, et confirmé le jugement déclarant sans objet l'action en contrefaçon ;
Attendu que l'arrêt déclare Mme de La Fressange recevable en son action en déchéance des droits sur les marques, au motif qu'elle a un intérêt légitime à voir prononcer la déchéance de marques dont les signes sont composés de son nom ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme de La Fressange, cédante, n'était pas recevable en une action tendant à l'éviction de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident, devenu sans objet :
CASSE ET ANNULE

Publication : Bulletin 2006 IV N° 27 p. 29