La nature de la responsabilité des parents
Avant
l’arrêt Bertrand
Présomption
de responsabilité des parents
Ass.
plén. 9 mai 1984, Füllenwarth ; le retour
de la faute ;
Une véritable
responsabilité du fait d’autrui depuis l’arrêt
Bertrand
Cass.
2e civ. 19 février 1997, Bertrand ;
Les
conditions de la responsabilité des parents du fait de leur
enfant
1
- Le fait du mineur
Le
fait du mineur avant 2002 : Le fait de l'enfant
Cass.
1re civ, 20 décembre 1960 ;
Cass.,
2e civ., 10 février 1966 ;
Cass.
2e civ., 10 mai 2001 (Levert)
Ass. plén., 13 décembre
2002 (Minc et Poullet) ;
Rapport Pascal ;
Cass. 2e civ., 3 juillet
2003
Rapport annuel
de la cour de cassation, J.-C. Bizot, La
responsabilité civile des père et mère du fait
de leur enfant mineur : de la faute au risque
Simple
fait causal
Cass.
2e civ., 17 février 2011 : la responsabilité
de plein droit des père et mère exerçant
l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse
être recherchée, il suffit que le dommage invoqué
par la victime ait été directement causé
par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause
étrangère ou la faute de la victime peut exonérer
les père et mère de cette responsabilité
2
- L’imputation du fait du mineur aux parents
L’existence
d’un lien de filiation : le père et la mère
Cass.
2e civ. 18 septembre 1996 : l'article 1384, alinéa 4,
du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère l'arrêt
retient qu'aucune faute n'est établie envers la grand-mère
et la tante de l'enfant
Une filiation établie : Crim.,
8 décembre 2004 ;
La
cohabitation et/ ou l’autorité parentale
Condition
de la cohabitation supplantée par celle de l'autorité
parentale : Cass.
2e civ, crim. 8 février 2005 : les père et mère
d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé
pour une cause légitime ne peuvent être exonérés
de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par
la force majeure ou la faute de la victime
JP
antérieure : cessation de cohabitation d'un enfant chez
sa grand-mère : Cass.
2e civ, 24 avril 1989 : la cessation temporaire et pour une
cause légitime de leur cohabitation mettait le père
dans l'impossibilité d'exercer son devoir de surveillance
sur son fils et d'empêcher le fait dommageable
cass.
2e civ., 19 février 1997 : l'exercice
d'un droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser
la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur
lui le droit de garde
Mais
la chambre criminelle continue de retenir la condition de la cohabitation
:
Cass.
crim., 6 novembre 2012 : en cas de divorce, la responsabilité
de plein droit prévue par le quatrième alinéa
de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence
habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien
même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit
de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité
parentale.
La responsablité du parent chez lequel la résidence
habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne
peut, sans faute de sa part, être engagée
Cass.
crim., 29 avril 2014 :
la résidence habituelle de l'enfant mineur était
judiciairement fixée au domicile de la mère,
elle est seule responsable
Grand-parents
: l'enfant est en vacances chez eux
Cass.
2e civ, 5 février 2004 : le fait dommageable de ce mineur
engageait, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4,
du Code civil, la responsabilité de plein droit de ses père
et mère dès lors qu'il résidait habituellement
avec eux
Enfant
en internat
Cass.
29 mars 2001 : la présence d'un élève dans
un établissement scolaire, même en régime d'internat,
ne supprime pas la cohabitation de l'enfant avec ses parents
Enfant
confié par décision de justice :
Cass.
2e civ. 6 juin 2002 : une association chargée par décision
d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à
titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application
de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,
responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur,
même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès
lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu
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