Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 3 juillet 2003

N° de pourvoi: 02-15696
Publié au bulletin Cassation.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ;

Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne (Ardennes), a été blessé au cours d'"un jeu de combat", organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Y..., lui cassant deux dents ; que ses parents ont assigné en réparation de son préjudice les parents de M. Y... ;

Attendu que pour les débouter de leur demande, le jugement retient qu'il ne peut être relevé à l'encontre de M. Y... aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les seules conséquences de l'accident ne pouvant en elle-même caractériser une telle faute ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

Publication : Bulletin 2003 II N° 230 p. 191
JCP 2003, 10 009