Les loteries publicitaires
Civ.
1e, 28 mars 1995 ;
Cass.
2e civ., 26 octobre 2000 ; Cass.
1e civ., 12 juin 2001 ;
Ch.
Mixte, 6 septembre 2002
Faute du
solvens et répétition de l'indu
Cass.
1e civ., 17 février 2010 ;
Retour
sur le caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause
Cass.
1re civ., 2 avril 2009 ;
Cass.
1re civ., 5 novembre 2009 ;
Cass.
1re civ., 31 mars 2011 ;