Les quasi-contrats


Les loteries publicitaires

Civ. 1e, 28 mars 1995 ; Cass. 2e civ., 26 octobre 2000 ; Cass. 1e civ., 12 juin 2001 ;

Ch. Mixte, 6 septembre 2002

Faute du solvens et répétition de l'indu

Cass. 1e civ., 17 février 2010 ;

Retour sur le caractère subsidiaire de l'enrichissement sans cause

Cass. 1re civ., 2 avril 2009 ;
Cass. 1re civ., 5 novembre 2009 ;

Cass. 1re civ., 31 mars 2011 ;

 

Pour compléter

Planiol, "les quasi-contrats" : expression fausse et trompeuse ;

Pothier, les quasi-contrats ;

Cass. com., 26 octobre 1999 ;

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

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