Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 31 mars 2011
N° de pourvoi: 09-13966
Publié au bulletin
Rejet
Sur le moyen unique :
Attendu que prétendant avoir prêté certaines sommes à
Mme X..., M. Y... l’a assignée en remboursement puis a sollicité
subsidiairement le paiement des mêmes sommes sur le fondement de l’enrichissement
sans cause ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué
(Pau, 5 mars 2009) de débouter M. Y... de sa demande, alors, selon le moyen,
qu’ayant constaté que l’existence du contrat de prêt
invoqué par M. Y... n’était pas rapportée, la cour
d’appel n’a pu déclarer irrecevable l’action subsidiaire
fondée sur l’enrichissement sans cause, sans violer l’article
1371 du code civil ;
Mais attendu qu’après avoir rappelé le caractère subsidiaire
de l’action “de in rem verso”, la cour d’appel a constaté
que M. Y... avait échoué dans l’administration de la preuve
du contrat de prêt sur lequel était, à titre principal, fondée
son action et en a exactement déduit qu’il ne pouvait invoquer les
règles gouvernant l’enrichissement sans cause ; que le moyen n’est
pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;