Article
L. 511-33 du Code monétaire et financier
Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas,
d’un conseil de surveillance et toute personne qui à un
titre quelconque participe à la direction ou à la gestion
d’un établissement de crédit ou qui est employée
par celui-ci, est tenu au secret professionnel, dans les conditions
et sous les peines prévues à l’art. L. 571-4.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel
ne peut être opposé ni à la Commission bancaire,
ni à la Banque de France, ni à l’autorité
judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
L. 571-4
CMF :
Le fait, pour tout dirigeant d’un établissement de crédit
ou d’une des personnes morales ou filiale… de ne pas répondre,
après mise en demeure, aux demandes d’informations de la
commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que
ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle
ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d’un
an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
Le fait pour les personnes … de méconnaître le secret
professionnel est sanctionné par les peines prévues aux
art. 226-13 et 226-14 du Code pénal
226-13
Code pénal : La révélation d’une
information à caractère secret par une personne qui en
est dépositaire soit par état ou par profession, soit
en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est
punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende
Art. 9
du Code civil : respect de la vie privée
Art. 10
du Code civil :
Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en
vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans
motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il
en a été légalement requis, peut être contraint
d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou
d’amende civile, sans préjudice des dommages et int.
Art. 11
Code de proc. civile
Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction
sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention
ou d’un refus. Si une partie détient un élément
de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre
partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.
Il peut, à la requête de l’une des parties, demander
ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous
documents détenus par des tiers s’il n’existe pas
d’empêchement légitime
Levée
du secret bancaire dans le cadre d’un divorce
259-3 Code civil :
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge…
tout renseignement et documents utiles pour fixer les prestations et
pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes les recherches utiles
auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent
des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel
puisse leur être opposé.