II - Une preuve de l'absence de faute parfois délicate
A –
Frontière entre faute et aléa : évolutions de
certaines règles de preuve
a –
Allègement de la présomption de responsabilité
liée à l’utilisation de matériels ou de
produits
Cass.
1re civ., 12 juill. 2012 ;
b –
Maintien de la présomption de faute que l’organe touché
soit impliqué par l’acte médical ou pas
Cass.
1re civ., 20 mars 2013 : « l'atteinte, par un chirurgien,
à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention
n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe,
d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance
d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant
être maîtrisé, relèverait de l'aléa
thérapeutique »
Cass.
1re civ., 6 févr. 2013
Cass.
1re civ, 24 avr. 2013 : « en l'absence d'une lésion
d'un organe ou d'un tissu non impliqué par l'intervention,
(il faut) caractériser l'absence de toute faute de la part
de Mme Y..., tant dans le choix de la technique que dans la conduite
de l'intervention »
Cass.
1re civ., 24 avr. 2013,
Cass.
1re civ., 20 mars 2014 : « aucune maladresse de l'opérateur
» ne peut être relevée, l’expert précisant
« au contraire qu'une telle lésion était inhérente
à l'intervention elle-même, soulignant le caractère
usuel de la méthode employée (…) caractérisant
ainsi l’aléa thérapeutique »
Cass.
1re civ., 9 avr. 2014
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014 ;
2 - La
délicate frontière entre les complications anormales,
qualifiées d’aléa thérapeutique, et les
complications inévitables du traitement ou liées à
l’état antérieur
Cass.
1re civ., 31 mars 2011
Cass.
1re civ., 5 févr. 2014
Cass.
1re civ., 20 mars 2014,
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014,
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014