I - Une définition restrictive des actes médicaux

Chirurgie esthétique

Article 70 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

I.-La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-3-1.-I.-Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.
« II.-Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article. »
II.-Le présent article s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

Motifs du texte

Cass. 1re civ., 5 février 2014 : les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l'article L. 1142-1 du même code

Textes du Code de la santé publique sur la chirurgie ésthétique

Stérilisations
Cass. 1re civ., 22 mars 2012 ; CEDH 8 novembre 2011 : stérilisation de femmes rom ; Cass. crim, 10 juin 2008 : stérilisation de jeunes femmes handicapées

Circoncision : un extrait d'article de l'AJDA du 8 octobre 2012 ;
Une résolution du Conseil de l'Europe du 1er octobre 2013 : « L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’éléments présentant manifestement la preuve du contraire. Ces pratiques comprennent notamment les mutilations génitales féminines, la circoncision de jeunes garçons pour des motifs religieux, les interventions médicales à un âge précoce sur les enfants intersexués, et les piercings, les tatouages ou les opérations de chirurgie plastique qui sont pratiqués sur les enfants, parfois sous la contrainte. »

Accouchements par voie basse

CAA Nancy, 16 oct. 2014, n° 13NC02009
CAA Nantes, 31 mars 2011, n° 10NT00884
CAA Douai, 18 déc. 2012, n° 09DA00238
CAA Nancy, 3 mai 2012, n° 11NC01141
CAA Douai, 3 juill. 2007, n° 06DA01178
CAA Nancy, 9 nov. 2006, n° 05NC01579

TA Amien, 6 déc. 2007, n° 0501364, Les feuillets du TA, Juri-Picardie, janv. 2008, n°28, p. 7

Rapports ONIAM

 

II - Une preuve de l'absence de faute parfois délicate

A – Frontière entre faute et aléa : évolutions de certaines règles de preuve

a – Allègement de la présomption de responsabilité liée à l’utilisation de matériels ou de produits

Cass. 1re civ., 12 juill. 2012 ;

b – Maintien de la présomption de faute que l’organe touché soit impliqué par l’acte médical ou pas

Cass. 1re civ., 20 mars 2013 : « l'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique »
Cass. 1re civ., 6 févr. 2013

Cass. 1re civ, 24 avr. 2013 : « en l'absence d'une lésion d'un organe ou d'un tissu non impliqué par l'intervention, (il faut) caractériser l'absence de toute faute de la part de Mme Y..., tant dans le choix de la technique que dans la conduite de l'intervention »

Cass. 1re civ., 24 avr. 2013,
Cass. 1re civ., 20 mars 2014 : « aucune maladresse de l'opérateur » ne peut être relevée, l’expert précisant « au contraire qu'une telle lésion était inhérente à l'intervention elle-même, soulignant le caractère usuel de la méthode employée (…) caractérisant ainsi l’aléa thérapeutique »

Cass. 1re civ., 9 avr. 2014
Cass. 1re civ., 1er oct. 2014
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014 ;

2 - La délicate frontière entre les complications anormales, qualifiées d’aléa thérapeutique, et les complications inévitables du traitement ou liées à l’état antérieur

Cass. 1re civ., 31 mars 2011

Cass. 1re civ., 5 févr. 2014

Cass. 1re civ., 20 mars 2014,
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014,
Cass. 1re civ., 2 juill. 2014

 

III – L’indemnisation limitée de l'acte médical non fautif

Cass. 1re civ., 11 mars 2014 ;

Référentiel des cours d'appel 2013

Référentiel ONIAM 1er septembre 2011

SHAM panorama des risques 2013