Acceptation des risques en matière sportive

Victime du fait d'une chose

cass. 2e civ., 4 novembre 2010 : pas d'exonération par l'acceptation des risques par la victime pour le gardien de la chose

Cass. 2e civ, 14 avril 2016 et 21 mai 2015 : la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques

Suite à l'arrêt de 2010, pour éviter une trop forte hausse des primes d'assurance, le dommage matériel est distingué du dommage corporel : l'exonération par l'acceptation des risque est possible en cas de dommage matériel
Code du sport, article L. 321-3-1 : Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil (responsabilité du fait des choses), à l'occasion de l'exercice d'une pratique sportive au cours d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.

Pour compléter en matière sportive

Garde collective du ballon, y compris par la victime : Cass. 2e civ., 13 janvier 2005

Victime d'une faute

la victime supporte indirectement son acceptation des risques sportifs puisqu'elle ne peut invoquer qu'une "violation caractérisée dans les règles du jeu" : Cass. 2e civ., 20 novembre 2014

 

Acceptation des risques par un maitre d'ouvrage

Cass. 3e civ., 7 novembre 2012 : le seul fait d'avoir accepté de faire réaliser une chape drainante n'impliquait pas que le maître de l'ouvrage eût accepté les risques "d'inondabilité", encore moins de cette ampleur ; le maître de l'ouvrage s'était contenté de suivre les préconisations du premier expert judiciaire pour la réalisation de la chape drainante ; la cour d'appel a pu en déduire que la réalisation d'une chape drainante suivant les préconisations de l'expert judiciaire n'impliquait pas la moindre acceptation des risques

Cass. 14 janvier 2014 : en statuant ainsi, sans constater la compétence notoire de la SCI dans le domaine de construction concerné ou que son attention avait été appelée, par des professionnels de la construction, sur le caractère inadapté de l'ouvrage à son environnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Cass. 3e civ., 11 février 2014 : la Cour d'appel se voit reprocher d'avoir écarté une acceptation des risques du maître de l'ouvrage et retenu que la société X... n'établissait pas avoir exprimé des réserves ou attiré l'attention de ce dernier sur les conséquences de ses choix techniques moins onéreux

 

responsabilité contractuelle : contours de l'obligation et acceptation du risque :

Cass. 1e civ, 30 novembre 2004