Responsabilité des dirigeants de sociétés

Textes

Jurisprudence sur la faute séparable des fonctions

 

 

Responsabilité des sociétés mères et des filiales

Cass. com., 25 septembre 2012 : engagement contractuel

Responsabilité des sociétés mères et apparence trompeuse : AP, 9 octobre 2006 ; Cass. com, 12 juin 2012 ;

Présomption d'influence déterminante en cas de contrôle à 100 % de la filiale : CJCE, 20 janvier 2011 ;

Loi Pétroplus ;

Cessation de paiement :

appréciation de la CP de la filiale uniquement : Cass. com., 3 juillet 2012 ;
rôle de la société mère ayant artificiellement entretenu une trésorerie : Cass. com., 17 mai 2011 ;

Société mère coemployeur : Cass. soc 18 janvier 2011 ;

 

Responsabilité en droit de l'environnement

Responsabilité de la société mère en cas de pollution causée par une de ses filiales.
loi "Grenelle II" - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : textes

Dépollution de sites :

ancienne position du CE, affaire Wattelez 1997 et 2011 ;

Revirement, CE 23 novembre 2011 ;

Vente de terrain pollué : Cass. 3e civ., 7 novembre 2012 et 5 décembre 2012 ;

Bilan jurisprudentiel : ici

Responsabilité environnementale du chef d'entreprise
Loi n° 2008-757 du 1er aout 2008 :

Textes du Code de l'environnement ;