Section
1 – L’agrément pour les utilisations confinées
Textes
du Code de l'environnement ;
Site du Haut
Conseil des Biotechnologies ;
Section
2 –La mise sur le marché, la dissémination et
la culture des OGM
Textes
du Code de l'environnement ;
Cass.
crim., 30 juin 2009 : mise sur le marché d'OGM non autorisés
;
Mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques composés
en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
: Textes
du Code rural ;
Culture des
OGM : les
textes du Code rural ;
Avis
du HCB sur la mise en culture, récolte, stockage d'OGM
;
Section
3 – La destruction de plans d’OGM
Le délit
de fauchage volontaire dans le Code
rural ;
Les fauchages
d'OGM :
jurisprudence
la
contrainte
Code
pénal, Art. 122-2 : N'est pas pénalement
responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou
d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.
Cass.
crim., 22 janvier 2008 ;
Jurisprudence
faucheurs volontaires ;