Contrats
de transport :
Cass. Civ., 21 novembre 1911; Cass.
Civ. 1ère, 12 décembre 2000
Laverie
: Cass. Civ. 1ère, 16 novembre
1976
Surfaces
de vente : Cass. 1e civ,
29 mai 1996
Entreprise
de travail temporaire :
Cass. 1e civ, 26 fév. 1991
Tabac
: employeur / salarié
Amiante
: OS de résultat
JP du 28 février
2002 sur la faute inexcusable : Le fait que la maladie ne soit pas
reconnue professionnelle n’empêche pas les juges de rechercher
si la maladie a un caractère professionnel, et si l'assuré
a été exposé au risque dans des conditions constitutives
d'une faute innexcusable
En vertu du contrat
de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu
envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat,
notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées
par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés
par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le
caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1
du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait
ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé
le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires
pour l'en préserver