Imprévision

Cass. Civ. 6 mars 1876 : arrêt Canal de Crapone, le contrat a force obligatoire, le juge ne peut modifier le contrat en cas d’imprévision

Bonne foi et imprévision

Cass. Com., 3 novembre 1992 : arrêt Huard, le contrat a certes force obligatoire, mais il doit être exécuté de bonne foi (1134 al 3), ce qui permet aux juges de sanctionner le contractant qui refuse de renégocier le contrat en cas d’imprévision

Modification ducontrat par la juge

Cass. 1e civ., 7 juillet 1998 ;

Rupture des relations contractuelles

Cass. Com. avril 1986 ;

Cons. Consti., 9 novembre 1999
La résolution pour inexécution : Cass. Com., 5 octobre 1993;

Bonne foi et exécution

Cass. Civ. 1ère, 13 octobre 1998 ;
Cass. Com, 10 juillet 2007 : distinction entre les simples prérogatives contractuelles et la substance même des droits et obligations nés du contrat
Pour plus d’info : site de la cour de cassation
Cass. 3e civ, 2 mars 2005 ;