Imprévision
Cass.
Civ. 6 mars 1876 : arrêt Canal de Crapone, le contrat a
force obligatoire, le juge ne peut modifier le contrat en cas d’imprévision
Bonne
foi et imprévision
Cass.
Com., 3 novembre 1992 : arrêt Huard, le contrat a certes
force obligatoire, mais il doit être exécuté de
bonne foi (1134 al 3), ce qui permet aux juges de sanctionner le contractant
qui refuse de renégocier le contrat en cas d’imprévision
Modification
ducontrat par la juge
Cass.
1e civ., 7 juillet 1998 ;
Rupture
des relations contractuelles
Cass.
Com. avril 1986 ;
Cons.
Consti., 9 novembre 1999
La résolution pour inexécution : Cass.
Com., 5 octobre 1993;
Bonne foi
et exécution
Cass.
Civ. 1ère, 13 octobre 1998 ;
Cass.
Com, 10 juillet 2007 : distinction entre les simples prérogatives
contractuelles et la substance même des droits et obligations
nés du contrat
Pour plus d’info : site
de la cour de cassation
Cass.
3e civ, 2 mars 2005 ;