TEXTES

Code de procédure pénale, Article préliminaire
Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 1

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

Convention Européenne des Droits de l'Homme,

art. 6 - Droit à un procès équitable
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.

Code civil

Article 9-1
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 JORF 16 juin 2000
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

 

 

Loyauté et légalité de la preuve

Principe général : Cass. AP, 7 janvier 2011 ;

Magistrats :

Cass. ch réunies, 31 janvier 1888 : dignité de la fonction ; `

Police judiciaire :

les provocations :
Cass. crim., 27 février 1996 ;
Cass. crim., 4 juin 2008 : site internet pédopornographique créé par la police de New York
A comparer avec Cass. crim., 30 avril 2014 : site internet de type forum pour échanger sur les fraudes à la carte de crédit, créé par le FBI

Les enregistrements : Cass. crim., 13 octobre 2004 ;
Sonorisation des cellules de garde à vue : la légalité ne suffit pas, il faut en plus la loyauté : Cass. Ass. Plen., 6 mars 2015 ;
Enregistrement des portables en maison d'arret, aucun acte positif de l'autorité publique caractérisant une déloyauté : Cass. crim., 14 avril 2015, arret 1 et arret 2 ;

Particuliers :

Cass., crim, 6 avril 1993 : enregistrement par une épouse
Cass. crim, 27 janvier 2010 : "aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d' écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu'il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire"
Cass., crim, 31 janvier 2012 : les enregistrements du majordome dans l'affaire Bettencourt ;
Cass. crim., 27 novembre 2013 : les fichiers volés par un banquier suisse salarié de la HSBC ;