Code de commerce, textes sur la libre concurrence (art. L. 420-1 et s)

Code de commerce, textes sur les coopératives de commerçants détaillants (art. L. 124-1 et s.)

 

 

Décisions favorables aux coopératives de la grande distribution en matière de concurrence

Autorité de la concurrence, 10 novembre 2005, sur des pratiques mises en oeuvre par la centrale Lucie (groupement de coopérative crée par Leclerc et Système U)

Cass. Com, 8 novembre 2005, Système U c/ M. X, dirigeant de Floradis, sur le droit de préemption que s’octroient les coopératives sur les fonds de commerce affiliés

Cass. Com, 4 juillet 2006, Coopérative GALEC contre un de ses membres, la société Pontadis, au sujet des obligations de loyauté et de fidélité des coopérateurs, des sanctions prononcées par la Coopérative, de la non application ici de l’art. L. 420-2 sur l’abus de dépendance économique

Cass. Com., 22 février 2000, affaire Abihssira, au sujet de l’exclusion d’un associé de la coopérative GALEC et les sanctions qui l’accompagnent, ainsi que l’absence d’entente

Décisions défavorables aux coopératives de la grande distribution en matière de concurrence

Cass. Crim., 6 décembre 2006, absence de transparence.
Cass. com., 8 juillet 2008, protection des marchés par le ministre de l'économie