Le transfert de propriété solo consensu :
principe ou exception ?


V. Wester-Ouisse,
Revue trimestrielle de droit civil 2013 n° 2, p. 299

Conférence à l'Université de Münster, Allemagne, le 4 décembre 2012


Considéré comme une de nos traditions juridiques les plus représentatives, le transfert de propriété solo consensu paraît pourtant être passé du statut de principe à celui d’exception. Quel que soit le domaine considéré, vente d’immeuble, vente de meuble corporel, cession de brevet, de valeurs mobilières,… le transfert de propriété ne coïncide plus avec l’échange des consentements, et n’intervient qu’au moment de la livraison, voire du paiement : le vendeur ne se défait pas si facilement de son bien et de son droit de propriété, il lui faut du temps et des certitudes. Nos voisins européens ne s’y sont pas trompés puisque ce principe n’apparaît pas dans leurs systèmes juridiques. En réalité, l’affirmation d’un tel principe ne procède que de méprises et de glissement progressifs d’interprétations.

Code civil :

Article 938 : La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Article 1138 : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.
Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Article 1583 : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Article 1703 : L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.


I – Un principe ineffectif

A – Le transfert différé de la propriété de l’immeuble

Recul du transfert de propriété et promesse de ventes, pactes de préférences,...

Civ. 1, 20 déc. 2012 ;
Civ. 3, 11 mai 2011 ;
Cass. ch. mixte, 26 mai 2006
;
Civ. 3, 19 décembre 2012 ;
Civ. 3, 23 octobre 2012 ;

Publicité foncière

Civ. 3e, 12 janv. 2011 ;
Civ. 3e, 22 mai 1990
;

B – Le transfert différé de la propriété du meuble

Tranfert de propriété des meubles corporels

J. Carbonnier, L’influence du paiement du prix sur le transfert de propriété dans la vente, in Travaux et Conférences, Fac de droit de l’Université Libre de Bruxelles, T. VIII, 1960 p. 127

Wester-Ouisse, Convention et juridiction pénale, Nantes 1999, n° 213 à 228

Transfert de propriété des biens incorporels

Créances : Code civil

Valeurs mobilières :

Code de commerce Article L228-1 al. 9
Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 7
En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cass. com., 5 mai 2009 ; Cass. com., 23 novembre 1993 ;

Instruments financiers : Code monétaire et financier ;
Règlement général de l’AMF, art. 570-1 et 2

Brevets : CPI ;

Cession d'entreprise : C. com ;


II – Un principe isolé et procédant d’abus d’interprétations


A – Un principe isolé dans l’espace

Droit italien

Code civil italien ;

Art. 1376
Nei contratti che hanno per oggetto il trasferimento della proprietà di una cosa determinata, la costituzione o il trasferimento di un diritto reale ovvero il trasferimento di un altro diritto, la proprietà o il diritto si trasmettono e si acquistano per effetto del consenso delle parti legittimamente manifestato.

Art. 1470 Nozione
La vendita è il contratto che ha per oggetto il trasferimento della proprietà di una cosa o il trasferimento di un altro diritto verso il corrispettivo di un prezzo.

Droit allemand

Le BGB en allemand ; en anglais ;

§ 433 Vertragstypische Pflichten beim Kaufvertrag
(1) Durch den Kaufvertrag wird der Verkäufer einer Sache verpflichtet, dem Käufer die Sache zu übergeben und das Eigentum an der Sache zu verschaffen. Der Verkäufer hat dem Käufer die Sache frei von Sach- und Rechtsmängeln zu verschaffen.
(2) Der Käufer ist verpflichtet, dem Verkäufer den vereinbarten Kaufpreis zu zahlen und die gekaufte Sache abzunehmen.
Section 433 Typical contractual duties in a purchase agreement
(1)By a purchase agreement, the seller of a thing is obliged to deliver the thing to the buyer and to procure ownership of the thing for the buyer. The seller must procure the thing for the buyer free from material and legal defects.
(2)The buyer is obliged to pay the seller the agreed purchase price and to accept delivery of the thing purchased.

BGB § 929 : Pour le transfert de propriété d’une chose mobilière, il est nécessaire que le propriétaire livre la chose à l’acquéreur et que les deux acceptent le transfert de propriété. Si l’acquéreur est en possession de la chose, le consentement au transfert de propriété suffit.
Zur Übertragung des Eigentums an einer beweglichen Sache ist erforderlich, dass der Eigentümer die Sache dem Erwerber übergibt und beide darüber einig sind, dass das Eigentum übergehen soll. Ist der Erwerber im Besitz der Sache, so genügt die Einigung über den Übergang des Eigentums. (notre traduction)

W. Rosch, Le nouveau droit de la vente : présentation générale, RIDC 2002, 969

Droit espagnol

Droit espagnol ; Code civil espagnol sur la vente en français ; en espagnol ; Traduction
Tribunal supremo, 21 juin 2000, STS 5097/2000 ; 6 mai 2004, STS 3064/2004.

Droit anglais

Sale of goods act, droit anglo-saxon ;

Droit commun européen de la vente

Instrument : fiche de procédure ; document de base ;
projet Von Bar traduit
le projet en pdf

Commerce international

Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises, texte ; en anglais ;

 

B – Un principe isolé dans le temps

Ancien droit

Pufendporf, Droit de la nature et des gens, trad. Barbeyrac : le droit moral de propriété

Fenet ;

Institutes coutumières d'Antoine Loysel, 1607 : en totalité sur ce site (Y. Lassard et G. Haulot)

Titre IV : Des ventes.
407 L’on n’a pas plutôt vendu la chose, qu’on n’y a plus rien.
408 [ Il faut payer, qui veut acheter. ]
409 Délivrance de meuble vendu présuppose paiement.


Projets de réforme du droit français

projet de réforme Catala
projet présenté par la Chancellerie le 24-7-2008
projet mai 2009



Bibliographie papier :

Articles, Obligation de donner / obligation de faire
A-S Courdier-Cuisinier, RTDCiv 2005, 52
N. Prybys Gavalda, La notion d’obligation de donner, thèse Montpelier I 1997 : la notion d'obligation de donner était définie dans le code civil comme obligation de livraison. Elle a ensuite subi des modifications successives qui ont conduit à lui attribuer la définition actuelle d’obligation de transférer la propriété
M. Fabre-Magnan, Le mythe de l’obligation de donner, RTDCiv. 1996, 85
D. Tallon, Le surprenant réveil de l’obligation de donner, D. 1992, 67
J. Ghestin, Réflexions d’un civiliste sur la clause de réserve de propriété, D. 1981, chron. 13, 4
C. Saint-Alary-Houin, Réflexions sur le transfert différé de la propriété immobilière, Mélanges Raynaud, Dalloz 1985, 747
P. Simler, Juriscl. Civil Code, Art. 1136 à 1145 Fasc. 10, Classification des obligations
L. Aynès, L’effet translatif en demi-teinte de la vente immobilière, D. 2011, 2062

J. Huet, Des différentes sortes d’obligations et, plus particulièrement, de l’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée, Mélanges J. Ghestin, LGDJ 2001, p. 425
P. Bloch, L’obligation de transférer la propriété dans la vente, RTDCiv 1987, 673
J.-M. Trigeaud, Réserve de propriété et transfert de propriété : JCP E 1982, II, 13744
Y. Picod, V° Obligations, Rép. civ. Dalloz 2000
T. Revet, obs. Cass. com., 10 janv. 2006, RTDCiv. 2006, 343

P. Ancel, Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat, RTDCiv 1999, 771

Portalis, Présentation au corps législatif, in Fenet, Recueil des travaux préparatoires du Code civil, t. 14, p. 113

Tranfert de propriété des meubles corporels

T. Revet, Les différentes ventes, in Faut-il retarder le transfert de la propriété ? JCP ed E 1995, n° 46, p. 8, n° 6
C. Jamin, Propos démodés sur les effets d’une généralisation éventuelle de la réserve de propriété dans les ventes de biens mobiliers corporels, in Faut-il retarder le transfert de la propriété ? JCP E 1995, n° 46, 29
J. -M. Trigeaud, Réserve de propriété et transfert de propriété, JCP E 1981.II.13744

J. Lacombe, La responsabilité de l’exploitant d’un magasin à l’égard de ses clients, RTDCiv. 1963, 242, n° 44
Roux, S. 1918-1919, 1, 225 ;
Nast, D. 1921, 1, 5 ;
Lemercier, S. 1948, 1, 152

Transfert de propriété des instruments financiers

F. Danos, Propriété, possession et opposabilité, Economica, 2007
F. Nizard, Le transfert de propriété des valeurs mobilières : une réforme inachevée, Revue des sociétés 2004, 619
P. Lapasse, Le moment du transfert de propriété lors de la vente des valeurs mobilières et d’autres droits incorporels, in Faut-il retarder le transfert de propriété, JCP E 1995, n° 46, 18
J. Granotier, Le transfert de propriété des valeurs mobilières, Thèse Paris II, Economica 2010

Droit allemand

C. Witz, Droit privé allemand, t. 1, Actes juridiques, Litec 1992
F. Ferrand, Droit privé allemand, Précis Dalloz 1997
M. Fromont, Droit allemand des affaires, Montchrestien 2001

R. Sacco, Modèles français et modèles allemands dans le droit civil italien, RIDC 1976, 225
T. Margellos, Les garanties légales du vendeur d’objets mobiliers corporels en droit comparés, Larcier 2001, 73
W. Rosch, Le nouveau droit de la vente : présentation générale, RIDC 2002, 969.
M. Pédamon, Le contrat en droit allemand, LGDJ 2004, p. 19

Droit anglais

Atiyah, J. Adams, H. MacQueen The sale of goods, London Longmans, 2010
LS Sealy, RJA Hooley, Commercial Law, Butterworths 2010

Droit européen de la vente

V. Reding, Auf dem Weg zum optionalen Europäischen Verstragsrecht, in Towards a European Contract Law, CEP Münster 2011

Y. Lequette, Quelques remarques à propos du projet de Code civil européen de M. von Bar, D. 2002, p. 2202.
D. Mazeaud Réforme du droit des contrats : haro, en Hérault, sur le projet ! D. 2008, 2675
P. Deumier, La doctrine collective législatrice : une nouvelle source de droit ? RTDCiv. 2006, 63

Draft Common Frame of Reference (Study Group on a European Civil Code, Sellier, 2008)

Commerce international

J. Béguin et alii, Droit du commerce international, Litec 2005
J.-B. Racine, F. Siiriainen, Droit du commerce international, Dalloz 2011
J.-M. Jacquet, P. Delebecque, S. Corneloup, Dalloz Précis 2010
O. Cachard, Droit du commerce international, LGDJ 2008
P. Schlechtriem, C. Witz, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandise, Dalloz 2008
B. Audit, La vente internationale de marchandises, LGDJ 1998
V. Heuzé, La vente internationale des marchandises, LGDJ 2000
J. Huet, Les principaux contrats spéciaux, LGDJ 2001

C. Mouly, La conclusion du contrat selon la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises,
La formation du contrat in La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et les Incoterms (colloque Paris 1989), sous la direction de Y. Derains et J. Ghestin, LGDJ, 1990, 64

Ancien droit et droit romain

J.-P. Dunand, B. Schmidlin, B. Winiger, Droit privé romain, t. 2, obligation, Schulthess
A. J. Arnaud, les origines doctrinales du Code civil français, LGDJ 1969
Bigot-Préameneu, Fenet t.13
Pothier, Traité du contrat de vente

F. Zénati, Pour une rénovation de la théorie de la propriété, RTDCiv 1993, 305
et La propriété, mécanisme fondamental du droit, RTDCiv. 2006, 445 ;
M. Villey, Du sens de l’expression jus in re en droit romain classique, Mélange Visschner, II, 423

Divers
R. Legeais, Grands systèmes de droit contemporains, Litec 2004, n° 438
P. Malaurie, Faut-il retarder le transfert de propriété, Rapport de synthèse, JCP E 1995, n° 46, p. 47

H. Ussing, Le transfert de la propriété en droit danois, RIDC 1952, 5

F. Zénati, Pour une rénovation de la théorie de la propriété, RTDCiv 1993, 305
B. Oppetit, Les tendances régressives dans l’évolution du droit contemporain, Mélanges Holleaux, 1990, 317

Ouvrages généraux et spéciaux
J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, PUF Thémis, 22e éd. 2000
G. Marty et P. Raynaud, par Ph. Jestaz, Les obligations, t. II : Sirey, 2e éd. 1989
P. Zénati, T. Revet, Les biens : PUF, 3e éd. 2008
F. Collart-Dutilleul, P. Delebecques, Contrats civils et commerciaux
B. Gross et P. Bihr, Contrats, t. 1, Ventes civiles et commerciales… PUF, Thémis
H., L. et J. Mazeaud, Leçon de droit civil, Vente et échange, par M. de Juglart
J. Flour, J.-Luc Aubert, E. Savaux, Les obligations, vol. 1, L’acte juridique, Dalloz 2010
D. Mainguy, Contrats spéciaux, 7e éd., Dalloz 2010

Marty, Raynaud, par P. Jestaz, Droit civil, Les sûretés et la publicité foncière, 2e éd. 1987, n° 549.
S. Piédelièvre, Les sûretés, 4e éd. Armand Colin 2004, n° 319
L. Aynès, P. Malaurie, P. Crocq, Les sûretés, la publicité foncière, Defrénois, 5e éd. 2011
P. Ancel, Droit des sûretés, Lexis-Nexis 2011, 6e éd.
M.-P. Dumont-Lefrand et C. Albigès, Droit des sûretés, Dalloz Hypercours
P. Simler, Les sûretés la publicité foncière, 2012
M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac, P. Pétel, Droit des sûretés, Lexis-Nexis 2010
M.-L. Rassat, Droit pénal spécial

C. Atias, Les biens, Litec, 10e éd., 2009

G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF 2007, v° Revendication

 

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