Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mardi 23 octobre 2012
N° de pourvoi: 11-24817
Non publié au bulletin
Rejet
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que
le 13 octobre 2008 une partie du prix d'achat de l'immeuble avait été versée au notaire,
que le 14 octobre les parties avaient d'un commun accord reporté au 30 novembre la date de signature de la promesse
et que, la banque ayant donné le 28 novembre un accord de principe, aucune incertitude ne pesait sur l'obtention du prêt, la seule question étant celle de la date à laquelle les fonds seraient débloqués et, retenu qu'une lettre du notaire du vendeur adressé le 8 décembre au notaire de l'acquéreur témoignait que Mme X... souhaitait poursuivre la vente en toute connaissance de cause, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le report de la date de signature n'étant assorti d'aucune forclusion et que les parties n'ayant pas érigé la passation de l'acte authentique en condition de validité de leur engagement, la vente était parfaite, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;