Clauses exonératoires de responsabilité

échec aux clauses exonératoires ou limitatives :
Cass. 1e civ, 4 février 1969 : dol
Cass. 1e civ, 23 février 1994 : manquement à l'obligation essentielle
Cass. 1e civ, 4 juillet 1995 : faute lourde

Chronopost expliqués : Com, 22 oct 1996 ; com. 9 juillet 2002 ; ch mixte, 22 avril 2005 ;
Faurecia : Com. 13 février 2007 ; 3 juin 2010 : manquement à l'obligation essentielle

Cass. com, 4 mars 2008 : dol sans causalité avec le dommage

La faute lourde et le dol contractuel
Cass. com., 29 juin 2011

 

Absence de causalité
entre la faute et le dommage : cass. 1e civ., 20 nov 2003