SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL :
ATTENDU QUE LE DEBITEUR COMMET UNE FAUTE DOLOSIVE LORSQUE, DE PROPOS
DELIBERE, IL SE REFUSE A EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, MEME SI CE
REFUS N'EST PAS DICTE PAR L'INTENTION DE NUIRE A SON COCONTRACTANT
;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIRAUD, PENSIONNAIRE
DE LA COMEDIE-FRANCAISE, ACCEPTA DE JOUER UN ROLE DANS UN FILM TOURNE PAR LA
SOCIETE LES FILMS JEAN GIONO, MALGRE LA DEFENSE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR
L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS, ET DONT LA SOCIETE PRODUCTRICE
AVAIT ETE AVISEE ;
QUE LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS RECLAMA A GIRAUD LE MONTANT DE L'INDEMNITE
PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE DU CONTRAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE, AINSI
QUE DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DE LA FAUTE DOLOSIVE COMMISE
PAR LUI ;
QU'ELLE DEMANDA LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA SOCIETE LES FILMS JEAN GIONO
AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES A GIRAUD ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EFFET DE LA CLAUSE PENALE NE PEUT ETRE
ECARTE QUE PAR LE DOL OU LA FAUTE LOURDE D'UN DES CONTRACTANTS, L'ARRET ENONCE
QUE POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE
LA SOCIETE DES COMEDIENS FRANCAIS DEVAIT DEMONTRER "NON SEULEMENT QUE "GIRAUD"
A EU LA VOLONTE DE NE PAS EXECUTER SES OBLIGATIONS MAIS ENCORE QU'IL A AGI AVEC
MALIGNITE DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON COCONTRACTANT" ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
LE 25 MAI 1966 ;
Publication : N 60
D. 1969, p. 601, note J. Mazeaud
JCP 1969, II, 16030, note Prieur