Responsabilité pénale médicale

Homicide volontaire : les qualifications de l'euthanasie

Support CM Wester-Ouisse

 

Texte du Code pénal : les qualifications possibles des actes d'euthanasie

Textes du Code pénal : les causes d'irresponsabilité pénale

Code pénal, Article 132-18
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 JORF 13 décembre 2005
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.

Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.

 

Affaire Malèvre, rejet du pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation la renvoyant devant la Cour d'assises des Yvelines, Cass.crim, 21 décembre 2000 ;

Cass. crim, 19 février 1997 : une extubation et un arrêt des soins qualifié d'homicide involontaire

L'affaire Bonnemaison ;

L'affaire Vincent Lambert : CE, 24 juin 2014 ;


 

CEDH, 19 juillet 2012 : affaire Koch contre Allemagne

Texte Léonetti ;

Rapport de l'INED, novembre 2012, enquête sur environ 5000 décès ;

Rapport Sicard, 18 décembre 2012 ;


Sources des arrêts :
legifrance.gouv.fr
portail de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr

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