Texte
du Code
pénal : les qualifications possibles des actes d'euthanasie
Textes
du Code
pénal : les causes d'irresponsabilité pénale
Code pénal,
Article 132-18
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005
- art. 3 JORF 13 décembre 2005
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle
ou de la détention criminelle à perpétuité,
la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle
ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement
qui ne peut être inférieure à deux ans.
Lorsqu'une infraction
est punie de la réclusion criminelle ou de la
détention criminelle à temps, la juridiction
peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention
criminelle pour une durée inférieure à celle qui
est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être
inférieure à un an.
Affaire Malèvre,
rejet du pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation la
renvoyant devant la Cour d'assises des Yvelines, Cass.crim,
21 décembre 2000 ;
Cass.
crim, 19 février 1997 : une extubation et un arrêt
des soins qualifié d'homicide involontaire
L'affaire Bonnemaison
;
L'affaire Vincent
Lambert :
CE, 24 juin 2014 ;