Article 221-6
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Peines complémentaires

 

Elément matériel de l'homicide par imprudence

L'homicide d'un foetus ?
Cass. AP, 29 juin 2001 ;
Cass. crim. 25 juin 2002 ;

et CEDH 8 juillet 2004 (lire les opinions dissidentes)

 

 

Elément moral de l'homicide par imprudence

L'art. 121-3 du Code pénal en tableau

certitude de la causalité :
causalité certaine : crim, 9 mars 2010 ;
causalité incertaine: crim, 22 mars 2005 ; crim. 14 mai 2008 ;

Causalité certaine et incertaine : document ;

Sinon j'ai écrit un petit truc là dessus