Reconnaissance
de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui en matière
médicale
RC du fait
d'autrui dissimulée
pour plus d'exemples
:
ici
Personne
agée placée en institution = contrat
Cass.
1re civ., 15 décembre 2011 : refus d'appliquer
la responsabilité délictuelle du fait d'autrui.
La responsabilité est contractuelle, il faut démontrer
une faute