Droit de la responsabilité
Responsabilité contractuelle, faits générateurs

doc Wester-Ouisse

Faute

cass. 1e civ, 13 nov. 2008

pour plus d'exemples : ici

Fait de la chose

Cass. 1e civ, 17 janvier 1995

pour plus d'exemples : ici

Fait d'autrui

Reconnaissance de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui en matière médicale

RC du fait d'autrui dissimulée

pour plus d'exemples : ici

Personne agée placée en institution = contrat

Cass. 1re civ., 15 décembre 2011 : refus d'appliquer la responsabilité délictuelle du fait d'autrui. La responsabilité est contractuelle, il faut démontrer une faute

 

 


 

Source des arrêts : legifrance.gouv.fr

accueil

Document sans titre Document sans titre