schéma général de la preuve

deux arrêts sur la copie fidèle et durable

cas pratiques

A.-E. Crédeville, Vérité et loyauté des preuves, Rapport de la Cour de cassation 2004, p. 45 (p. 42 du document pdf)

 

 

La légalité, loyauté et proportionnalité de la preuve

Principe général de loyauté : Cass. AP, 7 janvier 2011 ;

exemples, devant la chambre sociale :

. Cass. soc., 2 oct. 2001 (pourvoi n° 99-42942)
· Cass. soc., 29 janv. 2008 (pourvoi n° 06-45814)
· Cass. soc., 23 juin 2010 (pourvoi n° 09-41906)

Production d'une pièce obtenue en violation du secret professionnel : Cass. 3e civ., 17 décembre 2013, 12-26070 ; Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21244

En procédure pénale : ici ;

 

Le droit à la preuve

Principe général :

CEDH, 13 mai 2008, N.N. et T. A. c/ Belgique, n° 65097/01 ; CEDH, 10 oct. 2006, L. L. c/ France, n° 7508/02

Cass. 1re civ., 5 avril 2012 ;

Enquêtes privée portant atteinte à la vie privée : Cass. 1re civ., 5 févr. 2014 ; Cass. 1re civ., 10 sept. 2014 ;

Cass. 1re civ., 25 février 2016 : le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi