Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 juin 2010

N° de pourvoi: 09-41906
Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2009), que Mme X... , engagée en qualité d'animatrice par la société Radio trafic FM, a été licenciée par lettre du 13 octobre 2006, son employeur lui reprochant notamment une non-diffusion de messages et des " blancs " à l'antenne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle soutenait que les bandes d'enregistrement produites par l'employeur constituaient un mode preuve illicite dès lors que ni elle, ni le comité d'entreprise n'avaient été préalablement informés qu'elles pourraient être utilisées en justice par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui, ayant constaté que les bandes d'enregistrements litigieuses étaient celles des émissions diffusées sur les ondes par la société Radio trafic FM, a admis la production par l'employeur de ces bandes d'enregistrement d'émissions publiques, donc non enregistrées à l'insu de la salariée, de sorte que le mode de preuve était licite, a répondu aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;