Cas pratiques
Résolvez les cas pratiques qui suivent en vous aidant des codes, du schéma général de preuve
et des références de jurisprudence ci-après, à retrouver vous-même sur légifrance :

Cass. civ. 1, 17/12/2099, n° 08-13276
Cass. civ. 1, 12/07/2005, n° 04-15314
Cass. civ. 1, 01/02/2005, n° 02-13329
Cass. civ. 1, 02/05/2001, n° 98-23080
Cass. civ. 1, 03/06/1998, n° 96-14232
Cass. civ. 1, 14/02/1995, n° 92-17061
Cass. com., 02/12/1997, n° 95-14251
Cass. soc., 13/10/1998, n° 96-42375)

N’oubliez pas, à chaque fois, de préciser qui a la charge de la preuve
et les modes de preuves utilisables.

Cas pratique n° 1
J’ai vendu mon vieux camping-car à ma soeur pour la modique somme de 3 000 €. Après m’avoir donné
un premier chèque de 150 €, le reste du paiement ne me parvient pas, malgré ses promesses. Après
plusieurs sollicitations, elle me laisse un message sur le répondeur : « Je paierai le camping-car le mois
prochain ». Six mois se sont écoulés depuis et elle annonce à qui veut l’entendre que je lui en ai fait
cadeau. Que faire ?

Cas pratique n° 2
Ma soeur se trouvant dans une gêne financière extrême, je décide de lui prêter de l’argent. En présence de
ma voisine, je lui fais un chèque de 900 € pour qu’elle puisse payer le loyer de son appartement. Six mois
plus tard, elle a retrouvé un travail grassement payé mais elle refuse de me rendre les 900 €. Elle affirme
qu’elle a seulement déposé le chèque dans un coffre qu’elle loue au Crédit Gracieux. Il me semble bien
pourtant qu’elle l’a endossé sous mes yeux ; ma voisine, qui en est persuadée, est d’ailleurs prête à
témoigner en ce sens … Que faire ? Quels moyens de preuves pourrais-je trouver ?

Cas pratique n° 3
La société « Émile Morceau, déménageurs », a envoyé un devis à la société Pianoshop. Celle-ci souhaite
installer son commerce d’instruments de musique en tout genre dans un local plus spacieux et mieux
placé. Le gérant de la société Pianoshop envoie un fax à Émile Morceau pour lui annoncer qu’elle accepte
les modalités et le prix du déménagement, et qu’elle lui communiquera la date choisie dans le courant de
la semaine. Le temps passe, laissant Émile sans nouvelle. Il apprend finalement que la société Pianoshop
déménage dans quelques jours avec la SARL Gontrand Sport, qui domine le marché régional grâce à des
prix démoralisants. Furieux, Émile Morceau souhaite prouver que le contrat a dores et déjà été conclu
avec sa société.

Cas pratique n° 4
M. Vincent Poursan est concessionnaire des automobiles Traban, à Paris. Soucieux d’être à la pointe des
nouvelles technologies, il crée un site internet qui lui permet d’informer de ses offres des clients sur toute
la France. Comme il propose des prix défiant toute éventuelle concurrence des autres concessionnaires du
territoire français, il ne tarde pas à recevoir la commande d’un client breton. M. Debrigan, l’heureux père
de quatre enfants, qui lui commande une vaste familiale. Les autres concessionnaires Traban s’agitent et
s’époumonent. M. Vincent Poursan sait qu’il n’a pas le droit de démarcher, en personne, en dehors de son
territoire parisien. Il informe donc M. Debrigan que celui-ci devra venir chercher sa voiture à Paris.
Cependant, reste le problème de la signature du contrat. Comment faire ? Quelles sont les différentes
solutions envisageables ?